Quoi de neuf et mises à jour pour les retenues sur la paie

Vous, en tant qu'employeur, pouvez avoir un régime d'assurance-salaire (RAS) qui indemnise les employés afin de combler une perte de revenu d'emploi en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pourriez verser, après le décès de votre employé, des montants liés à ses traitements et salaires ou une prestation de décès en reconnaissance de ses services.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Il se peut que certains de vos employés soient des membres de votre famille ou qu'ils soient considérés comme des personnes qui vous sont liées.

Selon les faits propres à la relation de travail, l'emploi de votre employé peut ne pas être assurable et vous pourriez ne pas avoir à retenir de cotisations d'assurance-emploi (AE).

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pouvez verser des ristournes à un bénéficiaire. Selon que le bénéficiaire est un résident du Canada ou un non-résident du Canada, vos retenues d'impôt sur le revenu et vos obligations de déclaration seront différentes.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pouvez embaucher un travailleur agricole ou horticole, y compris dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).

Les obligations en matière de retenues pour votre Régime de pension du Canada (RPC) et votre assurance-emploi (AE) dépendront du montant versé au travailleur et de sa période de travail avec vous dans l'année.

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Vous pouvez embaucher un travailleur pour qu'il agisse comme préposé aux soins, gardien d'enfants ou travailleur domestique. Selon la situation, vous pourriez être considéré comme l'employeur du travailleur.

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Vous pouvez embaucher un travailleur pour des activités dans les domaines de la chasse, du trappage, de l'exploitation forestière ou de l'abattage forestier.

Vos exigences en matière de retenue du Régime de pensions du Canada (RPC) dépendront du montant versé au travailleur et de la durée pendant laquelle il travaille pour vous au cours de l'année.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pouvez embaucher un travailleur dans le cadre d'un cirque, d'une foire, d'un défilé, d'un carnaval, d'une exposition ou de toute autre activité semblable. On entend par toute autre activité semblable les concours d'animaux domestiques ou de chevaux, les concours de beauté, les expositions florales ou de jardins et les festivals de musique ou de théâtre.

Vos obligations en matière de retenues dépendront du fait que vous employez régulièrement le travailleur et de la durée pendant laquelle il travaille pour vous au cours de l'année.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Il se peut que vous ayez des employés dont la province d'emploi est le Québec. Toute situation comprise comme par exemple lorsque vous transférez votre employé d'un établissement situé au Québec à un autre situé dans une province ou un territoire à l'extérieur du Québec.

Selon votre situation, vos obligations en matière de retenue et de déclaration diffèreront.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous (en tant que société) pouvez accorder des avantages à l'un de vos actionnaires en tant qu'actionnaire ou à une personne liée ou une personne affiliée à votre actionnaire.

Les avantages pour les actionnaires peuvent prendre presque toutes les formes. Cependant, les avantages pour les actionnaires n'incluent pas les prestations qu'un actionnaire reçoit en tant qu'employé.

Vous pouvez verser une allocation de retraite à votre employé.

Vos retenues d'impôt sur le revenu et vos obligations de déclaration seront différentes en fonction du statut de résidence de votre employé au Canada (résident ou non-résident du Canada) et du fait que vous avez transféré directement des montants de l'allocation de retraite à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime enregistré d'épargne retraite (REER).

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pouvez verser à votre employé un salaire tenant lieu de préavis de congédiement, soit selon les dispositions particulières de son contrat de travail, soit conformément à un programme d'emploi fédéral, provincial ou territorial en matière d'emploi.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

À la suite d'un examen de l'observation des comptes de retenues sur la paie, d'un examen des comptes de fiducie des retenues sur la paie ou d'une vérification du niveau d'observation de l'employeur, les feuillets T4 ou T4A peuvent être corrigés pour refléter le revenu, les retenues ou toute autre information fiscale des travailleurs. Cette mesure vise à s'assurer que les employeurs ou les payeurs respectent leurs obligations en matière d'impôt pour la période visée par l'examen.

Conséquemment à ces corrections, des modifications aux déclarations d'impôt sur le revenu et de prestations déjà produites par le travailleur seront requises.

Si vous êtes un fournisseur de logiciels de paie ou une entreprise qui développe sa propre solution interne de paie, vous pouvez maintenant consulter la 123e édition du guide T4127 en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Ce guide contient les formules nécessaires pour calculer l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ainsi que les retenues de primes d'assurance-emploi (AE).

Vous (en tant que gouvernement, municipalité ou autorité publique) pouvez verser des montants à un particulier qui exerce, de façon volontaire, les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence (un volontaire des services d'urgence). Un particulier ne peut pas être considéré comme un volontaire si, au cours de la même année, il a été employée par la même autorité publique pour exercer des fonctions identiques ou similaires à celles exercées comme volontaire.

En fonction de la situation, le particulier peut être admissible à une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $ sur les montants que vous lui avez versés pourvu que toutes les conditions soient remplies.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pourriez avoir des employés qui doivent une somme d'argent au gouvernement du Canada et refusent de la payer. L'ARC peut saisir les revenus de cet employé.

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Les agences de placement peuvent embaucher des travailleurs soit comme leurs propres employés, pour travailler pour des clients de l'agence de placement ou comme travailleurs autonomes.

En fonction de la situation, vos responsabilités de retenue et de déclaration en tant qu'agence de placement ou en tant que client de l'agence de placement seront différentes.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pouvez verser des primes, des augmentations de salaire rétroactives ou tout autre paiement supplémentaire ou inhabituel à vos employés.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Vous pourriez devoir verser des paiements d'heures supplémentaires à vos employés.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Les forces policières permettent régulièrement à leurs agents de police de fournir des services de sécurité ou d'autres services spéciaux ou supplémentaires à des tiers lors d'événements tels que des événements sportifs ou de divertissement, ou des projets de construction où la circulation est entravée. Si vous versez à un agent de police une paie pour services spéciaux ou supplémentaires (PSSS), vous devez déclarer le versement dans un feuillet T4.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation pour pension et logement à un employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. Cela comprend des situations où vous lui fournissez une pension et un logement au coût inférieur à la juste valeur marchande (JVM) de l’avantage.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation pour pension et logement ou pour le transport à un employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. En fonction de votre situation, l’avantage ou l’allocation pour pension et logement ou pour le transport que vous fournissez à votre employé travaillant dans un endroit éloigné peut ne pas être inclus dans le revenu de votre employé. Lorsque l’avantage doit être inclus dans le revenu de votre employé, la valeur de cet avantage sera établie en fonction de sa juste valeur marchande (JVM).

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation pour pension et logement ou pour le transport à votre employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. En fonction de votre situation, l’avantage ou l’allocation pour pension et logement ou pour le transport que vous fournissez à votre employé travaillant sur un chantier particulier peut ne pas devoir être inclus dans le revenu de votre employé. Lorsque l’avantage doit être inclus dans le revenu de votre employé, la valeur de cet avantage sera établie en fonction de sa juste valeur marchande (JVM).

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation pour le logement, les services publics ou l’aide pour le voyage à un employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. En fonction de votre situation, l'aide pour le voyage que vous accordez à un employé dans une zone visée par règlement , qu’il s’agisse d’un avantage ou d’une allocation, peut ne pas être imposable. Lorsque l’avantage lié au logement ou aux services publics est fourni à un employé qui travaille ou habite dans une zone visée par règlement, la valeur de cet avantage sera établie soit en fonction de sa juste valeur marchande (JVM) , soit en fonction du montant du plafond si l’endroit ne possède par de marché locatif établi.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez un avantage ou une allocation pour le logement ou les services publics à votre employé, l’avantage ou l’allocation est imposable. Cela comprend les situations où vous fournissez à votre employé (y compris au concierge d’un immeuble d’habitation) une maison, un appartement ou un logement semblable, soit gratuitement, soit pour un montant inférieur à la juste valeur marchande (JVM) du logement.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

En général, si vous fournissez à votre employé un logement gratuit ou à loyer peu élevé, des services publics, ou une allocation pour le logement ou les services publics, l’avantage ou l’allocation est imposable. Cela comprend les situations où vous fournissez à votre employé un logement gratuit ou pour un montant inférieur à la juste valeur marchande (JVM) du logement.

Selon la situation, votre employé qui est un membre du clergé pourrait avoir droit de demander une déduction de son revenu d’emploi pour sa résidence dans sa déclaration de revenus des particuliers. S’il choisit de demander cette déduction, vous devrez peut-être réduire le revenu servant à calculer les retenues des cotisations au RPC et de l’impôt sur le revenu du montant de la déduction.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative de l'ARC.

Selon la nouvelle politique administrative de l’ARC, pour la déclaration des avantages liés aux options sur titres et des déductions connexes reçus en 2025, vous pouvez utiliser :

• Les codes 38, 39 et 41, pour les feuillets produits à compter du 12 janvier 2026
• Les codes 90, 91 et 92

Pour la déclaration des avantages liés aux options sur titres et des déductions connexes reçus en 2026 et les années suivantes, vous utiliserez uniquement les codes 38, 39 et 41.

Si vous êtes un fournisseur de logiciels de paie ou une entreprise qui développe sa propre solution interne de paie, vous pouvez maintenant consulter la 122e édition du guide T4127 en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Ce guide contient les formules nécessaires pour calculer l’impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ainsi que les retenues de primes d’assurance-emploi (AE).

L’ARC a annoncé le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, le montant maximal supplémentaire des gains ouvrant droit à pension ainsi que les cotisations maximales au RPC et au RPC2 pour 2026.

Vous pouvez verser à votre employé les indemnités de vacances et de jours fériés.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté au traitement des indemnités de vacances et de jours fériés par l'ARC.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) a annoncé les nouveaux taux pour 2026.

Apprenez-en plus : La Commission de l'assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2025

Vous pouvez verser des commissions à votre employé ou à un travailleur indépendant (un mandataire indépendant) au lieu ou en plus de sa rémunération habituelle.

Les paiements de commissions sont normalement un pourcentage des ventes ou un montant fixe qui peut être payé régulièrement ou irrégulièrement.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté au traitement des paiements de commissions par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Vous pouvez accorder un avantage, une allocation ou un remboursement à votre employé pour couvrir des frais de déménagement ou de réinstallation, ou pour compenser une perte relative au logement.

Le contenu a été mis à jour par souci de clarté, d'exhaustivité et de simplicité du langage. Aucun changement n'a été apporté à l'exigence législative actuelle ou à la politique administrative de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour inclure les nouvelles tables d’impôt sur le revenu qui entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Gouvernement du Canada

Le 27 mai 2025, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi proposant de réduire le taux d’imposition sur le revenu le plus bas de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025.

Apprenez-en plus : Le gouvernement dépose une motion afin de faire baisser les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens

Gouvernement de l'Alberta

Le 27 février 2025, le gouvernement de l’Alberta a annoncé un nouveau taux d’imposition de 8 % applicable à la première tranche de 60 000 $ du revenu imposable d'un employé.

Apprenez-en plus : Budget highlights | Ablerta (en anglais seulement)

Le contenu a été mis à jour pour inclure les nouveaux taux d’imposition sur le revenu qui entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Gouvernement du Canada

Le 27 mai 2025, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi proposant de réduire le taux d’imposition sur le revenu le plus bas de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025.

Apprenez-en plus : Le gouvernement dépose une motion afin de faire baisser les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens

Gouvernement de l'Alberta

Le 27 février 2025, le gouvernement de l’Alberta a annoncé un nouveau taux d’imposition de 8 % applicable à la première tranche de 60 000 $ du revenu imposable d'un employé.

Apprenez-en plus : Budget highlights | Ablerta (en anglais seulement)

Un feuillet T4PS sert à déclarer les montants attribués, conditionnellement ou non, à un employé qui est bénéficiaire d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB). Ces montants sont attribués par les fiduciaires du RPEB et sont imposables pour les bénéficiaires au cours de l'année civile.

Selon votre situation, si vous êtes un employeur ou le fiduciaire d'une fiducie régie par un RPEB, il se peut que vous deviez produire un feuillet T4PS.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple.

En vertu de la politique administrative de l’ARC, la province d'emploi d’un travailleur à distance à temps plein est déterminé par l’emplacement de l’établissement de l’employeur auquel il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché.

Le contenu de cette politique a été mis à jour pour clarifier comment déterminer si l’employé est raisonnablement considéré comme étant « rattaché à un établissement de l’employeur ».

En général, si vous payez directement ou remboursez votre employé pour des examens médicaux ou des frais médicaux, le paiement constitue un avantage imposable. Toutefois, les frais médicaux payés conformément aux modalités d'un régime privé d'assurance maladie (RPAM) ne sont pas imposables.

Le contenu a été mis à jour pour en améliorer la clarté, l'exhaustivité et le langage simple. Aucune modification n'a été apportée à la politique administrative actuelle de l'ARC.

En général, si vous payez des primes ou versez des cotisations à des régimes d'assurance pour un employé actuel, un ancien employé ou un retraité, le montant payé peut constituer un avantage imposable.

Le contenu a été mis à jour pour en améliorer la clarté, l'exhaustivité et le langage simple. Aucune modification n'a été apportée à la politique administrative actuelle de l'ARC.

En général, les examens des comptes de fiducie sont effectués pour s'assurer que les renseignements fournis dans vos déclarations de renseignements sont exacts et complets, et que vous avez respecté toutes vos obligations obligations de retenue et de déclaration.

L'objectif d'un examen diffère de celui d'une vérification fiscale, car il porte uniquement sur vos obligations de déclaration liées aux retenues sur la paie et à la TPS/TVH.

Votre employé peut recevoir des pourboires (directement ou indirectement) dans le cadre de ses fonctions. Ces pourboires sont considérés comme un revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu.

Selon que vous contrôlez ou non les pourboires, vous pourriez devoir les déclarer sur un feuillet T4 et effectuer les retenues à la source.

Le contenu a été mis à jour pour en améliorer la clarté, l'exhaustivité et l'utilisation d'un langage simple. Aucun changement n'a été apporté au traitement des pourboires par l'ARC.

Si vous êtes un fournisseur de logiciel de paie ou une entreprise qui développe sa propre solution de paie en interne, vous pouvez désormais consulter le T4127 122e édition en vigueur le 1er janvier 2026.

Ce guide contient les formules nécessaires pour déterminer les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), ainsi que les retenues des cotisations à l'assurance-emploi (AE).

L'ARC peut vous envoyer un formulaire T216 – Avis et questionnaire pour les verseurs accélérés si vous êtes un verseur régulier ou trimestriel et que vos retenues mensuelles moyennes (RMM) étaient d'au moins 25 000 $ au cours de l'année précédente.

Le formulaire T216 permet de déterminer si le type de verseur de vos comptes de paie doit être modifié pour devenir un verseur accéléré pour l'année civile suivante, en fonction des RMM de :

• votre compte de paie unique;
• l'ensemble de vos comptes de paie pour plusieurs sociétés ou sociétés associées.

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé son intention de baisser le taux de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) à 9 % à compter du 1er avril 2025, ce qui fait passer le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse à 14 %.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié les règles transitoires proposées (disponibles en anglais seulement) concernant la réduction du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse, en vigueur à partir du 1er avril 2025.

Apprenez-en plus : Baisse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Si vous versez des rentes à un particulier, vous devez déclarer les paiements et les retenues d'impôt sur le feuillet T4A. Selon le type de paiement de rente ou la situation, vous devrez peut-être remplir le feuillet T4RSP, T4RIF, T4-RCA ou NR4.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté au traitement des rentes par l'ARC.

En vertu de la nouvelle politique administrative de l'ARC, pour la déclaration des avantages et des retenues liés aux options d'achat de titres qui se sont produites au cours de la période du 25 juin 2024 au 31 décembre 2024, si :

• Vous n'avez pas mis à jour votre système de paie pour utiliser les nouveaux codes 90, 91 et 92 : Vous pouvez utiliser le code 38 pour déclarer l'avantage et la retenue en tant que 1/2 de la valeur déclarée dans le code 38 en utilisant soit le code 39 ou 41.
• Vous avez mis à jour votre système de paie pour utiliser les nouveaux codes 90, 91 et 92 :
  • Vous pouvez utiliser le nouveau code 90 pour déclarer l'avantage et la retenue en tant que 1/3 de la valeur déclarée dans le code 90 en utilisant soit le code 91 ou 92.
  • Vous pouvez utiliser le code 38 pour déclarer l'avantage et la retenue en tant que 1/2 de la valeur déclarée dans le code 38 en utilisant soit le code 39 ou 41.

Cette politique a été mise en place pour réduire le fardeau des employeurs et des fournisseurs de services de paie à la suite des changements proposés qui devaient entrer en vigueur le 25 juin 2024, mais qui entreront maintenant en vigueur le 1er janvier 2026.

En général, si vous offrez des repas gratuits ou subventionnés, une allocation ou un remboursement de repas à votre employé, l'avantage est imposable. En fonction de votre situation, l'avantage que vous fournissez peut ne pas être imposable en vertu de la politique administrative de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour tenir compte des changements récemment annoncés aux limites et taux prescrits utilisés dans le calcul des avantages imposables pour les automobiles et les véhicules automobiles, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Apprenez-en plus : Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises applicables en 2025

Le contenu a été mis à jour pour inclure les tables de retenues sur la paie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Il comprend également des exemples sur la façon de calculer manuellement les cotisations au RPC, au RPC2, à l'AE ainsi que des retenues d'impôt sur le revenu à l'aide des taux 2025 et du maximum des gains assurables et ouvrant droit à pension.

En général, si vous payez des frais administratifs ou si vous versez des cotisations au plan d'épargne ou de pension de votre employé, l'avantage est imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous, en tant qu'employeur (la société ou la fiducie de fonds commun de placement), pouvez accorder des options à vos employés pour acquérir des titres de votre société.

À compter du 25 juin 2024, en vertu de la législation proposée, les déductions sur les options d'achat de titres prévues aux alinéas 110(1)d) et 110(1)d.1) de la LIR seront également réduites à 1/3.

En raison de ce changement proposé, vos obligations de déclaration pour les options d'achat de titres des employés pour l'année civile 2024 et après ont changé.

• Codes mis à jour

  • Code 38 – Avantages liés aux options d'achat de titres – Avant le 25 juin 2024
  • Code 39 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d) – Avant le 25 juin 2024
  • Code 41 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d.1) – Avant le 25 juin 2024

• Nouveaux codes

  • Code 90 – Avantages liés aux options d'achat de titres – À partir du 25 juin 2024
  • Code 91 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d) – À partir du 25 juin 2024
  • Code 92 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d.1) – À partir du 25 juin 2024

Ces nouveaux codes doivent être utilisés sur les feuillets T4 produits pour l'année civile 2024 et après pour déclarer les options d'achat de titres (d'actions) imposables des employés.

Si vous êtes un fournisseur de logiciels de paie ou une entreprise qui développe sa propre solution de paie en interne, vous pouvez maintenant consulter la version complète de T4127 120e édition, en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce guide contient les formules dont vous avez besoin pour déterminer les cotisations fédérales, provinciales (sauf au Québec) et territoriales aux impôts sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les retenues des cotisations d'assurance-emploi (AE).

À compter du 25 juin 2024, en vertu de la législation proposée, les déductions pour options d'achat de titres prévues aux alinéas 110(1)d) et 110(1)d.1) de la LIR seront également réduites à 1/3.

En raison de ce changement proposé, vos obligations de déclaration pour les options d'achat de titres des employés pour l'année civile 2024 et après ont changé.

• Code mis à jour

  • Code 38 – Avantages liés aux options d'achat de titres - Avant le 25 juin 2024
  • Code 39 – Déduction pour options d'achat de titres – 110(1)d) - Avant le 25 juin 2024
  • Code 41 – Déductions pour options d'achat de titres – 110(1)d.1) - Avant le 25 juin 2024

• Nouveaux codes

  • Code 90 – Avantages liés aux options d'achat de titres – À partir du 25 juin 2024
  • Code 91 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d) - À partir du 25 juin 2024
  • Code 92 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d.1) - À partir du 25 juin 2024

Ces nouveaux codes doivent être utilisés pour les feuillets T4 produits pour l'année civile 2024 et les années suivantes pour déclarer les options d'achat de titres (d'actions) accordées à des employés.

L'ARC annonce les plafonds des montants des gains ouvrant droit à pension, les plafonds des montants des gains supplémentaires ouvrant droit à pension et les taux de cotisation pour 2025.

Apprenez-en plus : L'Agence du revenu du Canada annonce les plafonds des montants des gains ouvrant droit à pension et des taux de cotisation pour 2025

Webinaire gratuit sur les responsabilités des employeurs en matière de paie

L'Agence du revenu du Canada (ARC) organise un webinaire gratuit pour aider les employeurs à comprendre les principaux aspects de la gestion de la paie. Que vous soyez débutant ou que vous ayez besoin d'un rappel, nous pouvons vous guider à travers les principaux aspects de la gestion de la paie.

Les sujets à aborder dans le webinaire sont notamment :

• les obligations des employeurs envers l'ARC;
• les déductions salariales et les cotisations;
• les outils de calcul des différents types de rémunération et de retenues;
• la tenue de registres;
• les versements;
• les déclarations.

Ce webinaire s'adresse à vous si:

• vous avez une entreprise avec des employés;
• vous êtes responsable de la paie;
• vous ne savez pas si vous payez correctement vos employés et êtes conforme.

Inscription fermée Le webinaire aura lieu le jeudi 31 octobre 2024 aux heures suivantes :

Aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme un employeur reconnu si vous versez une rémunération à un pêcheur indépendant.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) a annoncé les nouveaux taux pour 2025.

Apprenez-en plus : La Commission de l'assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2025

Aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme l'employeur d'un chauffeur de taxi indépendant ou d'un chauffeur d'autres véhicules de transport de passagers, même si vous ne lui versez pas de rémunération.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

En tant que propriétaire ou exploitant d'un établissement qui offre des services de barbier et de coiffure, aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme l'employeur d'un barbier ou d'un coiffeur indépendant, même si vous ne le rémunérez pas.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Si vous êtes un développeur de logiciel de paie ou si vous êtes une entreprise qui crée son propre outil de calcul de paie, vous pouvez maintenant consulter la 120e édition du T4127, en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Cette publication renferme les formules dont vous avez besoin pour déterminer les retenues de l'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

Les employeurs et les payeurs ont l'obligation légale de déclarer tous les revenus payés et toutes les retenues aux travailleurs des Premières Nations (employés ou travailleurs indépendants) sur un feuillet T4 ou T4A, que le revenu soit imposable ou exonéré.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez fournir une automobile à votre employé pour qu'il l'utilise dans l'exercice de ses fonctions. En règle générale, l'usage à des fins personnelles de l'automobile fournie par l'employeur est un avantage imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez fournir à votre employé un véhicule à moteur qui n'est pas une automobile pour qu'il l'utilise dans l'exercice de ses fonctions ou de son emploi. En règle générale, l'avantage tiré de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur est un avantage imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez verser une allocation ou un remboursement à votre employé pour compenser l'utilisation de son automobile ou de son véhicule à moteur dans le cadre de ses fonctions.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Nous voulons obtenir de la rétroaction par le moyen d'un questionnaire en ligne qui est ouvert à toutes les entreprises et les organisations qui embauchent une ou plusieurs autres entreprises pour recevoir un service en échange d'un paiement.

Nous vous encourageons à participer à ce questionnaire pour nous aider à en savoir plus sur :

• les moyens appropriés de déclaration et les défis liés à l'exigence de DHS;
• les pratiques de facturation des biens et services;
• comment réduire la charge administrative;
• l'état de préparation des entreprises et des organisations en ce qui concerne le respect de cette exigence;
• comment minimiser les défis et fournir un soutien proactif aux entreprises et aux organisations qui doivent répondre à cette exigence.

Le questionnaire sera fermé le 22 juillet 2024.

En général, si un employeur verse une allocation ou un remboursement à son employé pour compenser les frais de déplacement (autres que les frais d'automobile ou de véhicule à moteur), l'avantage est imposable. Selon la situation, l'avantage peut ne pas être imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Les nouveaux codes suivants ont été ajoutés :

• Cotisations à un RPA

  Code 94 – Indien ayant un revenu exonéré d'impôt - cotisations à un RPA

• Cotisations syndicales

  Code 95 – Indien ayant un revenu exonéré d'impôt - cotisations syndicales

Ces nouveaux codes doivent être utilisés pour les feuillets T4 produits pour l'année civile 2024 et les années suivantes pour déclarer les cotisations au RPA ou les cotisations syndicales qui se rapportent à un revenu d'emploi exonéré d'impôt que vous avez versé à votre employé qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le contenu a été mis à jour pour inclure les tables de retenues sur la paie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Il comprend également des exemples sur la façon de calculer manuellement les cotisations au RPC, au RPC2, à l'AE ainsi que des retenues d'impôt sur le revenu à l'aide des taux 2024 et du maximum des gains assurables et ouvrant droit à pension.

En général, si vous accordez un avantage tel que des vêtements spéciaux, une allocation ou un remboursement de vêtements spéciaux à votre employé, l'avantage est imposable. En fonction de votre situation, l'avantage pourrait ne pas être imposable selon la politique administrative de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les cases suivantes ont été mises à jour pour rendre le contenu plus clair et plus complet :

• Feuillet T4

  Case 45 – Prestations dentaires offertes par l'employeur

• Feuillet T4A

  Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour indiquer si l'employé (le bénéficiaire) ou un membre de sa famille pouvait, le 31 décembre de l'année en question, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture d'un service dentaire, offerte par un employeur ou un payeur.

En général, les billets d'événement qu'un employeur offre, paie ou rembourse à ses employés sont imposables. En fonction de la situation, l'avantage pourrait ne pas être imposable.

Déterminez les méthodes que vous pouvez utiliser pour calculer les retenues et obtenir les tables de cotisations au RPC, les tables de cotisations au RPC2, les tables de cotisations à l'AE, les codes de demande et les tables d'impôt sur le revenu. Apprenez aussi comment calculer manuellement le montant à retenir.

Si vous êtes un développeur de logiciel de paie ou si vous êtes une entreprise qui crée son propre outil de calcul de paie, vous pouvez maintenant consulter le T4127, 119e édition à compter du 1er janvier 2024.

Ce guide contient les formules dont vous avez besoin pour déterminer les retenues de l'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

L'ARC et EDSC ont annoncé les nouveaux taux pour 2024.

Apprenez-en plus :

• L'Agence du revenu du Canada annonce le maximum des gains ouvrant droit à pension pour 2024
• La Commission de l'assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024

Entreprise de prestation de services personnels – Activité organisée par l'ARC

L'ARC organise un webinaire gratuit pour permettre aux particuliers constitués en société de déterminer s'ils répondent à la définition d'une entreprise de prestation de services personnels et de savoir à quoi ils doivent s'attendre en matière d'obligations fiscales.

L'ARC vous offre ce webinaire si vous êtes :

• le seul actionnaire et un employé de votre société;
• responsable de réaliser du travail pour une autre société qui serait normalement effectué par un employé;
• un travailleur qui envisage de se constituer en société pour offrir ses services.

Inscription fermée Le webinaire aura lieu le mercredi 25 octobre 2023 aux heures suivantes :

Les cases suivantes ont été ajoutées :

• Feuillet T4

  Case 45 – Prestations dentaires offertes par l'employeur

• Feuillet T4A

  Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour indiquer si l'employé (le bénéficiaire) ou un membre de sa famille pouvait, le 31 décembre de l'année en question, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture d'un service dentaire, offerte par un employeur ou un payeur.

Les cases suivantes ont été ajoutées :

• Feuillet T4

  • Case 16A – Deuxièmes cotisations de l'employé au RPC (RPC2)
  • Case 17A – Deuxièmes cotisations de l'employé au RRQ (RRQ2)

• T4 Sommaire

  • Case 16A – Deuxièmes cotisations des employés au RPC (RPC2)
  • Case 27A – Deuxièmes cotisations de l'employeur au RPC (RPC2)

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour déclarer le montant des cotisations au RPC2 ou au RRQ2.

Lorsqu'un prêt est reçu en raison d'un emploi, il n'est pas nécessaire de déclarer l'avantage si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• le montant total de tous les prêts reçus est de 10 000 $ ou moins par année civile;
• la durée du ou des prêts est de 60 jours ou moins;
• le prêt n'est pas reçu en raison d'actions détenues.

Auparavant, la province d'emploi d'un employé qui travaille à distance à temps plein était déterminée en fonction de l'emplacement de l'établissement de l'employeur qui verse leur revenu.

Selon la nouvelle politique, la province d'emploi d'un employé qui travaille à distance à temps plein est déterminée en fonction de l'emplacement de l'établissement de l'employeur où l'on peut raisonnablement considérer que l'employé est affecté.

Des indicateurs ont été élaborés pour aider les employeurs à déterminer si un employé est considéré comme étant affecté à un établissement de l'employeur.

Apprenez-en plus sur le Régime de pensions du Canada (y compris la deuxième cotisation supplémentaire au RPC), l'assurance-emploi et les retenues d'impôt sur le revenu, y compris les taux de cotisation au RPC, au RPC2 et à l'AE et les taux d'imposition, les montants maximums du RPC et de l'AE, et les exemptions du RPC.

Les employeurs et les payeurs peuvent distribuer les feuillets T4, T4A, T5, T2202 ou T4FHSA par courriel ou par l'intermédiaire de leurs portails électroniques sécurisés sans que les employés ou les destinataires donnent d'abord leur consentement écrit ou électronique, à moins qu'une situation exceptionnelle ne s'applique ou que le contribuable ait demandé que la déclaration de renseignements soit remise en format papier.

Le seuil de dépôt électronique obligatoire des déclarations de renseignements fiscaux pour une année civile a été abaissé de 50 à 5 pour les déclarations de renseignements déposées après le 31 décembre 2023.

Les payeurs sont tenus de déclarer les frais pour les services sur un feuillet T4A, T5018 ou T1204, selon la personne à qui le paiement est versé.

Le contenu a été réécrit et amélioré afin de fournir des explications sur les indicateurs lorsqu'un paiement est pour un bien ou un service.

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l'ordre du receveur général du Canada devront être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu'ils ne puissent raisonnablement effectuer le versement ou le paiement par voie électronique.

Le changement permet d'utiliser certaines cartes-cadeaux pour offrir des récompenses pour les années de service. Les critères pour les cartes-cadeaux pouvant être utilisées pour des récompenses sont les mêmes que pour les cartes-cadeaux utilisées pour offrir des cadeaux et des récompenses autres qu'en espèces.

Un nouveau ratio a été prévu pour simplifier le moment où un avantage imposable relatif au stationnement doit être inclus dans le revenu dans les cas où un nombre limité de places de stationnement est fourni aux employés par l'employeur.

Une nouvelle catégorie a été créée pour les activités mondaines virtuelles. Les activités mondaines virtuelles peuvent être offertes par un employeur à ses employés et ne pas être considérées comme un avantage imposable. C'est le cas tant que le coût par employé est de 50 $ ou moins lorsque seuls les services d'accueil sont fournis, ou de 100 $ ou moins lorsque les services d'accueil et le divertissement sont fournis. Lorsque l'activité est à la fois en personne et virtuelle, pour faciliter le travail administratif, la limite actuelle de coût par personne de 150 $ s'appliquera.