Cotisations au vu d’examens de l’observation des comptes de retenues sur la paie

À la suite d’un examen de l’observation des comptes de retenues sur la paie, d’un examen des comptes de fiducie des retenues sur la paie ou d’une vérification du niveau d’observation de l’employeur, les feuillets T4 ou T4A peuvent être corrigés pour refléter le revenu, les retenues ou toute autre information fiscale des travailleurs. Cette mesure vise à s'assurer que les employeurs ou les payeurs respectent leurs obligations en matière d’impôt pour la période visée par l’examen.

Conséquemment à ces corrections, des modifications aux déclarations d'impôt sur le revenu et de prestations déjà produites par le travailleur seront requises.

Comment fonctionne le processus

1. L'ARC fournit des feuillets T4 ou T4A supplémentaires ou modifiés à l'employeur ou au payeur

   À la suite d’un examen de l’observation des comptes de retenues sur la paie, d’un examen des comptes de fiducie des retenues sur la paie ou d’une vérification du niveau d’observation de l'employeur, l'ARC fournira des feuillets T4 ou T4A supplémentaires ou modifiés si l'examen a révélé que l'employeur ou le payeur n'a pas correctement :

   • Déclaré le revenu ou les retenues sur la paie
     

     Apprenez-en plus : Remplir les feuillets et les sommaires

   • Déclaré les avantages imposables
     

     Apprenez-en plus : Déterminez si un avantage est imposable

   • Déduit les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
     

     Apprenez-en plus : À propos de la retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

   • Déduit les cotisations à l'assurance-emploi (AE)
     

     Apprenez-en plus : À propos de la retenue des cotisations à l'assurance-emploi (AE)

   • Établi la situation d'emploi de leurs travailleurs
     

     Apprenez-en plus : Déterminez la relation avec l'employeur ou le payeur

   Corrections courantes aux feuillets T4 ou T4A

   L'ARC peut modifier les feuillets T4 ou T4A déjà produits pour corriger la déclaration faite par l'employeur ou le payeur en augmentant ou en réduisant le montant déclaré sur le feuillet.

   L'ARC peut aussi ajouter des feuillets T4 ou T4A lorsqu'aucun feuillet n'a été initialement produit ou lorsque la situation d'emploi a été établie comme étant différente de celle qui a été déclarée sur le feuillet original.

   Des modifications sont le plus souvent apportées aux cases ou codes suivants :

   • Feuillets T4

     • Revenu d'emploi (case 14)
     • Cotisations de l’employé au RPC (case 16)
     • Deuxièmes cotisations de l’employé au RPC (case 16A)
     • Cotisations de l’employé à l’AE (case 18)
     • Impôt sur le revenu retenu (case 22)
     • Revenus assurables et ouvrant droit à pension (cases 24 et 26)
     • Avantages imposables (codes 30, 32, 33, 34, 36, 38, 40 ou 90)

   • Feuillets T4A

     • Commissions d’un travail indépendant (case 020)
     • Impôt sur le revenu retenu (case 022)
     • Autres revenus (case 028)
     • Honoraires ou autres sommes pour services rendus (case 048)

2. L'employeur ou le payeur distribue des feuillets T4 ou T4A supplémentaires ou modifiés aux travailleurs

   L'employeur ou le payeur doit distribuer les feuillets T4 ou T4A supplémentaires ou modifiés aux travailleurs concernés.

   Apprenez-en plus sur l'obligation de distribuer les feuillets de renseignements fiscaux : Distribuez les feuillets

   Conséquences sur les impôts et les prestations pour les travailleurs

   Les modifications apportées aux feuillets T4 ou T4A peuvent avoir des conséquences directes sur les déclarations de revenus et de prestations d'un travailleur déjà produites.

   Exemples de conséquences sur les impôts et les prestations

   Voici des exemples de modifications apportées aux feuillets T4 ou T4A qui peuvent avoir des conséquences directes sur les déclarations de revenus et de prestations déjà produites :

   Augmentation ou diminution du revenu

   • Si les modifications indiquent que le travailleur a gagné plus que ce qui a été déclaré précédemment, son impôt à payer augmentera, ce qui signifie qu'il pourrait avoir plus d'impôt à payer ou avoir droit à un remboursement d'impôt moins élevé lorsque sa déclaration fera l’objet d’une nouvelle cotisation.
   • Si les modifications indiquent que le travailleur a gagné moins que ce qui a été déclaré précédemment, son impôt à payer diminuera, ce qui signifie qu'il pourrait avoir moins d'impôt à payer ou avoir droit à un remboursement d'impôt plus élevé lorsque sa déclaration fera l’objet d’une nouvelle cotisation.

   Rajustements aux retenues sur la paie

   • Si le montant exact d'impôt sur le revenu retenu, de cotisations au RPC ou de cotisations à l'AE n'a pas été initialement déclaré, le rajustement permettra de s’assurer que le travailleur reçoive un crédit pour les retenues sur la paie réellement effectuées.
   • Si le montant exact des cotisations au RPC ou à l’AE n'a pas été initialement retenu (retenues insuffisantes), le rajustement permettra de s’assurer que les retenues sur la paie exactes sont maintenant déclarées, augmentant ainsi les retenues sur la paie déclarées dans la déclaration de revenus et de prestations.
   • Si un montant trop élevé a été initialement retenu, une correction des revenus assurables et ouvrant droit à pension pourrait entraîner une baisse de l'impôt à payer ou un remboursement d'impôt plus élevé, selon les circonstances, en raison d’un paiement excédentaire de cotisations au RPC ou à l’AE.

   Modification à la situation d'emploi

   En plus des corrections de déclaration de revenus et de retenues sur la paie, des modifications au feuillet T4 ou T4A ont pu être apportées pour corriger la façon dont la situation d'emploi du travailleur a été déclarée :

   • Si l'examen a établi que le travailleur a été traité à tort comme travailleur indépendant plutôt que comme employé (ou inversement), cela entraînera le remplacement de son feuillet T4A par un feuillet T4 (ou l'inverse).

     Cela aura aussi des conséquences sur l’obligation de prélever des cotisations au RPC et à l’AE ainsi que des retenues d'impôt sur le revenu de ses revenus.

   • Si la situation d'emploi du travailleur a été modifiée, cela pourrait avoir une conséquence sur ses obligations en matière d’impôt, son admissibilité à des prestations, ainsi que sur les types de déductions d'impôt sur le revenu auxquelles il a droit. Le travailleur pourrait devoir présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration pour corriger la façon dont il a demandé les déductions sur sa déclaration (comme dépenses d'emploi ou comme dépenses d'entreprise).

   Crédits d'impôt et prestations

   Les montants déclarés sur le feuillet T4 ou T4A affectent l'admissibilité à certains crédits d'impôt et prestations gouvernementales (par exemple, l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH).

   Si le travailleur reçoit des prestations gouvernementales, il doit vérifier si le revenu modifié aura des conséquences sur ces prestations. Dans certains cas, cela pourrait entraîner une réduction ou une augmentation des prestations.

   Que se passe-t-il si l'employeur ou le payeur ne distribue pas les feuillets T4 ou T4A

   Si l'employeur ou le payeur ne distribue pas les feuillets T4 ou T4A au travailleur, le travailleur peut en obtenir une copie auprès de l'ARC.

   Apprenez-en plus sur la façon dont le travailleur peut obtenir une copie du feuillet s'il ne l'a pas reçu : Obtenez une copie de vos feuillets

3. L'ARC établit une nouvelle cotisation ou le travailleur présente une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration

   En fonction du programme de l’observation des comptes de retenues sur la paie, l'ARC établira une nouvelle cotisation de la déclaration de revenus et de prestations déjà produite par le travailleur, ou le travailleur devra présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration.

    

   Même si l'ARC établit une nouvelle cotisation, le travailleur pourrait devoir présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration pour corriger les montants inscrits à toute autre ligne de la déclaration touchée par cette nouvelle cotisation. Par exemple, pour corriger les montants demandés à titre de dépenses d'emploi ou de dépenses d'entreprise dans sa déclaration déjà produite.

   Lignes courantes de la déclaration touchées par une nouvelle cotisation

   Lorsqu'une nouvelle cotisation est établie, les lignes suivantes de la déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations sont celles qui sont les plus souvent touchées :

   Ligne 10100 – Revenus d'emploi

   Cette ligne indique le total des revenus d'emploi provenant des feuillets T4 reçus par le travailleur. Si des ajustements sont apportés à la case 14, Revenus d'emploi, du feuillet T4, le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi

   Cette ligne indique les montants généralement inscrits dans un feuillet T4A ou T4PS. Si d'autres sources de revenus d'emploi qui auraient dû être déclarées dans un feuillet T4 ont été initialement déclarées par le travailleur à cette ligne, ces montants seront retirés de cette ligne.

   Ligne 15000 – Revenu total

   Cette ligne indique le revenu total déclaré dans la déclaration de revenus. Si des ajustements sont apportés aux revenus d'emploi ou à d'autres sources de revenus, le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 22215 – Déductions pour les cotisations bonifiées au RPC sur un revenu d'emploi

   Cette ligne indique les déductions pour cotisations bonifiées au RPC. Si des erreurs ont été commises dans le calcul des cotisations bonifiées au RPC, le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 23600 – Revenu net

   Cette ligne indique le revenu net après les déductions. Si des ajustements sont apportés au revenu total (ligne 15000) ou aux déductions, le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 26000 – Revenu imposable

   Cette ligne indique le montant utilisé pour calculer l’impôt fédéral sur la déclaration ainsi que l’impôt provincial et territorial à la ligne 428 (sauf le Québec). Si des ajustements sont apportés au revenu total (ligne 15000), le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 30000 – Montant personnel de base (crédit d'impôt fédéral)

   Cette ligne indique le crédit d’impôt pour le montant personnel de base. Si des ajustements sont apportés au revenu net, le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC pour les revenus d’emploi

   Cette ligne indique les cotisations de base au RPC. S'il y a eu des erreurs dans le calcul des cotisations au RPC (par exemple, en raison d'une mauvaise évaluation de la situation d'emploi ou d'une déclaration incorrecte du revenu), le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 31200 – Cotisations de l’employé à l’AE

   Cette ligne indique les cotisations à l’AE. S'il y a eu des erreurs dans le calcul des cotisations à l'AE (par exemple, en raison d'une mauvaise évaluation de la situation d'emploi ou d'une déclaration incorrecte du revenu), le montant inscrit à cette ligne sera mis à jour en conséquence.

   Ligne 42000 – Impôt fédéral net

   Si des ajustements sont apportés au revenu imposable, le montant d’impôt fédéral net sera mis à jour en conséquence. Toute nouvelle cotisation entraînera aussi une mise à jour de cette ligne.

   Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial

   Cette ligne indique l’impôt provincial ou territorial. Si des ajustements sont apportés aux revenus ou aux déductions, le montant inscrit à cette ligne peut être mis à jour en conséquence, selon la province ou le territoire.

   Lignes 48400 et 48500 – Remboursement ou solde dû

   À la suite de la nouvelle cotisation, cette ligne indique soit un remboursement, soit un solde dû, selon les ajustements apportés à la déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations ainsi qu’aux impôts payés.

   Apprenez-en plus :

   • Dépenses et crédits d'emploi
   • Dépenses d'entreprise

   Si le travailleur reçoit un feuillet supplémentaire ou modifié de son employeur ou d'un payeur, il doit vérifier si :

   • L'ARC a établi une nouvelle cotisation
   • Il doit présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration déjà produite

   Confirmez si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de la déclaration du travailleur

   Pour confirmer si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de la déclaration déjà produite, le travailleur peut consulter le statut de sa déclaration et accéder à l’avis de nouvelle cotisation (ADNC) en utilisant les services en ligne de l'ARC et en sélectionnant « Déclarations de revenus » dans le menu de navigation de Mon Dossier.

   Le tableau « Déclarations de revenus et les avis de cotisation et de nouvelle cotisation » fournit des renseignements généraux sur les déclarations de revenus. Des renseignements plus détaillés sont accessibles en sélectionnant les liens sous les colonnes « Statut » et « Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ».

   Si la colonne « Statut » indique « Nouvelle cotisation  », le travailleur devrait consulter l’avis pour s'assurer que les montants modifiés correspondent aux modifications apportées aux feuillets reçus de l'employeur ou du payeur.

    

   L'ARC recommande d'attendre 60 jours après que l'employeur ou le payeur ait distribué les feuillets T4 ou T4A supplémentaires ou modifiés avant de présenter une demande de nouvelle cotisation. Cela permet de s'assurer que l'ARC n'a pas déjà une nouvelle cotisation en cours.

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   • L'ARC établit une nouvelle cotisation

     Si une nouvelle cotisation de la déclaration du travailleur a été établie par l'ARC, le travailleur aura reçu un ADNC.

     Si c’est le cas, l’ADNC fournit un sommaire du solde dû, y compris tout solde d'arriéré antérieur ainsi que toute pénalité ou intérêt appliqués aux montants en souffrance.

   • Le travailleur présente une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration

     Si l'ARC n'a pas établi de nouvelle cotisation de la déclaration du travailleur, le travailleur doit présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration à l'aide du feuillet supplémentaire ou modifié reçu de l'employeur ou du payeur.

     Apprenez-en plus sur la façon dont le travailleur peut présenter une demande de nouvelle cotisation de sa déclaration : Modifier une déclaration de revenus

   Apprenez-en plus sur la façon dont le travailleur peut comprendre ses avis : Avis de cotisation – ADC ou ADNC