Paiements liés au décès de votre employé

Étapes

1. Déterminez si le versement est une prestation de décès

   Une prestation de décès correspond au montant brut de tout versement effectué au moment du décès ou après le décès de votre employé en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Ce versement peut être effectué à l'un des bénéficiaires suivants :

   • l'époux ou conjoint de fait survivant;
   • un héritier;
   • la succession de votre employé décédé.

   • Admissible comme prestation de décès

     • les versements effectués périodiquement pendant une longue période ou pendant toute la vie du bénéficiaire, lorsqu'ils sont versés en vertu d'une caisse ou d'un régime de l'employeur qui est distinct d'une caisse ou d'un régime de pension de retraite ou d'autres pensions, et distinct d'une entente d'échelonnement du traitement ou d'une convention de retraite;
     • les versements effectués pour un employé décédé avant sa retraite qui représentent le règlement de crédits de congé de maladie accumulés auxquels l'employé avait droit selon les conditions de sa charge ou de son emploi.

   • Non admissible comme prestation de décès

     • les versements reçus dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de pension de retraite ou d'autres pensions et, en général, les versements reçus dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement ou d'une convention de retraite lors du décès d'un cadre ou d'un employé ou par suite de son décès;
     • les versements à l'égard des congés de vacance accumulés, dans le cas où l'employé est décédé avant sa retraite;
     • les versements constituant un revenu différé d'emploi qui aurait été imposable entre les mains de l'employé selon le paragraphe 6(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, si ce dernier n'était pas décédé;
     • les versements en règlement d'heures supplémentaires qui auraient été imposables entre les mains de l'employé selon le paragraphe 5(1), si ce dernier les avait reçus avant son décès.

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   •  Si le versement est non admissible comme prestation de décès, ne passez pas à l'étape suivante.

     Apprenez-en plus : Déterminer le traitement fiscal des paiements autres que le revenu d'emploi régulier

   •  Si le versement est admissible comme prestation de décès, passez à : Étape 2 – Déterminez les retenues que vous devez effectuer.

2. Déterminez les retenues que vous devez effectuer

   Vous devez effectuer les retenues sur la paie suivantes sur les versements d'une prestation de décès :

   • Impôt sur le revenu, uniquement sur la partie de la prestation de décès qui dépasse 10 000 $ – Retenez en utilisant les taux applicables aux paiements forfaitaires
   • Cotisations au RPC – Ne retenez pas
   • Cotisations d'AE – Ne retenez pas

    Apprenez la façon de calculer les retenues d'impôt sur le revenu sur les prestations de décès à l'aide de la méthode des taux applicables aux paiements forfaitaires (étape 3)

3. Déclarez la prestation de décès dans un feuillet T4A

   Vous devez déclarer les versements d'une prestation de décès au nom d'un bénéficiaire dans un feuillet T4A :

   • Code 106 – Prestations de décès

   Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être produit si le total de tous les versements effectués au cours de l'année civile dépasse 500 $ ou si vous avez retenu de l'impôt sur le versement. Tant que la prestation de décès versée est supérieure à 500 $, vous devez en déclarer le montant total, même si aucun impôt sur le revenu n'a été retenu.

    Apprenez-en plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs