Préparez-vous à faire des retenues

Que se passe-t-il si vous avez fait une erreur dans le calcul des retenues

Vous vous rendez peut-être compte que vous avez déduit en trop ou pas assez déduit des montants de l'AE, du RPC ou de l’impôt sur le revenu. Dès que vous réalisez que vous n'avez pas déduit les montants exigés, vous devez en aviser votre employé.

Pour corriger une erreur des retenues ou un trop-payé de salaire :

• Si vous n'avez pas produit la déclaration de renseignements, allez à : Apportez des corrections avant de produire votre déclaration
• Si vous avez déjà produit la déclaration de renseignements, allez à : Apportez des corrections après avoir produit votre déclaration

Que se passe-t-il si vous ne faites pas de retenues

L'ARC vous imposera des pénalités et des intérêts.

Pénaltié

La pénalité fait l'objet d'une cotisation lorsque vous n'avez pas retenu des montants du RPC, de l'AE et l'impôt sur le revenu exigés. L'ARC vous imposera les pénalités suivantes :

• 10% des montants qui n'ont pas été déduits
• 20 % des montants qui n'ont pas été déduits au deuxième versement manqué ou aux versements suivants au cours d'une année civile, si la faute à été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute grave

Intérêts

Si vous ne payez pas un montant dû, l'ARC peut vous imposer des intérêts à compter du jour où le paiement était dû. 

• L'ARC fixe le taux d'intérêt pour chaque trimestre civil, en fonction des taux d'intérêt prescrits
• L'intérêt est composé quotidiennement
• L'ARC applique des intérêts au paiement tardif des pénalités imposées

Les taux d’intérêt sont annoncés dans le mois précédant chaque trimestre civil.

Poursuites sommaires

Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de retenir et de verser les retenues, ou de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites. Vous êtes passible d'une amende pouvant aller de 1 000 $ jusqu'à 25 000 $, à laquelle peut s'ajouter un emprisonnement jusqu'à 12 mois.

Responsabilité des administrateurs d'une société

Lorsqu'une société (y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif) omet de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie au receveur général (RPC, AE et impôt), les administrateurs de la société en fonction à cette date seront tenus conjointement et solidairement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes. Le montant dû comprend les intérêts et les pénalités.

Cependant, les administrateurs ne seront pas tenus personnellement responsables s'ils prennent des mesures concrètes pour veiller à ce que la société fasse les retenues ou les versements nécessaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC89-2R3, Responsabilité des administrateurs.

Références

Lois et mesures législative