Obtenir et gérer les renseignements sur les bénéficiaires
Vous cherchez peut-être :
Si vous êtes un payeur ou un émetteur, vous êtes responsable d’obtenir du bénéficiaire l’un des numéros suivants :
- numéro d’assurance sociale (NAS)
- numéro d’entreprise (NE)
- numéro de compte de fiducie
Sur cette page
- Qui devrait vous fournir son NAS, son NE ou son numéro de compte de fiducie
- Si vous ne recevez pas le NAS du bénéficiaire
- Après avoir reçu le NAS, le NE ou le numéro de compte de fiducie
- Références
Qui devrait vous fournir son NAS, NE ou numéro de compte de fiducie
Au Canada, les bénéficiaires doivent obtenir un numéro à 9 chiffres, soit le numéro d’assurance sociale (NAS), et le fournir lorsque le payeur ou l’émetteur le demande. Service Canada est responsable d’émettre les NAS.
Un NAS temporaire est émis aux visiteurs, aux titulaires de permis, aux réfugiés et aux travailleurs temporaires qui sont légalement autorisés à travailler au Canada. Ces numéros commencent par un « 9 » et ont une date d’expiration.
Apprenez-en plus sur la responsabilité des bénéficiaires d’obtenir un NAS auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Qui a besoin d’un NAS
Quand un NE peut être fournis au lieu d’un NAS
Si le bénéficiaire est un particulier, comme un travailleur autonome, et possède un numéro d’entreprise (NE), celui-ci peut être fourni pour les feuillets suivants :
Quand un numéro de compte de fiducie peut être fournis au lieu d’un NAS ou d’un NE
Un numéro de compte de fiducie peut être fourni si le bénéficiaire est une fiducie et possède un numéro de compte de fiducie au lieu d’un NE.
Que faire si vous ne recevez pas le NAS du bénéficiaire
Si le bénéficiaire ne vous fournit pas son NAS, vous devez :
- obtenir le NE ou le numéro de compte de fiducie du bénéficiaire, le cas échéant;
- démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir
Exemple d’un effort raisonnable
Après avoir demandé verbalement à plusieurs reprises au bénéficiaire de fournir son NAS, vous décidez de le lui demander par écrit. Vous avez noté les dates auxquelles vous le lui avez demandé verbalement et conservé des copies de toutes les demandes écrites.
- recommander au bénéficiaire de communiquer avec Service Canada et de consulter la page Web Qui a besoin d’un NAS
Penalités
Payeur et émetteur
Une pénalité de 100 $ peut être imposée au payeur ou à l’émetteur s’il ne démontre pas les efforts raisonnables qu’il a fait pour obtenir le NAS, le NE ou le numéro de compte de fiducie du bénéficiaire.
Bénéficiaire
Une pénalité de 100 $ peut être imposée au bénéficiaire s’il n’a pas fourni son NAS, son NE ou son numéro de compte de fiducie au moment requis, à moins qu’il le demande dans les 15 jours suivant la demande du payeur ou de l’émetteur. Le bénéficiaire doit aussi fournir son NAS, son NE ou son numéro de compte de fiducie dans les 15 jours suivant la date à laquelle il le reçoit.
Après avoir reçu le NAS, le NE ou le numéro de compte de fiducie
Le payeur ou l’émetteur doit s’assurer que le nom et le NAS, le NE ou le numéro de compte de fiducie, le cas échéant, du bénéficiaire sont exacts.
Le payeur ou l’émetteur peut demander au bénéficiaire d’autres types de documents pour confirmer son identité, comme un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté ou de résidence permanente, avant de finaliser le contrat de service.
Un NAS incorrect peut avoir une incidence sur les prestations futures du régime de pensions du Canada d’un bénéficiaire si son registre des gains n’est pas exact.
Que faire en cas de décès d’un bénéficiaire
Lorsqu’un bénéficiaire décède, vous devez inclure son NAS lorsque vous remplissez certains feuillets.
Feuillets remplis pour l’année du décès du bénéficiaired
- Vous devez inclure le NAS du bénéficiaire décédé.
- Si les feuillets concernent des fonds provenant d’une succession, vous devez inclure le NAS de chaque bénéficiaire.
Feuillets remplis après l’année du décès du bénéficiaire
Vous n’avez pas besoin d’inclure le NAS du bénéficiaire décédé.
Que faire si le bénéficiaire a un NAS commençant par un « 9 »
Un NAS commençant par un « 9 » est valide jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le document d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui autorise le bénéficiaire à travailler au Canada. Le payeur ou l’émetteur doit vérifier que le document d’immigration du bénéficiaire l’autorisant à travailler au Canada, comme un permis de travail ou un permis d’études, n’est pas expiré.
Si le document d’immigration est expiré, le payeur ou l’émetteur doit demander au bénéficiaire de communiquer avec IRCC pour obtenir un document valide. Il peut aussi lui conseiller de consulter la page Web : Quoi faire si votre NAS temporaire expire.
Apprenez-en plus sur l’embauche de travailleurs étrangers temporaires et la prolongation des permis de travail en allant à la page Web d’IRCC : Embaucher des travailleurs étrangers.
Références
Mesures législatives
- ITA: 162(5)
- Défaut de fournir des renseignements sur un formulaire
- ITA: 162(6)
- Défaut de fournir son numéro d’identification
- ITA: 230(1)
- Livres de comptes et registres
- ITA: 237(1)
- Numéro d’assurance sociale
- ITA: 237(1.1) et (1.2)
- Communication et définition du numéro désigné
- ITA: 237(2)
- Communication du numéro