Ristournes

Vous pouvez verser des ristournes à un bénéficiaire. Selon que le bénéficiaire est un résident du Canada ou un non-résident du Canada, vos retenues d'impôt sur le revenu et vos obligations de déclaration seront différentes.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si vous devez déclarer le versement dans un feuillet

   Vous devez déclarer le total des ristournes versé à un résident du Canada dans un feuillet T4A ou à un non-résident du Canada dans un feuillet NR4 pour l'année au cours de laquelle les ristournes ont été versées.

   Que faire si vous ne connaissez pas le statut de résidence 

2. Effectuez les retenues sur les ristournes

   Vous devez effectuer les retenues suivantes sur les ristournes :

   • L'impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire n'est pas tenu de payer de l'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu – Retenez
     
     Que faire si le bénéficiaire n'est pas tenu de payer de l'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu

     Si le bénéficiaire n'est pas tenu de payer de l'impôt selon l'article 149, vous devez quand même déclarer le versement dans un feuillet, que le versement soit ou non soumis à une retenue d'impôt.

     Liste des entités qui ne sont pas tenues de payer de l'impôt selon le paragraphe 149(1)

     Voici une liste détaillée des entités qui ne sont pas tenues de payer l'impôt selon le paragraphe 149(1) :

     • municipalités et organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale;
     • sociétés propriété de l'État qui ne sont pas tenues de payer de l'impôt;
     • chambres de commerce;
     • organismes agricoles;
     • organismes de bienfaisance enregistrés;
     • associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
     • organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
     • certaines sociétés d'habitation pour personnes âgées;
     • organisations syndicales;
     • sociétés ou associations de bienfaisance ou de secours mutuel;
     • organismes sans but lucratif qui ne sont pas tenus de payer de l'impôt selon l'alinéa 149(1)l).
   • Les cotisations d'AE – Ne retenez pas
   • Les cotisations au RPC – Ne retenez pas

3. Calculez les retenues d'impôt sur le revenu

   Vous devez calculer les retenues d'impôt sur le revenu en utilisant l'un des taux d'imposition suivants, selon le statut de résidence du bénéficiaire :

   • Résident du Canada

     Vous devez calculer la retenue d'impôt au taux de 15 % sur le moins élevé du montant du versement et du total des versements dépassant 100 $.

     Apprenez la façon de calculer les retenues d'impôt sur le revenu pour les versements de ristournes à l'aide de ce calcul spécial du taux d'imposition

   • Non-résident du Canada

     Vous devez calculer la retenue d'impôt au taux de 25 % prévu à la partie XIII, sauf si une convention fiscale conclue entre le Canada et ce pays réduisent ce taux.

     Apprenez la façon de calculer les retenues d'impôt sur le revenu pour les versements de ristournes à l'aide du Calculateur de l'impôt des non-résidents

4. Déclarez le paiement dans un feuillet

   Vous devez déclarer les paiements dans un feuillet T4A ou NR4, selon le statut de résidence du bénéficiaire :

   • Résident du Canada

     Vous devez déclarer le montant suivant dans un feuillet T4A :

     • Code 030 – Répartitions selon l'apport commercial

     Apprenez la façon de déclarer le paiement : Feuillet T4A – Information pour payeurs

   • Non-résident du Canada

     Vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet NR4 :

     • Case 16 ou 26, Revenu brut
     • Case 18 ou 28, Code d'exemption

     Apprenez la façon de déclarer le paiement : Comment remplir les feuillets NR4

Références

Connexe

• Bulletin d'interprétation IT-362R archivé, Ristournes

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