Comment remplir les feuillets NR4
Conseils pour remplir les feuillets NR4
Veuillez suivre attentivement les instructions ci-dessous. Si les feuillets NR4 que vous établissez comportent des erreurs, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous les retourner pour correction.
- Assurez-vous que les données inscrites dans les feuillets NR4 soient lisibles. Afin d'aider l'ARC à traiter vos déclarations rapidement et avec précision, dactylographiez ou imprimez vos feuillets de renseignements.
- Ne modifiez pas le titre des cases.
- Établissez un feuillet NR4 distinct pour chaque cas où un non-résident a changé de pays de résidence aux fins de l'impôt pendant l'année.
- Déclarez le montant de revenu brut (case 16 ou 26) en dollars canadiens.
- Déclarez le montant d'impôt retenu (case 17 ou 27) en dollars canadiens.
- Utilisez des lignes distinctes si vous déclarez les revenus qui sont partiellement exonérés. Par exemple, si vous payez des intérêts à un client et seulement une partie du revenu brut est exonérée de l’impôt de la partie XIII, il conviendra alors de déclarer le revenu imposable sur une ligne avec la retenue d’impôt et le revenu exonéré sur une autre ligne accompagné du code d’exemption approprié à la case 18 ou 28.
- Déclarez le revenu à la ligne 1 avant de déclarer un revenu à la ligne 2.
Instructions détaillées
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Case 10 – Année
Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Pour les successions et les fiducies, inscrivez les quatre chiffres de la fin de l'année d'imposition dans laquelle elles ont fait le paiement au bénéficiaire.
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Case 11 – Code du bénéficiaire
Inscrivez le code approprié selon la liste des types de bénéficiaires non-résidents :
Codes du bénéficiaire et types de bénéficiaires correspondants
Code du bénéficiaire Type de bénéficiaire 1 particulier 2 compte conjoint 3 société 4 autres (par exemple une association, une fiducie y compris un fiduciaire, un mandataire, une succession ou une société de personnes) 5 gouvernement, entreprise d'État ou organisations et agences internationales visées par règlement Remarque
Voici la liste d'agences et d'organismes internationaux prescrits :
- Banque des règlements internationaux
- Fonds européen
- Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- Association internationale de développement
- Société financière internationale
- Fonds monétaire international
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Case 12 – Codes de pays pour fins d’impôt
Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence aux fins de l'impôt du bénéficiaire. La liste pour les codes est située dans l'annexe A du guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration. Utilisez seulement les codes qui figurent dans l'annexe A. Le pays de résidence aux fins de l'impôt est généralement le même que celui de l'adresse postale du bénéficiaire. S'ils sont différents, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins de l'impôt dans la Case 12. Pour en savoir plus sur le pays de résidence et les avantages prévus par une convention fiscale, lisez les procédures décrites dans Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale.
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Numéro d'identification du payeur ou de l'argent
Inscrivez ici le numéro d'identification que votre organisme attribue aux bénéficiaires non-résidents. Par exemple, si vous représentez une institution financière, inscrivez dans cette case le numéro que vous attribuez à votre client (tel qu'un numéro de rentier ou de client). Si vous n'utilisez pas un tel numéro, n'inscrivez rien dans cette case.
Pour les codes de revenu 74 et 76, lorsqu’ils sont déclarés pour le titulaire, saisissez le « numéro de contrat FHSA » dans ce champ.
Pour les codes de revenu 75 et 76, lorsqu’ils sont déclarés pour le bénéficiaire, indiquez dans ce champ le « numéro de contrat FHSA du titulaire décédé ».
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Case 13 – Numéro d ’identification canadien aux fins de l’impôt
Inscrivez le numéro d’identification canadien attribué au non-résident aux fins de l’impôt comme un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification d’impôt (NII), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro de compte de programme de retenues sur la paie (15 caractères). Si le non-résident ne vous fournit pas un tel numéro, demandez-lui s’il a un numéro d’identification de son pays de résidence. S’il n’a aucun de ces numéros, n’inscrivez rien dans cette case.
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Case 14 ou 24 – Code de revenu
Inscrivez le code de revenu approprié selon la liste ci-dessous. Par exemple, inscrivez « 31 » s'il s'agit d'un paiement forfaitaire provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices.
Assurez-vous d'utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, les redevances à l'égard d'un droit d'auteur doivent être déclarées en utilisant « 05 » et non « 5 ».
Sujets
Pension et paiements semblables
Distributions de placements collectifs
Pension et paiements semblables
Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) Code de revenu Description 07 RPDB – Paiements périodiques 31 RPDB – Paiements forfaitaires Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) Code de revenu Description 63 REEI Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Code de revenu Description 64 CELI – Montant imposable Régimes de pension agréé collectif (RPAC) Code de revenu Description 65 RPAC – Paiements périodiques 66 RPAC – Paiements forfaitaires Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Code de revenu Description 26 FERR – Paiements périodiques Footnote 1 27 FERR – Paiements forfaitaires Footnote 1 Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) Code de revenu Description 28 REER – Paiements périodiques 29 REER – Remboursements de primes 30 REER – Remboursements d'excédents 32 REER – Sommes réputées reçues du fait d’un désenregistrement 33 REER – Sommes réputées reçues du fait d'un décès 43 REER – Paiements forfaitaires Prestations de retraite ou d'autres pensions Code de revenu Description 39 Prestations de retraite ou d'autres pensions – Paiements périodiques 40 Prestations de retraite ou d'autres pensions – Paiements forfaitaires Autres paiements Code de revenu Description 02 Autre – Paiements périodiques 03 Autre – Paiements forfaitaires 04 Produits automobiles – Prestations d'aide 06 Prestations consécutives au décès (autre que le RRQ/RPC) 14 Contrats de rente à versements invariables (CRVI) – Déclarer toute somme provenant d'un CRVI, y compris les paiements forfaitaires à l'égard du produit de disposition d'un CRVI 34 Prestations supplémentaires de chômage (régime enregistré) 36 Allocations de retraite 37 Paiements d'une convention de retraite 41 Textiles, vêtements et articles en cuir – Prestations d'aide, prestations de retraite ou autres pensions Sécurité sociale Code de revenu Description 44 Sécurité de la vieillesse (prestations régulières) Footnote 2 45 Supplément de (revenu garanti) net fédéral Footnote 2 46 Prestations imposables – Régime de pensions du Canada (RPC) 47 Prestations d'invalidité du RPC 48 Prestations de décès du RPC – Paiements forfaitaires 49 Prestations imposables du Régime des rentes du Québec (RRQ) 50 Prestations d'invalidité du RRQ 51 Prestations de décès du RRQ – Paiements forfaitaires 86 Paiement unique pour les aînés plus âgés (SV) 88 Impôt de récupération de la sécurité de la vieillesse Distributions de placements collectifs
Biens canadiens imposables (BCI) Code de revenu Description 57 Distribution de gains provenant de BCI – Dividendes sur les gains en capital payé par des sociétés de placement à capital variable 58 Distribution de gains provenant de BCI – Distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement Distributions déterminées Code de revenu Description 59 Distributions déterminées – Payées ou créditées par une société de placement collectif en biens canadiens 60 Distributions déterminées – Payées ou créditées par une fiducie de fonds commun de placement en biens canadiens Intérêts et dividendes
Intérêts Code de revenu Description 61 Paiements d'intérêts entre personnes sans lien de dépendance 62 Paiements d'intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance Dividendes Code de revenu Description 08 Dividendes payés par des filiales canadiennes à des sociétés mères étrangères 09 Dividendes – Autres 85 Paiements compensatoires pour dividendes effectués en vertu de mécanismes de prêt de valeurs mobilières (MPVM) Loyers, redevances et redevances de franchisage
Loyers, redevances et redevances de franchisage Code de revenu Description 05 Redevances à l'égard d’un droit d'auteur 12 Redevances de franchisage et sommes semblables 13 Loyers bruts de biens immeubles 23 Redevances relatives à des ressources naturelles 35 Redevances à l'égard de la recherche et du développement 38 Redevances et paiements semblables pour l'utilisation ou le droit d'utilisation d'autres biens 52 Redevances forestières Paiements divers
Paiements divers Code de revenu Description 10 Subventions à la conversion énergétique 11 Revenus d'une succession ou d’une fiducie 21 Honoraires ou frais de gestion ou d’administration 22 Films cinématographiques et films, ou bandes magnétoscopiques, etc. pour la télévision 24 Régimes enregistrés d'épargne-études 53 Arrangements de services funéraires 54 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo 55 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo – Rémunération conditionnelle 56 Services d'acteur fournis dans un film ou une production vidéo – Droits de suite -
Case 15 ou 25 – Code de devise
Tous revenus et impôts retenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Inscrivez le code de devise « CAD ». Si vous ne pouvez pas déclarer les montants en dollars canadiens, inscrivez le code de trois lettres correspondant à la devise des montants déclarés en tant que revenu brut (case 16 ou 26) et impôt des non-résidents retenu (case 17 ou 27). Allez à l'annexe D pour une liste des codes de devise.
Remarque
Si vous ne pouvez pas convertir ces montants en dollars canadiens, l'ARC convertira automatiquement le revenu brut et l'impôt retenu selon le code de devise et le taux annuel moyen publié par la Banque du Canada le 31 décembre de chaque année. Assurez-vous que le code de devise est le même pour le revenu brut et pour l'impôt retenu.
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Case 16 ou 26 – Revenu brut
Inscrivez, en dollars canadiens, le revenu brut que vous avez payé ou crédité à un non-résident du Canada si :
- le montant payé ou crédité ou considéré comme l'ayant été selon les parties I ou XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu est de 50 $ ou plus;
- tout montant d'impôt a été retenu selon la partie XIII.
De plus, les payeurs de revenu de location doivent indiquer le revenu de location brut et les payeurs de l'industrie cinématographique doivent indiquer le revenu brut pour les services d'acteur, même si aucun montant d'impôt n'a été retenu sur une partie ou la totalité du revenu.
Remarque
Si vous ne pouvez pas convertir ces montants en dollars canadiens, l’ARC convertira automatiquement le revenu brut et l’impôt retenu selon le code de devise et le taux annuel moyen publié par la Banque du Canada le 31 décembre de chaque année. Assurez‑vous que le code de devise est le même pour le revenu brut et pour l’impôt retenu.
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Case 17 ou 27 – Impôt des non-résidents retenu
Inscrivez, en dollars canadiens, le montant d'impôt des non-résidents que vous avez retenu. Si vous ne pouvez pas convertir ce montant en monnaie canadienne, remplissez la case 15 ou 25 (code de devise) pour indiquer sur le feuillet NR4 la devise dans laquelle vous avez retenu l'impôt. Cette étape aidera l'ARC et le non-résident.
Lisez la remarque à la Case 15 ou 25 - Code de devise.
Remarque
En ce qui concerne la Case 16 ou 26 - Revenu brut et la Case 17 ou 27 - Impôt des non-résidents retenu, les particuliers et les sociétés doivent déclarer leurs revenus selon l'année civile, tandis que les successions et les fiducies doivent les déclarer selon la fin de leur exercice.
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Case 18 ou 28 – Code d'exemption
Inscrivez dans cette case le code d'exemption applicable que vous trouverez à l'annexe C. Ce code indique une exemption d'impôt de la partie XIII selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou une convention fiscale bilatérale, ou permet d'identifier un taux d'impôt réduit provenant de certains choix.
Le bon code d'exemption doit être indiqué si aucun impôt n'a été retenu. Les codes d’exemption sont seulement valides s’ils sont utilisés avec le bon code de revenu comme le montre l’Annexe C.
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Nom et adresse du bénéficiaire non-résident
Si vous remplissez le feuillet NR4 d'un particulier, inscrivez son nom, son prénom et ses initiales. Autrement, inscrivez le nom de la société, de l'organisme, de l'association, de la fiducie ou de l'institution.
S'il y a lieu, inscrivez le nom du deuxième bénéficiaire. S'il n'y a qu'un bénéficiaire ou qu'il ne s'agit pas d'un compte conjoint, n'inscrivez rien sur cette ligne.
Remarque
N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé.
Inscrivez l'adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :
Lignes 1 et 2 – Inscrivez l'adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.
Ligne 3 –
- Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code à deux caractères de la province ou du territoire (consultez l'annexe E) et le code postal.
- Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code à deux caractères de l'état ou du territoire des États-Unis (consultez l'annexe E) et le code postal américain (ZIP).
- Pour les adresses à l'extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et ensuite le nom de la ville.
Ligne 4 – Inscrivez le nom complet du pays (n'inscrivez rien si le nom du pays est le Canada, mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).
Code pays – Inscrivez le code de l'annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Ce code pays sert uniquement pour les envois postaux.
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Nom et adresse du payeur ou de l'argent
Inscrivez votre nom et adresse au complet en utilisant le même format que l’adresse du non-résident décrit ci-haut.
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Numéro de compte non-résident
Inscrivez le numéro du compte que vous utilisez pour verser vos retenues d'impôt des non-résidents à l'ARC. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte
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