Qu’est-ce qu’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne destiné à aider un particulier qui est approuvé à recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) à épargner pour sa sécurité financière à long terme.
Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REEI.
Pour en savoir plus sur les REEI, allez a Administration des régimes d’épargne et de pension.
Règles anti-évitement.
Des règles anti-évitement semblables aux règles déjà en place pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) seront applicables aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). Le changement entrera en vigueur pour les transactions REEI effectuées après le 22 mars 2017. Les anciennes règles anti-évitement relatives aux REEI continueront de s'appliquer aux transactions REEI entreprises avant le 23 mars 2017.
Les règles anti-évitement applicables aux REEI prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEI ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.
Sujets
- Admissibilité et cotisations
Qui peut être bénéficiaire d'un REEI, qui peut cotiser au REEI - Limite du REEI, transferts et roulements
Limite de cotisation, conditions de transferts, les roulements, déclaration du roulement à un REEI, et personne admissible - Ouvrir un REEI
Comment ouvrir un REEI, qui peut ouvrir un REEI, qui peut être titulaire - Fin de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées ou décès du bénéficiaire
Qu'arrive-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou si le bénéficiaire décède - Paiements et règles
Types de paiements, quand ils sont versés, comment ils sont déclarés, les règles lorsque le montant de la subvention et du bon excèdent le montant des cotisations - La subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le bon canadien pour l'épargne-invalidité
La subvention et le bon pour l'épargne-invalidité, renseignements expliquant les subventions et bons qui doivent être remboursés - Impôt à payer
Types d'investissements qui sont sujets à un impôt, qui est responsable de l'impôt