Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
Paiements rétroactifs des employeurs de la fonction publique et du secteur public de l’Ontario
Si, au cours de l’année d’imposition 2024, vous avez reçu un paiement rétroactif de 3 000 $ ou plus dans le cadre d’une décision d’arbitrage liée au projet de loi 124 de l'Ontario, il s’agit d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Ce paiement vous donnera droit à un calcul d’impôt spécial dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année 2024. Vous devrez obtenir le formulaire T1198 ou une lettre de votre employeur contenant des renseignements équivalents. Et désormais, lorsque vous déclarez un paiement forfaitaire rétroactif admissible, vous pouvez envoyer votre déclaration par voie électronique.
Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d’impôt que vous retenez sur le paiement.
Afin d'être admissible, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés à un particulier durant au moins une année passée alors qu'il était résident du Canada. Ils doivent avoir été versés après 1994 et se rapporter à 1978 ou aux années suivantes.
Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :
- le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi reçu par suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, d'une décision arbitrale ou d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite judiciaire (y compris les sommes reçues à titre de dédommagement);
- les prestations d'assurance-salaire.
Remarques
Un montant versé selon une négociation collective normale, comme un salaire rétroactif négocié, n’est pas un montant admissible.
Un traitement fiscal différent pourrait s'appliquer si le particulier est décédé. Dans ce cas, appelez-nous au 1-800-959-5525.
Le payeur doit remplir le formulaire T1198 ou fournir les renseignements suivants par écrit à l'employé :
- l'année où le paiement forfaitaire a été versé à l'employé;
- une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
- le montant total du paiement forfaitaire et la répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
- le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.
Si l’employé produit sa déclaration de revenus par voie électronique, il doit garder le formulaire T1198 au cas où l’ARC demanderait à le voir plus tard.
Cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu
Retenez des cotisations au RPC et à l’AE, et de l’impôt sur le revenu des paiements forfaitaires provenant d’une charge ou d’un emploi. Pour calculer ces retenues, suivez les instructions fournies à Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.