Paiements forfaitaires, y compris les paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Si vous effectuez des paiements forfaitaires à une personne, vous devez déclarer les paiements et les retenues dans un feuillet T4A, T4 ou NR4.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si le paiement est un paiement forfaitaire

   Si vous effectuez un des paiements suivants, il est considéré comme un paiement forfaitaire :

   • Allocation de retraite (indemnité de départ)
   • Prestation de décès
   • Paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
   • Paiements d'un régime de pension agréé (RPA)
   • Paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
   • Paiements au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
   • Paiements d'un régime de pension à participant unique (RPPU)
   • Paiements d'un régime modifié
   • Produits d'un abandon, d'une annulation ou d'un rachat provenant d'un contrat de rentes à versement invariable (CRVI)
   • Transfert direct d'un paiement forfaitaire à partir d'un RPA ou d'un RPDB
     Déterminez la façon dont vous devez déclarer un transfert direct d'un paiement forfaitaire à partir d'un RPA ou d'un RPDB

     Si vous effectuez un paiement forfaitaire qui est transféré directement d'un RPA ou d'un RPDB à un des régimes suivants, vous n'avez pas à retenir de l'impôt sur le revenu de votre paiement ni à déclarer le paiement dans le feuillet T4, T4A ou NR4 :

     • Le RDPD, si et seulement si le transfert vient d'un autre RPDB
     • Le RPAC
     • Le RPA
     • Le FERR
     • Le REER
     • Le RPS

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      Si le paiement forfaitaire était transféré directement d'un RPA ou d'un RPDB à un des régimes ci-dessus, ne continuez pas à l'étape suivante. S'il a été effectué à :

     • Un résident canadien

       Pour enregistrer le transfert direct, vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

     • Un non-résident canadien

       Pour renoncer aux exigences de retenue d'impôt des non-résidents et déclaration dans un feuillet, vous êtes tenu de remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents

     Apprenez-en plus : Transfert de fonds

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   •  Si le paiement ne concerne aucun des éléments ci-dessus (par exemple, les primes ou salaires tenant lieu de préavis de congédiement), il n'est donc pas un paiement forfaitaire pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Ne continuez pas à l'étape suivante.

     Consultez :

     • Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers
     • Paiements de salaires tenant lieu d'avis de cessation d'emploi
     • Déterminer le traitement fiscal des paiements autres que le revenu d'emploi régulier

   •  Si le paiement concerne un des éléments ci-dessus, c'est un paiement forfaitaire.

      Continuez à : Étape 2 – Déterminez les exceptions à un paiement forfaitaire que vous effectuez

2. Déterminez les exceptions à un paiement forfaitaire que vous effectuez

   Vous avez peut-être différentes exigences en matières de retenue ou de déclaration si vous effectuez des paiements forfaitaires dans une des situations suivantes :

   • Paiement d'allocations de retraite
   • Paiements liés au décès de votre employé
   • Paiements aux travailleurs des Premières Nations

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   •  Si le paiement est effectué dans une des situations ci-dessus, ne continuez pas à la prochaine étape.

     Apprenez-en plus avec les exceptions indiquées ci-dessus en cliquant sur les liens.

   •  Si le paiement n'est pas effectué dans une des situations ci-dessus, continuez à l'une des étapes ci-dessous selon le type de paiement forfaitaire effectué :

     • le paiement forfaitaire rétroactif : Étape 3 – Déterminez si le paiement est un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA);
     • d'autres types de paiement forfaitaire : Étape 4 – Déterminez les déductions à retenir du paiement forfaitaire.

3. Déterminez si le paiement est un paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA)

   1. Si vous effectuez un paiement forfaitaire et que ce paiement est un PFRA, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • le paiement est un montant admissible
        Que signifie un montant admissible

        Montants admissibles

        Un montant admissible est la partie du paiement forfaitaire ou de l'avantage (à l'exception d'un intérêt) que vous payez à un individu (à l'exception d'une fiducie) dans l'année et qui est lié à une ou plusieurs années d'imposition admissibles précédentes. De plus, le paiement doit être déclaré dans les revenus de l'individu pour l'année, pourvu que c'est une source de revenus admissibles.

        Voici les sources de revenus admissibles :

        • Un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi reçu dans une des situations suivantes :
          • une ordonnance ou un jugement d'une Cour ou de tout autre tribunal compétent;
          • une sentence arbitrale;
          • une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite (y compris les dédommagements reçus à la suite de la perte d'une charge ou d'un emploi).
        • Des prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi
        • Des prestations de retraite ou de pensions, y compris un régime de pension étranger et la Sécurité de la vieillesse (autre que les prestations non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire)
        • Des pensions alimentaires imposables pour enfants, époux ou conjoint de fait
        • Des prestations de régimes d'assurance-salaire
        • Des prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes

        Montants non admissibles

        Un montant reçu dans le cadre d'une partie d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, pour toutes déductions répertoriées ci-dessous, n'est pas un montant admissible :

        • Les dépenses légales
        • Les remboursements de salaire
        • Le remboursement d'indemnité complémentaire
        • Le remboursement de prestations de retraite
        • Les déductions pour paiement de prestations d'assistance sociale, indemnité pour accidents de travail

        Un montant provenant d'une prime selon une convention collective, par exemple un paiement rétroactif, n'est pas un montant admissible. Par contre, un montant provenant d'une sentence arbitrale, dans le cadre du processus de prime selon une convention collective, est admissible.

      • Le paiement lié à une ou plusieurs années d'imposition admissibles précédentes
        Que signifie une année d'imposition admissible

        Une année d'imposition admissible est une année d'imposition qui remplit toutes les conditions suivantes :

        • L'année d'imposition se terminant après 1977 et avant l'année durant laquelle le bénéficiaire a reçu le paiement
        • Le bénéficiaire était un résident du Canada tout au long de l'année d'imposition
        • L'année d'imposition ne s'est pas terminée dans une année civile durant laquelle le bénéficiaire a fait faillite
      • Le total des paiements liés aux années d'imposition admissible s'élève au moins à 3 000 $, hors intérêts (lorsqu'une personne reçoit plus d'un type de PFRA dans l'année, le seuil de 3 000 $ se rapporte au montant total du PFRA et non à chacun des paiements)

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      •  Si le paiement ne remplit pas les conditions ci-dessus, il n'est pas un PFRA. Il sera traité comme un paiement forfaitaire normal.

         Continuez à : Étape 4 – Déterminez les déductions à retenir du paiement forfaitaire

      •  Si le paiement remplit toutes les conditions ci-dessus, il est un PFRA.

        Vous êtes tenu de fournir les documents au bénéficiaire afin qu'il puisse demander un calcul d'impôt spécial se rapporte à sa déclaration de revenus et de prestations.

         Continuez à : Étape 3b – Documents que vous êtes tenu de fournir au bénéficiaire dans le but de demander un calcul d'impôt spécial

   2. Documents que vous êtes tenu de fournir au bénéficiaire dans le but de demander un calcul d'impôt spécial

      Si le paiement est un PFRA (étape 3a), le bénéficiaire peut demander un calcul d'impôt spécial se rapporte à sa déclaration de revenus et de prestations.

      Que signifie un calcul d'impôt spécial

      Dans la plupart des cas, le paiement forfaitaire est inclus dans le revenu de l'année où le bénéficiaire l'a reçu. Il arrive alors que l'impôt à payer soit plus élevé qu'il ne l'aurait été si le bénéficiaire avait reçu le paiement au cours de l'année ou des années auxquelles il se rapporte.

      Les particuliers qui reçoivent des PFRA se rapportant aux années après 1977 peuvent bénéficier d'un calcul d'impôt spécial. C'est le cas si le total du principal se rapportant aux années précédentes (après 1977) pour tous les PFRA est de 3 000 $ ou plus.

      Vous (le payeur) êtes tenu de fournir au bénéficiaire un des documents suivants pour que l'ARC puisse décider si le calcul spécial est avantageux pour lui :

      • Le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, rempli;

      • Une lettre indiquant les renseignements suivants :

        • L'année où le paiement forfaitaire a été versé au bénéficiaire
        • Une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci
        • Le montant total du paiement forfaitaire et sa répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu
        • Le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement

      Quand un employé demande un calcul d'impôt spécial se rapportant à sa déclaration de revenus et de prestations :

      • S'il remplit et envoie sa déclaration de revenus par voie électronique, il doit conserver le formulaire T1198 dans le cas où l'ARC demande de le fournir plus tard
      • S'il remplit et envoie sa déclaration en format papier, envoyez le formulaire T1198 ou la lettre du payeur à son centre fiscal

4. Déterminez les déductions à retenir du paiement forfaitaire

   En fonction du type de paiement que vous versez, vous devez retenir les déductions suivantes du paiement forfaitaire :

   • PFRA

     Vous devez retenir les déductions suivantes du PFRA :

     • Les cotisations au RPC – Retenez, calculez à l'aide de la méthode des primes ou paiements irréguliers
     • Les cotisations à l'AE – Retenez, calculez à l'aide de la méthode de tous les paiements (calcul manuel)
     • L'impôt sur le revenu – Retenez, calculez à l'aide de la méthode des primes ou paiements irréguliers

   • Paiement forfaitaire (autre que le PFRA)

     Vous devez retenir les déductions suivantes du paiement forfaitaire régulier :

     • Les cotisations au RPC – Ne retenez pas
     • Les cotisations à l'AE – Ne retenez pas
     • L'impôt sur le revenu – Retenez, de la partie que vous avez versé directement à votre employé, en excluant toute partie directement transférée à un RPA ou à un REER, à moins que :
       • Le total des gains reçus ou à recevoir du bénéficiaire pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, est inférieur montant demandé dans son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels
       • Le paiement vise une des sommes suivantes :
         • Un paiement forfaitaire (comme le remboursement de primes) versé à l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé
         • Le montant minimum prélevé du FERR et versé au rentier initial

       Comment calculer les retenues d'impôt sur le revenu

       Vous devez calculer l'impôt sur le revenu à déduire en utilisant un des taux d'impôt suivants selon le statut de résidence du bénéficiaire :

       • Résident canadien

         Vous devez calculer en utilisant le taux de retenue qui correspond au montant total des paiements forfaitaires du bénéficiaire versés ou prévu d'être versé dans l'année civile :

         • 10 % (5 % pour le Québec), 5 000 $ ou moins;
         • 20 % (10 % pour le Québec), de 5 001 $ à 15 000 $;
         • 30 % (15 % pour le Québec), 15 001 $ ou plus.

         Apprenez à calculer les retenues d'impôt sur le revenu à l'aide de la méthode paiements forfaitaires

       • Non-résident du Canada

         Vous devez calculer en utilisant le taux de la partie XIII de l'impôt de 25 %, à moins qu'une convention fiscale soit établie entre le Canada et le pays en question permettant de réduire ce taux

         Apprenez à calculer les retenues d'impôt sur le revenu pour les paiements forfaitaires à l'aide du calculateur de l'impôt des non-résidents

5. Déclarez le paiement forfaitaire dans un feuillet

   Vous devez déclarer les paiements forfaitaires en fonction du statut de résidence du bénéficiaire et du type de revenu que vous avez versé :

   • Résident canadien – Revenu d'emploi

     Si le bénéficiaire est un résident canadien, vous devez déclarer les paiements forfaitaires qui sont considérés comme revenu d'emploi dans un feuillet T4 :

     • Case 14 – Revenu d'emploi
     • Case 24 – Gains assurables d'AE
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ

     Apprenez-en plus : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs

   • Résident canadien – Pas un revenu d'emploi

     Si le bénéficiaire est un résident canadien, vous devez déclarer les paiements forfaitaires qui ne sont pas considérés comme revenu d'emploi dans un feuillet T4A :

     • Prestations de retraite ou autres pensions

       • Case 016 – Prestations de retraite ou autres pensions

       Paiements forfaitaires

       • Case 018 – Paiements forfaitaires, et le code correspondant
       • Code 102 – Paiements forfaitaires versés pour des services non‐résidents transférés à un RPA, à un RPD, à un RPAC ou à un REER et qui pouvaient être déduits selon l'alinéa 60j)
       • Code 108 – Paiements forfaitaires d'un RPA que vous ne pouvez pas transférer
       • Code 110 – Paiements forfaitaires versés à partir des RPA et des RPDB accumulés au 31 décembre 1971
       • Code 158 – Paiements forfaitaires non admissibles à un transfert et qui ne sont pas déclarés ailleurs
       • Code 180 – Paiements forfaitaires versés à partir d'un RPDB non admissibles à un transfert
       • Code 190 – Paiements forfaitaires d'un régime de pension non agréé

     Conformément à la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements de l'année civile dépassait 500 $ ou si vous avez retenu de l'impôt du paiement.

     Apprenez-en plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs

   • Non-résident

     Si le bénéficiaire est un non-résident, vous devez déclarer les paiements forfaitaires dans un feuillet NR4 :

     • Revenu

       • Case 16 ou 26 – Revenu brut

       Paiements forfaitaires

       • Code 03 – Autre – Paiements forfaitaires
       • Code 14 – Contrat de rente à versements invariables
       • Code 27 – FERR – Paiements forfaitaires
       • Code 31 – RPDB – Paiements forfaitaires
       • Code 40 – Prestations de retraite ou d'autres pensions – Paiements forfaitaires
       • Code 43 – REER – Paiements forfaitaires
       • Code 66 – RPAC – Paiements forfaitaires

     Apprenez-en plus : Feuillet NR4 – Paiements versés aux non-résidents

Références

Lois