Paiements de régimes d'assurance-salaire

Vous cherchez peut-être :

• Primes et cotisations aux régimes d'assurance

Vous, en tant qu'employeur, pouvez avoir un régime d'assurance-salaire (RAS) qui indemnise les employés afin de combler une perte de revenu d'emploi en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si le régime est considéré comme un RAS

   Un RAS est une entente conclue entre un employeur et ses employés, ou entre un employeur et un groupe ou une association d'employés, qui prévoit le versement de prestations périodiques aux employés qui subissent une perte de revenu d'emploi par suite d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accident.

   Un RAS peut fournir des prestations d'invalidité de courte durée, d'invalidité de longue durée ou des indemnités hebdomadaires. Les prestations peuvent être payées par l'employeur, ou par une compagnie d'assurance, un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou tout autre organisation indépendante.

   Un régime est considéré comme un RAS seulement s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :

   • Il s'agit d'un régime collectif, c'est-à-dire qu'il couvre plus d'un employé
   • Le régime est financé, en totalité ou en partie, par l'employeur
   • Le but du régime est d'indemniser les employés pour une perte de revenu d'emploi par suite de maladie, d'accident ou de grossesse
   • Les prestations sont payées de façon périodique, c'est-à-dire qu'aucun paiement forfaitaire n'est versé
   • Le régime suit les principes de l'assurance, c'est-à-dire que les fonds sont accumulés, normalement, entre les mains d'un fiduciaire ou dans un compte de fiducie, et sont calculés de manière à être suffisants pour répondre aux demandes d'indemnités prévues

   Si le régime n'est pas collectif (par exemple, il ne couvre qu'un seul employé) ou s'il est entièrement financé par les cotisations de l'employé (un régime financé en totalité par l'employé), il ne s'agit pas d'un RAS. Les primes que vous payez peuvent être considérées comme un avantage imposable.

   Apprenez-en plus : Primes et cotisations aux régimes d'assurance et ARCHIVÉE - Régimes d'assurance-salaire

   Quel est le programme de réduction des cotisations d'AE si vous offrez un RAS pour invalidité de courte durée à vos employés

   Si vous offrez à vos employés un RAS en cas d'invalidité de courte durée, vous pouvez faire une demande auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin d'obtenir un taux réduit de cotisation d'assurance-emploi (AE).

   Une fois approuvé par EDSC :

   • Vous bénéficierez d'un taux réduit de cotisation d'AE, inférieur au taux standard de 1,4 fois la cotisation de l'employé (par exemple, 1,24 fois la cotisation de l'employé)
   • Ce taux réduit s'appliquera uniquement aux employés couverts par le régime approuvé, y compris ceux qui sont en période d'admissibilité au régime d'une durée de trois mois ou moins

   Apprenez-en plus sur la façon et le moment de faire une demande de réduction des cotisations auprès d'EDSC, y compris les documents à joindre à votre demande : EDSC | Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi : Pour employeurs.

   •  Si le régime ne remplit pas toutes les conditions ci-dessus, ne passez pas à l'étape suivante.

   •  Si le régime remplit toutes les conditions ci-dessus et qu'il est considéré comme un RAS, continuez à : Étape 2 – Déterminez si vous devez retenir des cotisations au RPC et d'AE sur un versement provenant d'un RAS.

2. Déterminez si vous devez retenir des cotisations au RPC et d'AE sur un versement provenant d'un RAS

    Vous, en tant qu'employeur, devez retenir des cotisations au Régime de Pensions du Canada (RPC) et d'AE sur les prestations versées provenant d'un RAS lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

   • Vous versez directement des prestations à votre employé provenant d'un RAS que vous financez en totalité ou en partie

   • Un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou une compagnie d'assurance verse des prestations à votre employé en votre nom provenant d'un RAS, lorsque vous remplissez toutes les conditions suivantes :

     • Vous financez une partie quelconque du régime
     • Vous exercez un certain degré de contrôle sur le régime
     • Vous déterminez, directement ou indirectement, l'admissibilité des prestations
     Exigences en matière de retenue et de déclaration lorsque les prestations sont versées par un tiers

     Lorsque les paiements de prestations sont faits par un tiers (comme un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou une compagnie d'assurance) qui n'est pas le véritable employeur, le tiers peut être réputé l'employeur. Le véritable employeur est la partie qui est responsable de payer ses employés.

     L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut tenir le véritable employeur et l'employeur réputé responsables des cotisations au RPC et d'AE non retenues. Les employeurs et les tiers payeurs devraient communiquer et s'entendre sur la partie qui retiendra, versera et déclarera ces montants.

   Que faire si vous n'êtes pas certain que ces paiements sont soumis aux cotisations au RPC et d'AE

   Si vous, votre employé ou le tiers n'êtes pas certains que ces versements sont soumis aux cotisations au RPC et d'AE, un d'entre vous trois peut demander une décision aux fins du RPC/AE.

   Apprenez-en plus : Demander une décision aux fins du RPC/AE

   •  Si aucune des deux situations ne s'applique au RAS, ne retenez pas de cotisations au RPC et d'AE sur le versement.

     Par exemple, lorsque l'employeur :

     • n'exerce aucun degré de contrôle sur le régime;
     • ne détermine pas, directement ou indirectement, l'admissibilité aux prestations.

   •  Si l'une des deux situations s'applique au RAS, retenez les cotisations au RPC et d'AE sur le versement.

     Apprenez-en plus : Calculer les retenues de cotisations au RPC et Calculer les retenues de cotisations à l'AE

3. Déterminez si vous devez retenir de l'impôt sur le revenu sur un versement provenant d'un RAS

    Vous, en tant qu'employeur, devez retenir de l'impôt sur le revenu sur tous les versements provenant d'un RAS.

   Apprenez-en plus : Calculer les retenues d'impôt sur le revenu

4. Déterminez les retenues que vous devez effectuer si vous avez versé des montants compensatoires supplémentaires

   Vous, en tant qu'employeur, pouvez choisir de verser un montant compensatoire supplémentaire à vos employés lorsque les prestations du RAS ne correspondent pas à leur traitement ou salaire habituel.

   • •  Les montants compensatoires supplémentaires ne sont pas assurables s'ils sont versés directement à l'employé par l'employeur pendant que celui-ci reçoit des prestations du RAS d'un tiers agissant de façon indépendante et non au nom de l'employeur. Dans ce cas, ne retenez pas de cotisations d'AE sur le versement.

     •  Les montants compensatoires supplémentaires sont assurables dans toutes les autres situations. Vous devez alors retenir les cotisations d'AE sur le versement.

   •  Les montants compensatoires supplémentaires ouvrent droit à pension. Vous devez retenir les cotisations au RPC sur le versement.

   •  Les montants compensatoires supplémentaires sont imposables. Vous devez retenir l'impôt sur le revenu sur le versement.

5. Déclarez le versement dans un feuillet

   Vous devez déclarer les versements du RAS dans un feuillet T4 ou T4A, suivant que des retenues de cotisations au RPC ou d'AE étaient requises ou non. Vous devez aussi déclarer tout montant compensatoire supplémentaire dans un feuillet T4.

   • Feuillet T4 – Retenues de cotisations au RPC et d'AE requises

     Si vous étiez tenu de retenir des cotisations au RPC ou d'AE (ou les deux), vous devez déclarer les versements dans un feuillet T4 :

     • Case 14 – Revenu d'emploi
     • Case 24 – Gains assurables d'AE
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension au RPC/RRQ

     Apprenez-en plus : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs

   • Feuillet T4A – Retenues de cotisations au RPC à d'AE non requises

     Si vous n'étiez pas tenu de retenir des cotisations au RPC ou d'AE (ou les deux), vous devez déclarer les versements dans un feuillet T4A :

     • Code 107 – Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire

     Apprenez-en plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs

Références

Connexe

Régimes d'assurance-salaire – Explication du RPC et de l'AE

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