Cotisations à des conventions de retraite (CR) et versements provenant de celles-ci
Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et pour appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à l'exigence législative actuelle.
L'employeur peut avoir établi une convention de retraite (CR) pour ses employés, dans le cadre de laquelle vous versez des cotisations à un dépositaire. Des montants peuvent être attribués par le dépositaire de la convention et doivent être déclarés dans un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR).
Cette page contient des renseignements qui vous concernent, que vous soyez un employeur ou un dépositaire, au sujet de vos obligations en matière de retenues sur la paie et de déclaration.
Qu'est-ce qu'une CR
Une CR est un régime ou une convention selon lesquels un employeur, un ancien employeur et, dans certains cas, un employé versent des cotisations à une personne ou à une société de personnes appelée dépositaire.
Le dépositaire détient les fonds en fiducie en vue de les attribuer éventuellement à un employé, à un ancien employé ou à un autre bénéficiaire à compter de, à la suite de ou en prévision de l'une ou de plusieurs des situations suivantes :
- la retraite d'un employé;
- la perte par un employé de sa charge ou de son emploi;
- tout changement important dans les services que fournit l'employé (par exemple, on peut considérer qu'il y a un changement important dans les services rendus, pour la définition d'une CR, lorsqu'un directeur principal d'une société, après la cessation de son emploi, est engagé à temps partiel pour donner un cours de gestion à des stagiaires).
Un employeur ou un ancien employeur peut recevoir un droit dans une police d'assurance vie (y compris une rente) pour financer des avantages à compter de, à la suite de ou en prévision de l'une ou de plusieurs des situations énumérées ci-dessus. Dans ce cas, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que ce droit est un bien déterminé d'une CR et que l'employeur est un dépositaire de la CR.
Sur cette page
Étapes
Déterminez ce que vous devez faire avant de verser des cotisations à la CR
En tant qu'employeur, avant que vous versiez une cotisation au dépositaire de votre CR, vous devez envoyer le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite (CR), accompagné d'une copie signée de la convention de fiducie de la CR, afin de demander des numéros de compte pour vous-même (en tant qu'employeur) (RC) et le dépositaire de la CR (T).
Envoyez ces documents à l'adresse suivante :
Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2
Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire T733 : Remplir le formulaire T733
Retenez l'impôt remboursable sur les cotisations que vous versez à la CR
En tant qu'employeur, si vous versez des cotisations à la CR, vous devez déduire un impôt remboursable de 50 % sur toutes les cotisations que vous versez au dépositaire de la CR. Cet impôt remboursable doit être versé au moyen du formulaire T901B, Relevé de compte, à votre numéro de compte RC, au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez effectué la retenue.
Situation particulière : premier versement d'impôt remboursable de la CR
Envoyez votre premier versement d'impôt remboursable à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg, par chèque ou mandat-poste à l'ordre du Receveur général du Canada.
Si vous devez verser cet impôt, mais que vous n'avez pas encore reçu de numéro de compte d'employeur RC, remplissez le formulaire T733 et envoyez-le directement au Centre fiscal de Winnipeg avec votre versement.
Après le traitement de votre premier versement, le formulaire T901B vous sera envoyé afin de vous permettre de faire d'autres versements.
Si vous avez versé des cotisations au dépositaire, vous devez remplir des feuillets T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR) et un formulaire T737-RCA SUM, Sommaire des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), pour déclarer ces cotisations. Vous n'avez pas à les produire si vous n'avez effectué aucune cotisation au cours de l'année.
Vous devez fournir deux copies des feuillets T737 au dépositaire de la CR. Si le dépositaire donne son accord par écrit, vous pouvez lui fournir les feuillets T737 par voie électronique.
Pour en savoir plus sur la façon de remplir le feuillet T737 : Remplir le feuillet T737
Si vous avez retenu des cotisations déductibles d'une CR du revenu de votre employé, vous devez déclarer ces cotisations à la case 20 du feuillet T4 de votre employé.
Situation particulière : remboursements de l'impôt retenu déterminé
Un remboursement de 50 % de certaines prestations de retraite versées peut être demandé (jusqu'au montant de l'impôt remboursable déterminé à la fin de l'année d'imposition), lorsque certaines conditions sont remplies. L'une de ces conditions exige que l'employeur admissible fasse un choix auprès de l'ARC selon le paragraphe 207.71(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).
Si vous devez verser cet impôt, mais que vous n'avez pas encore reçu de numéro de compte d'employeur RC, remplissez le formulaire T733 et envoyez-le directement au Centre fiscal de Winnipeg avec votre versement.
Apprenez-en plus : Le choix prévu au paragraphe 207.71(2) concernant une fiducie collective d'employés
Retenez de l'impôt remboursable sur les revenus gagnés dans la fiducie de la CR ou sur les cotisations des employés à la CR
En tant que dépositaire, vous êtes également tenu de verser l'impôt remboursable de 50 % sur tout revenu d'entreprise ou d'un bien, sur tout gain en capital réalisé dans la fiducie de la CR, ainsi que sur toutes cotisations que les employés versent directement à la fiducie de la CR.
Vous devez verser cet impôt au moyen du formulaire T901B, État de compte, qui est disponible uniquement sous forme personnalisée et préimprimée. L'ARC vous remettra le formulaire T901B après avoir traité votre premier paiement.
Apprenez-en plus : Versement de l'impôt remboursable
Déterminez ce que vous devez faire avant d'effectuer l'attribution des montants de la CR
Avant que vous, en tant que dépositaire, effectuiez la première attribution de montants de la fiducie de la CR à un bénéficiaire, vous devez demander un numéro de compte de versement en remplissant le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR), et en l'envoyant au Centre fiscal de Winnipeg.
L'ARC utilise le formulaire T735 pour ouvrir deux comptes :
- le compte de programme de retenue sur la paie RP, qui sert de compte versement de l'employeur pour la fiducie de la CR;
- le compte NR, un compte de versements des retenues pour les non-résidents qui commence par les lettres NRQ et qui sert à déclarer les sommes que vous versez à des non-résidents et à verser l'impôt sur le revenu retenu sur ces sommes.
Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire T735 : Remplir le formulaire T735
Retenez et versez l'impôt sur le revenu sur les montants attribués à partir de la CR
Retenez l'impôt sur le revenu
En tant que dépositaire, vous devez retenir l'impôt sur le revenu sur les montants que vous attribuez à partir de la fiducie de la CR. Le calcul à utiliser pour les montants attribués à un résident canadien dépend du fait qu'il s'agit d'un versement périodique ou d'un versement forfaitaire.
Si vous avez attribué un montant à un non-résident, vous devez retenir l'impôt au taux de 25 %.
Versez l'impôt sur le revenu retenu
En tant que dépositaire, vous devez verser au compte créé à l'étape quatre l'impôt sur le revenu que vous avez retenu sur les montants attribués, en utilisant les formulaires suivants :
L'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à des résidents est versé au moyen du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, qui vous sera envoyé, en tant que dépositaire, après le traitement de votre première remise.
L'impôt retenu sur les montants versés à des non-résidents est versé au moyen du formulaire NR76, Impôt des non‑résidents – Relevé de compte, qui vous sera envoyé, en tant que dépositaire, après le traitement de votre première remise.
Déclarez le versement dans un feuillet
En tant que dépositaire, vous devez déclarer les montants attribués aux bénéficiaires dans un feuillet T4A-RCA ou dans un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, selon que le bénéficiaire était un résident ou un non-résident :
Résident canadien : feuillet T4A-RCA
- Case 16 – Montants attribués
- Case 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension
Apprenez-en plus : Feuillet T4A-RCA
Non-résident : feuillet NR4
- Case 14 ou 24, code de revenu 37
Apprenez-en plus : Feuillets NR4
Références
Lois
- LIR : 12(1)n.3)
- Convention de retraite
- LIR : 56(1)x)
- Convention de retraite
- LIR : 153(1)p)
- Retenue – cotisation dans le cadre d'une convention de retraite
- LIR : 153(1)q)
- Retenue – montant provenant d'une convention de retraite attribué à une personne ou réparti entre plusieurs
- LIR : 153(1)r)
- Retenue – montant au titre du prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite
- LIR : 207.65
- Impôt à payer
- LIR : 207.71(2)
- Choix
- LIR : 212(1)j)
- Avantages
- LIR : 212(13)c)
- Loyer et autres paiements
- LIR : 248
- Définition – convention de retraite
- RIR : 100(1)b.1)
- Définition de la rémunération – montant provenant d'une convention de retraite
- RIR : 102
- Paiements périodiques
- RIR : 103(7)
- Retenues sur les cotisations versées à une convention de retraite