Employeur qui reçoit une saisie pour l'employé
Le contenu a été mis à jour pour plus de clarté, d'exhaustivité et de langage simple. Aucun changement n'a été apporté à l'exigence législative existante.
Vous pourriez avoir des employés qui doivent une somme d'argent au gouvernement du Canada et refusent de la payer. L'ARC peut saisir les revenus de cet employé.
Vous devez vous conformer lorsque vous recevez un avis de saisie. Votre employé qui doit la dette ne peut pas vous poursuivre pour les montants envoyés à l'ARC.
L'ARC envoie une copie de l'avis de saisie à votre employé, qui doit la dette, en même temps qu'elle vous l'envoie.
Sur cette page
Étapes
Déterminez si l'ARC a saisi le salaire ou le salaire de votre employé
Si vous avez reçu une exigence de paiement ou une demande sur un avis tiers et que vous devez envoyer le montant dû à l'ARC à partir du salaire net (revenu d'emploi après retenue des déductions de source) au lieu de le verser à votre employé, cela signifie que l'ARC a saisi le salaire ou la rémunération de votre employé.
En savoir plus : Comment traiter une saisie saisie par l'ARC
Déterminez si vous devez déclarer le paiement à partir duquel les montants ont été saisis sur un reçu T4
Vous devez déclarer le salaire et la rémunération de votre employé comme revenu d'emploi sur le ticket T4 de votre employé durant l'année où le salaire et la rémunération sont reçus. Les montants saisis ne sont pas identifiés à l'aide d'un code ou d'une case sur le formulaire T4, mais les montants sont tout de même inclus dans le revenu d'emploi, les revenus pensionnés et assurables de votre employé.
Retenir les déductions sur la paie
Vous devez retenir les déductions de paie suivantes sur le salaire et la rémunération de votre employé qui fait l'objet d'une saisie :
- Impôt sur le revenu
- Primes d'assurance-emploi
- Contributions au RPC
En savoir plus : Comment calculer
Remet la saisie indemnisée à l'ARC
Vous devez verser tous les montants conformément aux instructions de l'avis de saisie et les envoyer à l'adresse indiquée sur la lettre.
Que se passe-t-il si vous ne versez pas les montants saisis
Si vous ne versez pas les montants saisis sur l'avis (ou si vous refusez de le faire), vous devenez responsable du montant que vous n'avez pas payé à l'ARC jusqu'au montant total de la saisie. L'ARC pourrait prendre des mesures pour récupérer ce montant auprès de vous.
Et si vous aviez besoin de plus d'informations
Si vous avez besoin de plus d'informations, vous pouvez contacter l'agent de recouvrement de l'ARC assigné au dossier en utilisant le numéro de téléphone indiqué sur la lettre que vous avez reçue.
En savoir plus : Comment traiter une saisie saisie par l'ARC
Références
Connexe
Législation
- LIR : 5(1)
- Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi
- LIR : 153(1)a)
- Retenue
- LIR : 223(3)
- Enregistrement à la cour
- RIR : 102
- Paiements périodiques
- RIR : 103
- Paiements non périodiques
- RIR : 200(1)
- Rémunération et avantages
- RPC : 12(1)
- Montant des traitement et salaire cotisables
- RRPAC : 2(1)
- Montant de la rémunération assurable
- RRPAC : 2(3)
- Montants non inclus dans les gains assurables