Versements aux agents de police pour des services spéciaux ou supplémentaires
Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et pour appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à l'exigence législative actuelle ni à la politique administrative de l'ARC.
Les forces policières permettent régulièrement à leurs agents de police de fournir des services de sécurité ou d'autres services spéciaux ou supplémentaires à des tiers lors d'événements tels que des événements sportifs ou de divertissement, ou des projets de construction où la circulation est entravée.
Si vous versez à un agent de police une paie pour services spéciaux ou supplémentaires (PSSS), vous devez déclarer le versement dans un feuillet T4.
Sur cette page
Étapes
Déterminez si la politique administrative de l'ARC s'applique
ARC considère un tiers qui verse la PSSS à un policier comme son employeur.
Le tiers est responsable de la déduction du RPC, AE et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de déclarer la PSSS dans un feuillet T4, sauf si la police assume la responsabilité.
Dans le cadre de la possibilité d'appliquer la politique administrative de l'ARC, la force policière individuelle, qui est l'employeur régulier de l'agent de police, peut assumer ces responsabilités.
Si la force policière n'assume pas ces responsabilités, le tiers en est responsable.
Effectuez les retenues sur la paie
Si vous avez la responsabilité de retenir les déductions sur la PSSS, vous devez retenir les déductions suivantes :
- l'impôt sur le revenu;
- les cotisations au RPC (sauf si l'emploi est couvert par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada);
- les cotisations d'AE (sauf si les services spéciaux ou supplémentaires sont effectués par des agents de la Sûreté du Québec, car leur emploi n'est pas assurable).
La PSSS est versée directement par un tiers
Si vous êtes un tiers qui verse la PSSS, vous devez calculer les cotisations au RPC et d'AE de l'employé sans tenir compte ni des cotisations au RPC ni des cotisations d'AE versées par la force policière ou par tout autre employeur au cours de l'année.
La PSSS est versée directement par la force policière
Selon l'option d'appliquer la politique administrative de l'ARC, si vous êtes la force policière, vous pouvez calculer les cotisations au RPC et d'AE de l'employé en tenant compte des cotisations au RPC et d'AE déjà retenues par la force policière sur le salaire régulier et sur la PSSS de l'agent de police versés plus tôt dans l'année.
Apprenez-en plus sur le calcul : Comment calculer
Déclarez le versement dans un feuillet T4
Si vous avez la responsabilité de déclarer la PSSS, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4 :
- Case 14 - Revenus d'emploi
- Case 24 - Gains assurables d'AE
- Case 26 - Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ
Apprenez-en plus : Comment déclarer – Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs
Références
Connexe
Explication sur le RPC et l'AE – Forces policières et services supplémentaires
Lois et mesures législatives
- RPC : 6(1)a)
- Emploi ouvrant droit à pension
- RPC : 6(1)b)
- Emploi ouvrant droit à pension qui relève de Sa Majesté du chef du Canada
- RPC : 6(1)c)
- Emploi prévu par règlement
- LAE : 5(1)c)
- Emploi assurable dans les Forces canadiennes ou dans une force policière
- LEA : 5(1)d)
- Emploi prévu par règlement
- Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : 6
- Emploi excepté aux fins du Régime de pensions du Canada