Recommandations sur des questions d'ordre systémique sujets

En examinant les griefs individuels, le Comité constate parfois que ses recommandations relatives à une politique ou à un règlement peuvent affecter plus d'un militaire. Le Comité attire alors l'attention du chef d'état-major de la Défense sur le fait qu'un problème plus important pourrait exister.

Liste alphabétique de sujets et leurs références aux sommaires et aux recommandations associées : Voir par année

• Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude
• Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement
• Administration de la Prime de service à l'étranger et de la Prime de service à l'étranger – opérations
• Administration des indemnités spéciales
• Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne
• Admissibilité à une indemnité de mutation
• Âge de la retraite obligatoire – Pratique discriminatoire ?
• Aide au déplacement en congé (ADC) – déplacement non direct
• Aide pour obligations familiales / Définition de personne à charge
• Ambiguïté dans la politique sur l’indemnité d’affectation
• Application progressive des mesures correctives
• Avantages sociaux liés à la RI et aux FAF pour les militaires dans une situation de garde partagée
• Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
• Comités de sélection
• Commission versée à un agent immobilier lors de l’achat d’une résidence de remplacement
• Compétence concernant les griefs déposés en retard
• Compétences linguistiques à l’enrôlement
• Conformité de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 avec la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5039-6, Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles.
• Confusion créée par la préséance donnée à la plainte de harcèlement sur le grief pour les militaires
• Critères de promotion
• Dangers reliés à l'utilisation du naphta comme allume-feu
• Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité
• Déchéance de décorations et de médailles
• Délimitations des secteurs de vie chère
• Déménagement porte-à-porte
• Diffusion des décisions de l’Autorité de dernière instance
• Dispositions contradictoires dans les différentes versions des manuels de pilotage
• Dissocier les vivres et le logement
• Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve
• Droit à une annuité immédiate à la fin d’une période de service à long terme
• Droit au congé
• Droit au tarif quotidien de la rémunération pour service de classe C pour une courte période de service de classe C
• Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil
• Droit de déposer un grief – Réserve supplémentaire
• Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité
• Enseignement dans la langue officielle de son choix
• Erreur de solde – le droit des membres d’être mis au courant
• Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 – Mesures correctives
• Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement
• Exactitude des renseignements fournis par la section des libérations de la Base concernant les exigences reliées aux choix de prestations de pension.
• Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
• Examen juridique des dossiers où il y a un paiement en trop
• Exigence d’un niveau de compétence en anglais pour la profession de pilote
• FAF – Fixation de plusieurs tarifs pour les logements privés
• Frais additionnels de location de voiture
• Garantie de remboursement des pertes immobilières
• Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation
• Grossesse – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligatoires
• Habilité du CEMD à fournir une réparation financière
• Harmonisation des définitions liées au reclassement dans les politiques relatives à la carrière et celles sur la rémunération
• Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du personnel (RAP) avec la politique sur le Système d’évaluation du personnel des Forces canadi
• Indemnité d'affectation - Mise à jour du dossier 2011-052
• Indemnité de recrutement
• Indemnité de repas (Karthoum)
• Indemnité de service en mer (ISM)
• Indemnité de tenue civile - postes non-désignés
• Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe
• Indemnité différentielle de vie chère et indemnité différentielle transitoire de vie chère
• Indemnité différentielle transitoire de vie chère - Unité de soutien de secteur (USS) de London
• Indemnité pour pertes d’indemnités opérationnelles
• Indemnités d’environnement
• Juridiction relativement aux délais de présentation
• L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de service en campagne (ISC) au sein des Forces canadiennes
• L'envoi de militaires à la Commission d'armistice militaire du Commandement des Nations Unis (UNCMAC) au moyen du programme d'affectation Outre Canada
• L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement.
• L’article 203.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) impose une obligation injuste et déraisonnable aux militaires
• La fixation d’une juste valeur marchande
• La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor
• La politique sur l’indemnité d’affectation discrimine les membres célibataires
• Le processus administratif entraînant la libération obligatoire
• Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer
• Liste des candidats à l'intention du comité de sélection
• Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire
• Militaires de la Réserve supplémentaire et le droit de déposer un grief
• Modification de l’article 16.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
• Modification des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 concernant l’indemnité d’affectation
• Modification rétroactive à la politique sur les FAF au sujet des affectations à l’étranger
• Nécessité d’apporter des précisions à la politique applicable en matière de harcèlement
• Notion de discrédit
• Nouvelle directive provisoire – promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)
• Octroi d’un congé spécial (réinstallation) aux réservistes
• Offres d’enrôlement
• Ordre de la Force aérienne 5006-17 (Politique sur les promotions – Réserve aérienne)
• Paiement des indemnités opérationnelles
• Perte d’indemnité en raison de l’étendue de la région géographique
• Perte de prestations d’allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) qui ont été accumulées
• Perte de prestations de retraite lors d’une mutation à la Réserve supplémentaire
• Planification de la relève dans les Forces canadiennes
• Politique des FC sur la remise de dettes
• Politiques sur l’usage des réseaux sociaux
• Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
• Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence.
• Procédures du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR)
• Processus applicable aux comités d’évaluation des progrès (CEP) du Centre d’apprentissage des affaires publiques de la Défense (CAAPD
• Processus de l’examen administratif
• Prolongation d’une période de service de réserve de classe C au-delà de 24 mois prescrit
• Promotion des militaires faisant partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) au Quartier général de la Défense nationale (QGDN)
• Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine
• Protection salariale
• Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires
• Recouvrement de la solde – Réunion obligatoire avec un spécialiste de la rémunération
• Remboursement de la pénalité pour acquittement anticipé de l’hypothèque
• Remboursement des frais d’assurance –prêt hypothécaire
• Remboursement des frais de nettoyage professionnel selon l’article 3.4.04 du PRIFC
• Remises de dettes à la suite d'octrois erronés de frais d'absence du foyer
• Repas achetés à une base militaire à l’étranger pendant un voyage en service temporaire
• Réside normalement – Interprétation à des fins de versement d’une indemnité
• Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT)
• Retards au niveau de l’autorité initiale
• Retenue d'impôt à la source
• Révision des lignes directrices sur les limites géographiques
• Révision des mécanismes et procédures administratives de la Force opérationnelle interarmées II
• Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013
• Service honorable
• Situation opérationnelle des unités d'entraînement maritime
• Situations impliquant plusieurs politiques applicables
• Solde et promotion des pilotes
• Suivi concernant le taux mensuel national applicable aux frais d’absence du foyer (FAF) - 2013
• Surveillance des attestations des aumôniers
• Transfert de catégorie de service
• Vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par une personne qui n’a pas les attestations nécessaires, et démarches pour les valider