Compétences linguistiques à l’enrôlement

Sujet

Compétences linguistiques à l’enrôlement

Numéro de cas

• 2013-063 (Date C et R : 2014–03–25)

Description

Le Comité s’est penché sur la possibilité de soumettre les candidats au métier d’officier des affaires publiques à un test de compétence dans leur première langue officielle déclarée à l’enrôlement. La documentation obtenue par le Comité a confirmé que les FAC n’effectuent aucune vérification du niveau de compétence linguistique des recrues dans leur première langue officielle déclarée, et ce, quel que soit le groupe professionnel militaire convoité.

Le Comité a déterminé que l’article 91 de la Loi sur les langues officielles permet aux organismes fédéraux d’imposer une norme d’entrée au niveau de la maîtrise d’une langue officielle lorsque celle-ci est justifiée par les besoins des fonctions. Le Comité a souligné que les tribunaux ont reconnu qu’une telle exigence n’est pas discriminatoire. Le Comité a également observé que d’autres métiers, dont les exigences à l’entrée le justifient, pourraient bénéficier d’un tel test à l’entrée.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner le développement et l’imposition d’une exigence professionnelle justifiée sur la compétence et la maîtrise de la première langue officielle pour le groupe professionnel militaire d’officiers des affaires publiques.

Décision de l'autorité de dernière instance

À la suite des témoignages rendus par deux Officiers des affaires publiques d'expérience, l'ADI est d'avis, tout comme le Comité, que les compétences des officiers de ce groupe professionnel militaire dans leur première langue officielle déclarée devrait être évaluée.  Par conséquent, l'DI a transmis les conclusions et recommandations du Comité au Chef adjoint - Personnel militaire pour le guider dans ses délibérations sur le sujet. Cependant, l'ADI considère qu'il ne s'agit pas d'une recommandation systémique, car un seul groupe professionnel militaire est affecté par celle-ci et qu'il appartient aux autorités concernées de déterminer le besoin relatif à cette exigence linguistique professionnelle.