Modification des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 concernant l’indemnité...

Sujet

Modification des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 concernant l’indemnité d’affectation

Numéro de cas

• 2015-165 (Date C et R : 2015–09–02)

Description

Durant l’examen de la question de l’indemnité d’affectation dans le cadre du présent grief, le Comité a découvert une contradiction dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) qui prêtait à confusion. En effet, la section 8 du chapitre 208 des DRAS prévoit au paragraphe 208.80(1) que la section 8 ne s’applique pas aux déménagements effectués dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Pourtant, l’article 208.849 (Indemnité d’affectation), qui fait aussi partie de la section 8, s’applique sans équivoque aux déménagements effectués sous le régime du PRIFC. La contraction qui existe entre le paragraphe 208.80(1) et l’article 208.849 prête à confusion au sujet de l’applicabilité des DRAS.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au DGRAS d’entreprendre des démarches auprès du Conseil du Trésor afin de rendre possible la modification des DRAS 208.849.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.  La recommandation systémique n'a pas été adressée.