L'envoi de militaires à la Commission d'armistice militaire du Commandement des Nations Unis (UNCMAC) au moyen du...

Sujet

L'envoi de militaires à la Commission d'armistice militaire du Commandement des Nations Unis (UNCMAC) au moyen du programme d'affectation Outre Canada

Numéro de cas

• 2013-069 (Date C et R : 2014–08–29)

Description

En raison du grief dans ce dossier, le Comité s’est rendu compte que le plaignant, son prédécesseur et d’autres militaires, qui avaient servi par la suite dans la dernière contribution militaire du Canada à l’UNCMAC en Corée du Sud, avaient été envoyés dans le contexte du programme d’affectation OUTCAN plutôt que dans le cadre d’une opération officielle des Forces armées canadiennes (FAC).

Recommandation

Le Comité a recommandé que les modalités de la dernière contribution du Canada à l’UNCMAC soient modifiées afin d’en faire une opération des FAC.

Le Comité a recommandé que le dossier des membres des FAC, qui avaient été en poste à l’UNCMAC avant ou après le plaignant, soit révisé pour y inscrire que leur déploiement s’était effectué dans le cadre d’une opération des FAC, que leurs droits et avantages sociaux soient ajustés en conséquence et qu’on leur remette une copie du rapport du Comité.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI n'a pas entériné la recommandation systémique du Comité