Notion de discrédit

Sujet

Notion de discrédit

Numéro de cas

• 2013-055 (Date C et R : 2013–10–08)

Description

Les politiques et directives actuelles, notamment les articles 19.14 et 19.42 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, accordent une discrétion quasi absolue à un commandant de déterminer le potentiel de préjudice aux intérêts des Forces armées canadiennes (FAC) et à savoir si un emploi civil, les activités personnelles ou les commentaires d’un militaire jettent ou pourraient vraisemblablement jeter le discrédit sur les FAC. Une discrétion si large ouvre la porte à des décisions arbitraires et potentiellement différentes, injustes ou disproportionnées d'un commandant à l'autre. Ce qui peut être considéré inacceptable par un commandant pourrait être parfaitement acceptable pour un autre; menant ainsi à des traitements inéquitables.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la défense ordonne une révision des politiques et directives applicables afin de fournir des balises sur la notion de discrédit.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CÉMD a rejeté la recommandation systémique concernant la révision des politiques et directives au sujet de la notion de discrédit, au motif qu'il n'y a pas d'indication qu'un problème systémique subsiste relativement à l'interprétation de cette notion. Le CÉMD a tout de même transmis cette recommandation au Chef du Personnel militaire pour son analyse.