Indemnité différentielle transitoire de vie chère - Unité de soutien de secteur (USS) de London

Sujet

Indemnité différentielle transitoire de vie chère - Unité de soutien de secteur (USS) de London

Numéro de cas

• 2013-048 (Date C et R : 2013–08–13)

Description

Dans le cadre du présent grief, le Comité a été informé que 110 membres des Forces armées canadiennes (FAC) dans la région de Windsor et de London se sont vu accorder, par erreur, une indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC) par l’unité de soutien de secteur (USS) London. Le commandant de cette unité a avisé les membres concernés, par courriel le 13 août 2012, qu’ils avaient reçu une indemnité à laquelle ils n’avaient pas droit et qu’il y aurait recouvrement. La question qu'il fallait adresser était si le recouvrement de ces sommes payées en trop était justifié dans les circonstances.

Selon le Comité, les FAC devraient être tenus responsables lorsque ce genre d’erreurs survient. Il doit exister un équilibre entre l’attente des FAC vis-à-vis des membres qui doivent connaître les conditions régissant leur rémunération et les indemnités, et le droit des membres de se fier aux conseils et aux approbations provenant d’experts en la matière chargés de l’administration de ces questions.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne aux autorités compétentes de préparer une soumission au Conseil du Trésor recommandant la remise de la dette de tous les membres des FAC concernés par la mesure de recouvrement du commandant de l’USS London du 13 août 2012.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'a pas souscrit à la recommandation du Comité. Le CEMD a ajouté que certains employés du ministère continuaient à discuter des questions non réglées au sujet de  l'IDTVC avec le personnel du Conseil du Trésor.