Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du...

Sujet

Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du personnel (RAP) avec la politique sur le Système d’évaluation du personnel des Forces canadi

Numéro de cas

• 2015-304 (Date C et R : 2016–02–11)

Description

Le Comité a constaté qu’il était évident qu’il existait dans plusieurs branches des Forces armées canadiennes une pratique visant à imposer des seuils lors de l’attribution de notes élevées dans le cadre de la procédure relative aux RAP. Le Comité a conclu que cette pratique contrevenait manifestement à la politique sur le SEPFC.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l’autorité de dernière instance prenne des mesures pour que la chaîne de commandement respecte la politique sur le SEPFC, laquelle interdit présentement l’imposition de seuils lors de l’attribution de notes.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité à savoir que l'utilisation de comités de classement dans les unités, formations ou groupes en vue d'influencer les notes attribuées dans les RAP constituait un problème d'ordre systémique dans les FAC. L'ADI a indiqué que le CÉMD avait récemment abordé ce problème dans une lettre envoyée à tous les niveaux 1. L'ADI a aussi mentionné que le personnel du CPM était en train d'élaborer un nouveau SÉPFC et que le CPM avait reçu l'ordre de publier une directive spécifique à propos de cette question avant la période des RAP de 2016-2017.