Perte de prestations d’allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) qui ont été accumulées
Sujet
Perte de prestations d’allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) qui ont été accumulées
Numéros de cas
Description
Le CANFORGEN 062/12 a annoncé que, dorénavant, il ne serait plus possible pour les membres des Forces Armées Canadiennes (FAC) d’accumuler des prestations d’indemnité de départ ou des prestations d’ARFR. Le Comité a constaté que cette annonce était très similaire aux changements récents qui ont été apportés à l’indemnité de départ à laquelle avaient droit la plupart des fonctionnaires fédéraux, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, de même que les cadres supérieurs et les gestionnaires du groupe des juristes du secteur public. En effet, progressivement, dans l’ensemble de l’administration fédérale, on a mis fin à la possibilité d’accumuler des prestations d’indemnité analogue à l’indemnité de départ, tout en conservant leurs acquis.
Le Comité a constaté que, contrairement à ce qui s’était passé dans l’ensemble de l’administration fédérale et à ce qui avait été prévu dans le CANFORGEN 062/12, les membres d’un petit groupe parmi les FAC, avaient perdu leurs prestations d’ARFR accumulées parce que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40 ne contenait plus la disposition sur le « service équivalent » qui figurait auparavant au paragraphe 204.54(18) des DRAS. Le Comité a conclu que cette situation était injuste et que tous les membres des FAC devraient pouvoir conserver l’accumulation de leurs prestations d’allocation analogue à l’indemnité de départ comme avaient pu le faire tous les employés de l’administration fédérale.
Recommandation
Le Comité a recommandé que le Chef de l’état‑major de la Défense ordonne au Chef du personnel militaire de trouver rapidement, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une solution qui permettrait aux membres des FAC de récupérer les prestations d’ARFR accumulées qu’ils ont perdu en raison de l’actuelle DRAS 204.40 qui n’inclut pas la disposition sur le « service équivalent » prévu autrefois au paragraphe 204.54(18) des DRAS.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le CÉMD a entériné la recommandation systémique du Comité et il a demandé au CPM, en collaboration avec le CT, de développer une solution qui permettrait aux membres des FAC de récupérer les prestations d’ARFR accumulées qu’ils ont perdu en raison de l’actuelle DRAS 204.40 qui n’inclut pas la disposition sur le « service équivalent ». Le CPM devrait aussi considérer l'aspect rétroactif de cette nouvelle disposition.