Prolongation d’une période de service de réserve de classe C au-delà de 24 mois prescrit

Sujet

Prolongation d’une période de service de réserve de classe C au-delà de 24 mois prescrit

Numéro de cas

• 2015-194 (Date C et R : 2016–04–21)

Description

La Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 limite les prolongations de la période de service de réserve de classe C pour les réservistes, qui se sont blessés ou qui ont contracté une maladie pendant qu’ils étaient en service, à un maximum de 24 mois. Les renseignements obtenus ont démontré que le directeur – Soutien aux blessés et administration avait approuvé des prolongations au-delà des 24 mois prescrits dans un certain nombre de dossiers et cette mesure a eu des répercussions importantes sur la rémunération et les avantages sociaux perçus par les militaires.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense :

•    mette un terme immédiatement à cette pratique;
•    veille à ce que les autorités responsables répertorient rapidement les militaires touchés par cette pratique;
•    mobilise le Conseil du Trésor et le directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles afin de résoudre ce problème.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a déclaré que [TRADUCTION ] « Une période de service de réserve de classe « C » et une période où un militaire touche une IFR [indemnité de la Force de réserve] sont très différentes. Le fait d'être en service de réserve de classe « C » (ou même en service de réserve de classe A ou B) sous-entend que le service a été rendu, alors que le fait de recevoir l'IFR permet au militaire de continuer à toucher l'indemnité correspondant à la rémunération perçue à l'époque de la blessure ».