Exactitude des renseignements fournis par la section des libérations de la Base concernant les exigences reliées...

Sujet

Exactitude des renseignements fournis par la section des libérations de la Base concernant les exigences reliées aux choix de prestations de pension.

Numéro de cas

• 2013-113 (Date C et R : 2014–04–24)

Description

Lorsqu’un membre est libéré de la Force régulière, il rencontre le personnel des libérations de la Base et doit signer un document intitulé « Condensé d’information ». Le Comité a constaté que ce document ne mentionne pas les exigences reliées au choix de prestations de pension. Il y est indiqué à la section « valeur de transfert » qu’un membre ayant une période de service de 2 à 25 ans, recevra une lettre du DSPFC l’avisant de ses options quant aux bénéfices dont il a droit.

Le Comité a expliqué que le fait que l’information n’est pas jointe immédiatement au « Condensé d’information » mène à des situations préjudiciables au membre, puisqu’il/elle n’est pas avisé(e), entre autres, de la nécessité d’attendre le versement de la « valeur de transfert » avant de pouvoir bénéficier d’un revenu en provenance de la Force de la Réserve.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD qu'il ordonne aux autorités compétentes de modifier le document intitulé « Condensé d’information », dans le but d’y inclure les exigences reliées aux prestations de pensions, et ce, afin de s’assurer que les membres possèdent toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée et sans erreur quant à leur choix de prestations de pensions.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD est tout à fait d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité. Il a ordonné au Chef du Personnel militaire de modifier le document "Condensé d'information" afin d'inclure toutes les exigences à respecter pour bénéficier des prestations de pensions.