Procédures du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR)

Sujet

Procédures du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR)

Numéro de cas

• 2015-072 (Date C et R : 2015–10–27)

Description

Afin de veiller à ce que la procédure suivie soit juste, les militaires qui préparent une demande d’ID et d’IR doivent être informés des directives utilisées afin d’évaluer ce genre de demandes. Il est donc essentiel que le bon outil d’évaluation soit mis en commun en vue d’aider les militaires des FAC à rédiger leur demande d’ID et d’IR en mettant l’accent sur les éléments pertinents. Cet outil d’évaluation devrait être distribué aux commandants des forces opérationnelles ou au personnel qui prépare ce genre de demande. 

De plus, afin de faire preuve de transparence, les décisions au sujet des niveaux de difficulté et de risque devraient être expliquées aux militaires des FAC qui préparent les demandes à ce sujet. Ceci pourrait être fait dans le cadre des procès-verbaux des réunions du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR).

Recommandation

Le Comité a recommandé que les procès-verbaux des réunions du CMDR contiennent davantage de renseignements et puissent être consultés par les militaires des FAC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CÉMD s'est dit en désaccord avec le Comité quant au manque de transparence de la part du CMDR, affirmant que les militaires ont accès au questionnaire utilisé, savent qui sont les membres responsables de l'évaluation et les comptes rendus du CMDR sont disponibles. Le CÉMD s'est dit d'accord avec le CMDR à savoir que, si la matrice précise d'évaluation était rendue publique, les militaires pourraient répondre de façon à atteindre leurs propres objectifs quant aux niveaux dont ils croient devraient être accordés, empêchant ainsi une évaluation juste et objective.