Perte de prestations de retraite lors d’une mutation à la Réserve supplémentaire

Sujet

Perte de prestations de retraite lors d’une mutation à la Réserve supplémentaire

Numéro de cas

• 2014-031 (Date C et R : 2014–08–22)

Description

Les membres de la Première réserve qui demandent d’être mutés dans la Réserve supplémentaire, au moment de leur retraite, sont susceptibles de perdre l’équivalent de 12 mois de prestations de retraite, s’ils ne connaissent pas la politique applicable.  Il serait donc souhaitable, dans les plus brefs délais, de modifier le formulaire relatif aux libérations afin de réduire les possibilités de confusion et d’erreur.

Recommandation

Le Comité a recommandé d’apporter les modifications ci‑après au formulaire relatif aux libérations :

- Les dispositions 16 et 19 devraient être renumérotées de manière à se suivre ou devraient être réunies dans une même disposition où apparaîtrait le mot « toutefois » afin qu’il soit sans équivoque que le membre qui choisit une mutation dans un sous‑élément choisit aussi de ne pas recevoir de prestations de retraite pendant 12 mois.

- Étant donné que cette disposition est importante, elle devrait apparaître au début du formulaire plutôt qu’à la fin. De plus, cette disposition devrait être en caractères gras afin d’attirer l’attention du lecteur.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente