Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer

Sujet

Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer

Numéro de cas

• 2015-180 (Date C et R : 2015–10–21)

Description

La politique actuelle sur l’indemnité des frais d’absence du foyer (FAF) ne prévoit pas toutes les situations qui peuvent séparer un couple militaire pour des raisons de service. Notamment, lorsque seulement l’un des deux militaires du couple est muté, les politiques actuelles ne prévoient pas la situation pour laquelle les besoins du service obligeraient le militaire qui est muté à assumer la responsabilité des personnes à charge et des AM et EP, et par conséquent permettre au conjoint non muté de bénéficier des FAF.

Recommandation

Le Comité a recommandé au Chef d’état-major de la Défense que la politique concernant l’indemnité de FAF pour les couples militaires soit révisée afin que ces derniers ne soient pas indûment désavantagés par rapport aux autres militaires, qui sont mariés ou dont l’union de fait est reconnue, lorsqu’ils sont séparés de leur famille pour des raisons du service.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente