Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité

Sujet

Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité

Numéro de cas

• 2014-117 (Date C et R : 2014–11–27)

Description

Le Comité a conclu que la pratique des Forces armées canadiennes (FAC), qui consistait à retarder la promotion jusqu’au 1er décembre d’une année donnée parce qu’un militaire des FAC était en congé de maternité ou en congé de paternité, constituait un acte discriminatoire fondé sur deux motifs de distinction illicite (sexe et situation de famille) prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que la pratique en question touchait de façon négative un employé en raison de sa grossesse, ou d’un état ou d’une situation liée à la grossesse.

Compte tenu du fait que cette pratique était une pratique générale des FAC et que la preuve au dossier indiquait que d’autres militaires étaient visés par cette situation, le Comité a conclu qu’il était nécessaire d’examiner la pratique et les cas d’autres militaires qui ont pu être touchés de façon négative.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne un examen des dossiers des militaires qui ont vu leur promotion retardée jusqu’au 1er décembre d’une année de promotion donnée si leur situation correspondait à celle prévue à l’alinéa 3.A du CANFORGEN 73/06.

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne un examen de l’Instruction permanente d’opération 004 du directeur (Carrières militaires) afin de veiller à ce que les pratiques en matière de promotion du personnel militaire en congé de maternité ou en congé de paternité ne soient pas discriminatoires.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a estimé qu'il n'y avait pas de question d'ordre systémique, mais il a souscrit aux recommandations du Comité.