Quoi de neuf pour les sociétés

Cette page présente les changements fiscaux proposés, annoncés ou adoptés pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

Sur cette page

• 2026 – Provinces et territoires
• 2025 – Fédéral
• 2025 – Provinces et territoires
• 2024 – Fédéral

2026 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2026-02-17 – Budget]

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires – Ce crédit deviendra permanent à compter du 16 avril 2026.

Crédit d'impôt à l'investissement de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation – À compter du 1^er avril 2026, un nouveau crédit d'impôt temporaire remboursable est instauré pour les investissements dans la fabrication et la transformation en Colombie‑Britannique. Ce crédit s'applique aux investissements effectués par des sociétés privées sous contrôle canadien de la C.-B. dans des bâtiments ainsi que dans des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation en C.-B. Des exclusions et des limites de dépenses prévues dans la loi s'appliquent.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie‑Britannique – Ce crédit est modifié afin de s'harmoniser avec les récents changements apportés au programme fédéral d'encouragements fiscaux pour la RS&DE et d'élargir le crédit remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles. À compter du 16 avril 2026, le crédit deviendra permanent.

Crédit d'impôt de la Colombie‑Britannique pour l'édition de livres – Ce crédit deviendra permanent à compter du 31 mars 2026. 

Crédit d'impôt de la Colombie‑Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales – À compter du 16 avril 2026, ce crédit sera prolongé d'un an jusqu'à la fin de 2027. 

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – À compter du 16 avril 2026 :

• le délai pour présenter une demande de crédit est prolongé de 18 mois à 36 mois après la fin de l'année d'imposition. Cette mesure s'applique aux demandes qui auraient autrement dû être produites après le 16 février 2026;
• les sociétés ne sont plus tenues de produire un certificat d'achèvement auprès de l'ARC pour les demandes qui auraient été dues après le 16 février 2026. 

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – À compter du 16 avril 2026 :

• le délai pour présenter une demande de crédit est prolongé de 18 mois à 36 mois après la fin de l'année d'imposition. Cette mesure s'applique aux demandes qui auraient autrement dû être produites après le 16 février 2026;
• l'obligation de produire un avis d'intention de demander le crédit est éliminée pour les avis dont l'échéance tombe après le 16 février 2026. Les avis qui devaient être présentés avant le 17 février 2026 demeurent assujettis aux anciennes exigences et aux anciens délais.

Manitoba

[2026-04-10 Reg. 34/2026 modifie Reg. 181/2007] 

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises – Dans l'ensemble du règlement, le terme « action » a été remplacé par le terme « valeur admissible », lequel est un terme défini désignant un droit convertible ou une action participative. Cette modification reconnaît les conventions simplifiées de participation ultérieure (SAFE) comme des instruments d'investissement admissibles. L'admissibilité au crédit a également été élargie afin d'inclure les sociétés en commandite.

[2026-03-24 – Budget]

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos – Le budget a annoncé des améliorations à ce crédit, y compris l'établissement d'un processus de précertification obligatoire et la possibilité d'inclure les coûts admissibles de main-d'œuvre non-résidente dans le calcul du crédit. À compter du 1^er juin 2026 :

• une fois que la société a fait le choix de demander le crédit basé sur les salaires ou basé sur les coûts de production pour un film admissible, elle ne peut plus changer ce choix pour les années suivantes pour le même film;
• le terme Société manitobaine de la musique et du film sera remplacé par Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore.

Nouveau-Brunswick

[2026-03-17 Budget / 2026-05-05 Projet de loi 39]

Crédit d'impôt du Nouveau‑Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises – Le crédit d'impôt augmente pour passer de 15 % à 25 % du montant investi, jusqu'à un maximum annuel de :

• 125 000 $, pour un investissement d'au plus 500 000 $, si l'investissement n'est pas fait dans un secteur stratégique; 
• 250 000 $, pour un investissement d'au plus 1 000 000 $, si l'investissement est fait dans un secteur stratégique;
• 250 000 $, pour un investissement d'au plus un total de 1 000 000 $, si l'investissement est fait dans un secteur non stratégique et dans un secteur stratégique.

Ce changement entrera en vigueur rétroactivement au 17 mars 2026.

Nouvelle-Écosse

[2026-02-23 – Budget]

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement – Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2029, est prolongé au 31 décembre 2035. Les biens acquis après 2035 pourraient être admissibles s'ils satisfont aux critères suivants:

• une demande de pré-approbation est présentée à la province avant le 31 décembre 2035;
• le ministre approuve la demande en fonction des critères requis. 

Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse – Pour les années d'imposition qui se terminent à compter du 1^er novembre 2026 , le taux de l'impôt sur le capital augmentera pour passer de 4 % à 6 %.

Ontario

[2026-03-26 – Budget]

Taux d'impôt inférieur de l'Ontario – À compter du 1^er juillet 2026, le taux d'impôt inférieur sur le revenu des sociétés de l'Ontario diminuera, pour passer de 3,2 % à 2,2 %.

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional – Ce crédit prendra fin pour les dépenses engagées après 2026.

Saskatchewan

[2026-03-18 – Budget]

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement – Le plafond annuel des dépenses admissibles au crédit de R-D remboursable augmente pour passer de 1 million à 2 millions de dollars de façon rétroactive au 16 décembre 2024. La liste des dépenses admissibles pour l'ensemble des sociétés est élargie de façon à inclure les dépenses en capital. Ces mesures sont adoptées conjointement avec l'élargissement des mesures fédérales de RS&DE.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2026-04-29 – Budget]

Taux d'impôt inférieur de Terre-Neuve-et-Labrador – Rétroactivement au 1^er janvier 2026, le taux d'impôt inférieur sur le revenu des sociétés de Terre-Neuve-et-Labrador diminue, pour passer de 2,5 % à 2,0 %. Il diminuera encore le 1^er janvier 2027, pour passer à 1,5 %, et le 1^er janvier 2028, pour passer à 1 %. 

[Projet de loi 17 – Sanction royale 2026-06-02]

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation –  À compter du 2 juin 2026 :

• une société issue d'une fusion admissible au crédit peut demander tout crédit inutilisé d'une société remplacée (dans la période de report prospectif autorisée);
• une société mère peut demander tout crédit inutilisé d'une société filiale (dans la période de report prospectif autorisée) lorsque la filiale a été liquidée.

Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les technologies vertes –  À compter du 2 juin 2026 :

• une société issue d'une fusion admissible au crédit peut demander tout crédit inutilisé d'une société remplacée (dans la période de report prospectif autorisée);
• une société mère peut demander tout crédit inutilisé d'une société filiale (dans la période de report prospectif autorisée) lorsque la filiale a été liquidée.

2025 – Fédéral

Budget – 2025-11-04

Activité admissible au titre des frais d'exploration au Canada

Selon des changements de clarification proposés, les dépenses engagées pour déterminer la qualité d'une ressource minérale au Canada n'incluront pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Un changement de clarification similaire est proposé pour certaines dépenses liées à l'accumulation de pétrole et de gaz naturel.

Coopératives agricoles – Ristournes versées sous forme de parts

Le report temporaire de l'impôt sur le revenu et des retenues obligatoires, qui devait prendre fin à la fin de 2025, sera prolongé pour s'appliquer aux parts admissibles émises avant 2031.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CII pour le CUSC)

Les pleins taux du CII pour le CUSC (60 %, 50 % et 37,5 %) sont prolongés de cinq ans, de sorte qu'ils s'appliquent de 2022 à 2035. Les taux réduits (30 %, 25 % et 18,75 %) s'appliqueront aux dépenses admissibles engagées du début de 2036 à la fin de 2040.

CII pour la fabrication de technologies propres

La liste des matériaux admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres a été élargie pour inclure l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium. Cette mesure s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 3 novembre 2025.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est éliminé. L'année civile 2024 est la dernière année pour laquelle il est offert.

Déduction pour amortissement (DPA) accéléré des installations de gaz naturel liquéfié

Selon des changements proposés, la DPA accélérée sera rétablie pour le matériel de gaz naturel liquéfié (GNL) et les immeubles connexes acquis après le 3 novembre 2025 et avant 2035. Pour être admissible, l'installation devra répondre à de nouvelles normes de rendement en matière d'émissions.

DPA bonifiée pour la première année pour les bâtiments de fabrication ou transformation

Selon des changements proposés, une DPA bonifiée temporaire pour la première année est instaurée pour le coût des bâtiments de fabrication ou transformation, y compris le coût des additions ou des transformations admissibles apportées à ces bâtiments. Une déduction de 100 % est prévue dans la première année d'imposition où le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, si au moins 90 % de l'aire de plancher est utilisée à des fins admissibles pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Ce taux bonifié s'applique seulement à l'année d'imposition où le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation pour la première fois. Cette mesure s'appliquerait aux biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025. Le taux sera réduit progressivement comme suit :

• 100 % pour les années d'imposition qui se terminent avant 2030;
• 75 % pour les années d'imposition qui se terminent en 2030 ou 2031;
• 55 % pour les années d'imposition qui se terminent en 2032 ou 2033;
• 0 % pour les années d'imposition qui se terminent après 2033.

Incitatif à l'investissement accéléré et incitatif à l'investissement réaccéléré

L'incitatif à l'investissement accéléré est disponible pour les biens admissibles acquis avant le 1^er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028. L'incitatif à l'investissement réaccéléré (IIR) est disponible pour les biens admissibles acquis à compter du 1^er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2034. L'IIR a en général une période d'élimination progressive de quatre ans pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029.

Lisez les détails sur les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré et les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré. 

Intégration et revenu étranger accumulé tiré d'une entreprise

Le revenu étranger accumulé tiré d'une entreprise (REATE) est un nouveau régime d'allègement optionnel qui complète le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) en imposant certains revenus de sociétés étrangères affiliées de la même manière que le revenu d'entreprise exploitée activement au Canada. Il permet aussi des allègements pour les distributions faites par une société étrangère affiliée à partir des surplus de son REATE. Les règles relatives au REATE s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2025, mais peuvent également s'appliquer aux années précédentes si un choix est produit selon les paragraphes 93.4(4) ou (5). 

Limiter le report de l'impôt de la partie IV

Selon des changements proposés, pour les années d'imposition qui commencent après le 3 novembre 2025, le report d'impôt de la partie IV sur le revenu de placement sera limité s'il est effectué par l'entremise de paliers de sociétés dont les fins d'exercice sont décalées.

Prix de transfert

L'article 247 de la LIR sera modifié afin de mieux s'aligner sur les Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert. Les entreprises devront décrire leurs opérations de façon précise, en incluant l'analyse des caractéristiques économiquement pertinentes. Les mesures proposées incluent également :

• augmenter le seuil pour appliquer la pénalité, passant d'un rajustement de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars;
• clarifier et simplifier les exigences en matière de documentation;
• réduire le délai pour fournir la documentation, passant de 3 mois à 30 jours.

Ces mesures s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Recherche scientifique et développement expérimental

Le plafond des dépenses pour lesquelles le crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour la RS&DE est offert au taux majoré de 35 % augmente. Ce montant passe de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars. Pour en savoir plus, consultez la Mise à jour économique de l'automne du 16 décembre 2024.

Revenus de placements d'une société étrangère affiliée provenant d'actifs couvrant les risques d'assurance canadiens

Selon des changements proposés, les règles sur le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) seront modifiées pour clarifier que les revenus de placements provenant d'actifs détenus par une société étrangère affiliée d'une société pour couvrir des risques canadiens en tant que partie d'un groupe intégré d'entreprises d'assurance sont inclus dans le REATB de la société étrangère affiliée, peu importe laquelle des entités du groupe est considérée comme exploitant l'entreprise d'assurance. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

[2025-10-28 – Communiqué de l'ARC]

À compter du 3 novembre 2025, les inscriptions pour obtenir un nouveau numéro d'entreprise (NE) et les inscriptions aux comptes de programmes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) doivent se faire en ligne. L'ARC ne fera plus d'inscriptions par téléphone. Lisez les détails pour savoir comment vous inscrire.

[2025-10-01]

À compter du 1^er octobre 2025, des changements seront apportés au Programme des divulgations volontaires pour qu'il soit plus facile de présenter une demande et de comprendre le programme. Lisez les détails sur les changements au Programme des divulgations volontaires. 

[2025-03-14 – Règlement sur la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises]

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises a été éliminée. Une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 a déjà été versée à la plupart des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles. Les produits pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 seront versés avec une approche semblable. Ce sera le dernier paiement. Lisez les détails sur la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

2025 – Provinces et territoires

Colombie-Britannique

[2025-03-04 – Budget]

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique – La Colombie-Britannique harmonisera le crédit avec les modifications fédérales proposées visant à augmenter la limite de dépenses et les seuils de réduction progressive, à rétablir les dépenses en capital admissibles au crédit, et à élargir le crédit d'impôt remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres – La période pour engager des dépenses admissibles au crédit pour les immeubles propres, qui devait prendre fin le 31 mars 2025, a été prolongée d'un an jusqu'au 31 mars 2026.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs – Le taux du crédit augmente, pour passer de 17,5 % à 25 % des salaires et traitements admissibles (nets de toute aide désignée) engagés après le 31 août 2025. Le crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2028, est devenu permanent.

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique – Le crédit d'impôt de base augmente, pour passer de 35 % à 40 % pour les productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024. Les productions d'animation dont l'animation-clé commence après cette date sont admissibles au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt régional pour lieu éloigné si la société possède un bureau physique :

• en C.-B. à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver ou dans un lieu éloigné, et
• où des particuliers de la C.-B. passent au moins 50 % de leur temps à rendre des services.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique – Le crédit d'impôt de base augmente pour passer de 28 % à 36 % pour les productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024. Les productions d'animation dont l'animation-clé commence après cette date sont admissibles au crédit d'impôt régional pour services de production et au crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné existants si la société possède un bureau physique :

• en C.-B. à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver ou dans un lieu éloigné, et
• où des particuliers de la C.-B. passent au moins 50 % de leur temps à rendre des services.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production majeure – Un nouveau crédit d'impôt pour production majeure a été annoncé pour les productions complétées dont les dépenses de production de la C.-B. dépassent 200 millions de dollars pour une production majeure. Le crédit est égal à 2 % des dépenses de main‑d'œuvre admissibles agréées de la C.‑B. Vous pouvez le demander une fois la production terminée. Le crédit est offert aux productions dont les principaux travaux de prises de vue commencent après le 31 décembre 2024.

Île-du-Prince-Édouard

[2025-04-10 – Budget]

Île-du-Prince-Édouard – Taux supérieur d'impôt et plafond des affaires – À compter du 1^er juillet 2025, le taux supérieur d'impôt sur le revenu des sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard a diminué, pour passer de 16 % à 15 %, et le plafond des affaires a augmenté, pour passer de 500 000 $ à 600 000 $.

Manitoba

[2025-11-04 – Projet de loi 51]

Crédit d’impôt du Manitoba à l’investissement dans la fabrication – À compter du 1^er juillet 2026, une part du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication sera convertie en une exemption immédiate de la taxe sur les ventes au détail au moment de l'achat de certaines machines et certains équipements. Ce changement éliminera la part remboursable de 7 % du crédit pour le coût des machines et équipements qui seront exemptés de la taxe de vente au détail. La part non remboursable de 1 % du crédit sera maintenue. Tous les biens utilisés pour la fabrication et la transformation qui ne sont pas admissibles à l'exemption de la taxe sur les ventes au détail, y compris les bâtiments, continueront d'être admissibles au crédit d'impôt remboursable de 7 % et non remboursable de 1 %.

[2025-03-06 – Projet de loi 27]

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'impression d'œuvres des industries culturelles – Le crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est devenu permanent. Cela est réputé être entré en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2025.

Nouvelle-Écosse

[2025-02-18 – Budget]

Nouvelle-Écosse – Taux inférieur d'impôt et plafond des affaires – À compter du 1^er avril 2025, le taux inférieur d'impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse a diminué, pour passer de 2,5 % à 1,5 %, et le plafond des affaires a augmenté, pour passer de 500 000 $ à 700 000 $.

Ontario

[2025-11-06 – Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025]

Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario – Pour les investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, le taux du crédit augmente, passant de 10 % à 15 %, pour un crédit maximum de 3 millions de dollars par année d'imposition. L'admissibilité est élargie aux sociétés autres que les sociétés privées sous contrôle canadien, sous forme d'un crédit d'impôt non remboursable. Le remboursement du crédit pourrait être exigé dans certaines circonstances. Les dépenses engagées pour les bâtiments dans l'année d'imposition ou toute année d'imposition précédente sont admissibles. Les dépenses engagées pour les machines et le matériel dans l'année d'imposition ou l'année d'imposition qui précède immédiatement cette année sont admissibles. Cette modification s'applique de façon rétroactive aux dépenses engagées le 23 mars 2023 ou après.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local – Les sociétés admissibles ont droit à un nouveau crédit d'impôt remboursable temporaire pour les dépenses admissibles directement attribuables à l'entretien, à la réparation ou à l'amélioration des voies ferrées engagées après le 14 mai 2025 et avant 2030.

Terre-Neuve-et-Labrador

[2025-02-28 – Règlement 25/25]

Crédit d'impôt global de Terre-Neuve-et-Labrador pour la production de films et de vidéos – À compter du 28 février 2025, le montant maximum du crédit a augmenté pour passer de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars.

2024 – Fédéral

[2024-12-16 – Mise à jour économique de l'automne]

CII dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques

Une société devrait investir au moins 100 millions de dollars dans chacun des trois segments suivants :

• l'assemblage de véhicules électriques;
• la production de batteries pour les véhicules électriques;
• la production de matériaux actifs de cathodes.

La société (elle-même, ou comme membre d'un groupe lié, par exemple avec une société mère) devrait, selon le cas :

• acquérir au moins 100 millions de dollars en biens admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres qui deviennent prêts à être mis en service dans chacun des trois segments;
• acquérir au moins 100 millions de dollars en biens admissibles pour le CII pour la fabrication de technologies propres qui deviennent prêts à être mis en service dans chacun des deux segments et détenir une participation minoritaire admissible dans une autre société qui acquiert au moins 100 millions de dollars en biens admissibles pour le CII pour la fabrication de technologies propres qui sont prêts à être mis en service dans le segment restant.

CII pour l'hydrogène propre

Selon des changements proposés, pour les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service dans un projet admissible le 16 décembre 2024 ou après, le CII pour l'hydrogène propre serait élargi pour inclure les projets qui produisent de l'hydrogène à partir de la pyrolyse du méthane. 

Incitatif à l'investissement accéléré et passation en charges immédiate

Selon des changements proposés, l'incitatif à l'investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour certaines catégories de DPA seraient rétablis pour les biens admissibles acquis le 1^er janvier 2025 ou après, et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030, avec une période d'élimination progressive sur quatre ans après 2029.

Recherche scientifique et développement expérimental

Le gouvernement a annoncé que, pour les années d'imposition qui commencent à compter du 16 décembre 2024 :

• la limite de dépense annuelle des SPCC aux fins du crédit d'impôt à l'investissement au taux majoré de 35 % augmenterait pour passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars;
• la fourchette de réduction progressive du capital imposable de l'année précédente aux fins du crédit majoré augmenterait pour faire passer la limite inférieure de 10 millions de dollars à 15 millions de dollars et la limite supérieure de 50 millions de dollars à 75 millions de dollars;
• le crédit d'impôt majoré remboursable pour la RS&DE serait élargi aux sociétés publiques canadiennes.

Pour les biens acquis après le 15 décembre 2024 (ou les frais de location qui deviennent exigibles la première fois à compter de cette date), les dépenses en capital deviendraient de nouveau admissibles à titre de déduction du revenu et aux fins du CII du programme RS&DE, comme avant 2014. Les SPCC admissibles au taux de 35 % auraient droit à un remboursement partiel du crédit au taux de 40 % sur leurs dépenses en capital.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

À compter de l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 :

• les petites entreprises qui ont au plus 20 employés dans l'ensemble du Canada seraient admissibles à un paiement minimum calculé comme si elles en avaient 20;
• les montants des paiements aux sociétés seraient réduits selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque le nombre de ses employés partout au Canada est de 300 à 500. Le montant du paiement serait de zéro dès que le nombre d'employés partout au Canada atteint 500;
• le crédit d'impôt serait étendu aux sociétés qui sont des coopératives et aux caisses de crédit;
• les redevances continueront d'être retournées automatiquement aux sociétés admissibles par dépôt direct et par chèques émis par l'ARC, séparément du remboursement d'impôt de l'ARC.

Lisez les précisions.