Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication
Vous pouvez demander ce crédit pour le coût de biens admissibles. Les biens admissibles comprennent les bâtiments, le matériel et l'outillage neufs ou usagés qui sont prêts à être mis en service au Manitoba principalement pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer.
Le crédit servira d'abord à réduire l'impôt sur le revenu à payer des sociétés du Manitoba. Ensuite, vous pouvez demander une partie du crédit que vous êtes autorisé à demander dans une année d'imposition comme crédit d'impôt remboursable.
La part non remboursable du crédit est égale à 1 % du coût en capital des biens admissibles. Pour les biens admissibles acquis avant le 12 avril 2017, ce taux était de 2 %.
La part remboursable du crédit est égale à 7 % du coût en capital des biens admissibles. Pour les biens admissibles acquis avant le 1er juillet 2019, ce taux était de 8 %.
Exemption immédiate de la taxe sur les ventes au détail
À compter du 1er juillet 2026, une part du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication sera convertie en une exemption immédiate de la taxe sur les ventes au détail au moment de l'achat de certaines machines et certains équipements. Ce changement éliminera la part remboursable de 7 % du crédit pour le coût des machines et équipements qui seront exemptés de la taxe de vente au détail.
La part non remboursable de 1 % du crédit sera maintenue. Tous les biens utilisés pour la fabrication et la transformation qui ne sont pas admissibles à l'exemption de la taxe sur les ventes au détail, y compris les bâtiments, continueront d'être admissibles au crédit d'impôt remboursable de 7 % et non remboursable de 1 %.
| Date d'acquisition | Taux du crédit remboursable | Taux du crédit non remboursable | Taux du crédit total |
|---|---|---|---|
| Après le 30 juin 2019 | 7 % | 1 % | 8 % |
| Avant le 1er juillet 2019 et après le 11 avril 2017 | 8 % | 1 % | 9 % |
| Avant le 12 avril 2017 | 8 % | 2 % | 10 % |
Vous pouvez reporter un crédit non remboursable inutilisé sur les 3 années d'imposition précédentes à partir de l'année où vous avez acquis le bien. Vous pouvez aussi le reporter sur les 10 années d'imposition qui suivent l'année où vous avez acquis le bien.
Remarque
Pour ce crédit, la date d'acquisition est la date où le bien était prêt à être mis en service.
Certains types d'équipement d'énergie verte sont admissibles à la fois au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et au crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte.
Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication gagné dans l'année d'imposition courante, selon le paragraphe 7.2(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 381, Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication, et produisez-la au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 605 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit non remboursable demandé.
Inscrivez à la ligne 621 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Finances Manitoba – Crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés
- Manitoba (site provincial)