Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'investissement dans les chemins de fer d'intérêt local
L'Ontario a instauré un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés temporaire remboursable de 50 % sur certaines dépenses en capital et dépenses de main‑d'œuvre directement attribuables à l'entretien, à la réparation ou à l'amélioration de voies ferrées en Ontario. Le crédit est limité à 8 500 $ par mille de voie ferrée en Ontario et s'applique aux dépenses admissibles engagées après le 14 mai 2025 et avant 2030.
Une société admissible doit :
- être une société qui est
- soit titulaire d'un permis d'exploitation provincial selon la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local (Ontario);
- soit un transporteur ferroviaire de catégorie II ou III tel que défini à l'article 8 du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (Canada) pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada, auquel a été délivré un certificat d'exploitation de chemin de fer conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada);
- ne pas être exonérée de l'impôt des sociétés de l'Ontario pour l'année d'imposition;
- exploiter une entreprise en Ontario pendant l'année d'imposition par l'intermédiaire d'un établissement stable situé en Ontario.
Dépenses en capital
Les dépenses admissibles comprennent les investissements en Ontario dans certaines immobilisations liées au secteur ferroviaire incluses dans les catégories de déduction pour amortissement suivantes :
- catégorie 1 : dépenses relatives à l'entretien des voies ferrées, et des ponts, des tunnels et d'autres structures connexes à la voie ferrée;
- catégorie 3 : dépenses liées aux ponts à chevalets des chemins de fer d'intérêt local;
- catégorie 13 : certaines dépenses liées au secteur ferroviaire pour les améliorations ou les modifications faites à un bien loué autre qu'à un édifice.
Dépenses de main‑d'œuvre
Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont des dépenses attribuables à des paiements faits à des particuliers domiciliés en Ontario pour l'entretien, la réparation ou l'amélioration de voies ferrées en Ontario dont une société admissible est le propriétaire ou le locataire.
Particulier domicilié en Ontario, relativement à une dépense de main-d'œuvre admissible, s'entend d'un particulier qui résidait en Ontario au moment où est effectué l'entretien, la réparation ou l'amélioration de la voie ferrée.
Attestation
Une société de chemins de fer d'intérêt local doit obtenir une attestation de la part du ministre des Transports de l'Ontario qui certifie :
- que la société est, tout au long de l'année d'imposition :
- soit une compagnie de chemin de fer d'intérêt local titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local (Ontario);
- soit un transporteur ferroviaire de catégorie II ou III au sens de la définition donnée à ce terme par l'article 8 du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (Canada) pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada auquel a été délivré un certificat d'exploitation de chemin de fer conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada);
- le nombre de milles de voie ferrée en Ontario dont la société est le propriétaire ou le locataire au début de l'année d'imposition.
Demander le crédit
Inscrivez à la ligne 476 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.
Joignez aussi à votre déclaration pour l'année l'attestation la plus récente délivrée pour l'année, ou une copie certifiée conforme. Une nouvelle annexe sera disponible vers la fin de 2026.
Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'article 97.3 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).