Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement
Avis important
Une prolongation du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement a été annoncée. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Nouvelle-Écosse.
Une société admissible doit présenter, au ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse :
- une demande (section A) pour un certificat d'admissibilité pour déterminer si le projet est admissible;
- puis, les demandes (section B) pour des certificats de crédit d'impôt après la fin de chaque année d'imposition où un bien admissible est acquis.
Une société admissible peut demander ce crédit d'impôt pour les biens admissibles acquis avant le 1er janvier 2030 pour être utilisés en Nouvelle‑Écosse dans le cadre d'un projet approuvé dont le coût total dépasse 15 millions de dollars.
Ce crédit remboursable est égal à 25 % du coût en capital des biens admissibles. Le montant maximum total des crédits d'impôt qu'une société peut demander pour chaque projet admissible est de 100 millions de dollars pour la durée du projet. Pour les biens admissibles acquis avant le 1er octobre 2022, ce taux était de 15 % et le montant de 30 millions.
Le crédit est offert aux sociétés qui œuvrent :
- principalement dans les secteurs de la fabrication et de la transformation, de l'agriculture, de la pêche ou de l'exploitation forestière;
- dans le transport de marchandises, y compris des satellites, par véhicule spatial en orbite.
Demander le crédit
Inscrivez à la ligne 568 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.
Inscrivez à la ligne 841 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un.
Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 351, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle‑Écosse à l'investissement, et joignez‑la à votre déclaration.
Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)