Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les technologies vertes
Depuis le 7 avril 2022, un crédit d'impôt pour les technologies vertes de 20 % est offert aux sociétés privées sous contrôle canadien qui ont un établissement stable dans la province et qui investissent dans du matériel lié à des activités vertes comme le matériel :
- d'économie d'énergie;
- de production d'énergie propre;
- d'utilisation efficace des combustibles fossiles.
Le matériel doit être situé dans la province pour être utilisé dans une entreprise exploitée dans la province. Le crédit est calculé sur le coût en capital du bien admissible pour la société.
Le crédit maximum annuel est de 1 million de dollars, dont 40 % sont remboursables. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés aux 3 années d'imposition précédentes ou aux 20 années d'imposition suivantes. Les crédits inutilisés ne peuvent être appliqués à une année d'imposition qui se termine avant le 7 avril 2022.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 311, Crédit d'impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour les technologies vertes, et joignez‑la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 506 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit non remboursable demandé.
Inscrivez à la ligne 526 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)