Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement
Avis important
Des changements au crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement ont été annoncés. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Saskatchewan.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.
Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles. Pour les dépenses engagées avant le 1er avril 2015, ce taux était de 15 %.
Le crédit est basé sur la somme des dépenses admissibles et sur tout remboursement d'aide gouvernementale lié aux dépenses admissibles.
Le crédit est remboursable ou non selon la période où les dépenses sont engagées. Le crédit non remboursable inutilisé peut être reporté aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.
Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 64.3(13) de l'Income Tax Act, 2000, de la Saskatchewan.
Depuis le 1er avril 2017, les mesures suivantes sont en vigueur :
- les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles à un crédit d'impôt remboursable sur le premier million de dollars de dépenses admissibles;
- les dépenses admissibles qui dépassent cette limite annuelle, et celles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, demeurent admissibles au crédit non remboursable;
- le maximum annuel des dépenses admissibles totales pour les crédits remboursables et non remboursables s'élève à 10 millions de dollars.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les détails sur les circonstances où le crédit est remboursable :
| Dépenses engagées | Dépenses annuelles | Autre qu'une SPCC | SPCC |
|---|---|---|---|
| Après le 31 mars 2017 | 1 million $ ou moins | non remboursable | remboursable |
| Après le 31 mars 2017 | plus de 1 million $, maximum 10 millions $ | non remboursable | non remboursable |
| Après le 31 mars 2015 et avant le 1er avril 2017 |
sans limite | non remboursable | non remboursable |
| Après le 31 mars 2012 et avant le 1er avril 2015 |
3 millions $ ou moins | non remboursable | remboursable |
| Après le 31 mars 2012 et avant le 1er avril 2015 |
plus de 3 millions $ | non remboursable | non remboursable |
Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015 et avant le 1er avril 2017, le crédit est dans tous les cas non remboursable.
Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2012 et avant le 1er avril 2015 :
- le crédit d'impôt était remboursable seulement pour les SPCC, jusqu'à un maximum annuel de dépenses admissibles de 3 millions de dollars
- les dépenses admissibles qui dépassaient la limite annuelle des SPCC, et toutes les dépenses admissibles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, étaient admissibles à un crédit non remboursable
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.
Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5, le montant du crédit non remboursable demandé.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Saskatchewan (site provincial)