Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles de la société et de tout remboursement d'aide gouvernementale lié à ces dépenses.

Le crédit est remboursable ou non selon la période où les dépenses sont engagées. Le crédit non remboursable inutilisé peut être reporté aux trois années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 63.4(13) de l'Income Tax Act, 2000, de la Saskatchewan.

Les mesures suivantes sont en vigueur pour les dépenses engagées après le 31 mars 2017 :

• les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles à un crédit d’impôt remboursable selon l’année d’imposition où les dépenses ont été engagées, comme suit :
  • pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, sur les premiers 2 millions de dollars de dépenses admissibles;
  • pour les années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024, sur le premier 1 million de dollars de dépenses admissibles;
• les dépenses admissibles qui dépassent les limites annuelles ci-dessus et celles engagées par les sociétés autres qu’une SPCC sont admissibles au crédit non remboursable;
• le maximum annuel de crédit admissible pour les crédits d’impôt remboursables et non remboursables s’élève à 1 million de dollars.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5, le montant du crédit non remboursable demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial)