Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
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Mise à jour sur le caractère imposable de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Le 26 mars 2026, le gouvernement du Canada a adopté une loi rendant non imposable la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour toutes les années de redevance sur les combustibles. Pour en savoir plus sur ce que cela signifie pour votre entreprise et sur les mesures que vous pourriez devoir prendre, consultez Traitement fiscal de la remise.
La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d'impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 qui vise à retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles recouvré entre 2019-2020 et 2024-2025 directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Vous n'avez pas à faire de demande pour cette remise. Si vous y êtes admissible, vous recevrez automatiquement le paiement.
Suppression de la redevance sur les combustibles
Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a pris un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, ce qui entraînera l’élimination de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Le versement des produits pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier paiement.