Qui est admissible

Seules les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), y compris les SPCC autochtones, sont admissibles à cette remise.

Le montant de votre remise est déterminé pour chaque année de redevance sur les combustibles, en fonction de la redevance fédérale sur les combustibles. Une année de redevance sur les combustibles commence le 1er avril et se termine le 31 mars. 

La remise est administrée en deux parties :

1. Un paiement rétroactif pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024

Pour être admissible au paiement rétroactif qui couvre les années de redevance sur les combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024, vous devez remplir les deux conditions suivantes pour l'année d'imposition se terminant en 2023 :

• vous étiez une SPCC en tout temps;
• vous avez produit votre déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre 2024, et il ne s'agissait pas d'une déclaration finale suite à la dissolution.

Pour recevoir un montant de remise pour une année de redevance sur les combustibles donnée, vous devez également avoir rempli les deux conditions suivantes :

• vous avez employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée dans l'année civile au cours de laquelle l'année de la redevance sur les combustibles commence;
• vous comptiez 499 employés ou moins au Canada pendant cette année civile.

2. Un paiement final pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025

Pour être admissible au paiement final qui couvre l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour l'année d'imposition se terminant en 2024 :

• vous étiez une SPCC en tout temps pendant l’année d’imposition 2024;
• vous avez produit votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juillet 2025, et il ne s'agissait pas d'une déclaration finale suite à la dissolution;
• vous avez employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée en 2024;
• vous comptiez 499 employés ou moins au Canada en 2024.

Provinces désignées

Voici les années applicables pour les provinces désignées :

Si vous êtes une SPCC admissible dans une province ou un territoire non désigné, vous pourriez toujours être admissible à la remise si vous employiez une ou plusieurs personnes dans une ou plusieurs des provinces désignées durant l'année civile au cours de laquelle l'année de redevance sur les combustibles a commencé.

Pour comprendre quels employés seront pris en compte dans votre calcul, consultez la section Façon dont les employés sont pris en compte et comptés.

Pour connaître les taux applicables à chaque province par année, consultez la section Tableau des taux applicables aux provinces désignées.

Admissibilité en fonction des différents types et structures d'entreprise

Si une société mère compte plus de 500 employés au Canada, mais qu'elle a des filiales qui en ont moins de 500, la filiale pourrait être admissible à la remise si :

• elle satisfait aux conditions d’admissibilité;
• elle a son propre compte d’impôt des sociétés (RC).