Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse
Avis important
Une augmentation du taux de l'impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse a été annoncée. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Nouvelle-Écosse.
Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui ont un établissement stable en Nouvelle‑Écosse à un moment dans l'année d'imposition. Cet impôt s'applique aux banques (y compris les banques étrangères autorisées), aux fiducies et aux compagnies de prêts.
L'impôt est égal à 4 % du capital imposable de l'institution financière utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière.
Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Lisez les précisions sur les grandes sociétés.
Abattement de capital
Dans le calcul de son capital imposable (avant l'attribution à la province), une institution financière peut déduire :
- un abattement de capital de base
plus
- le montant de ses investissements dans des institutions financières liées pour l'année d'imposition.
Pour une année d'imposition, une institution financière a droit à un abattement de capital de base de 5 millions de dollars si le montant total du capital de l'institution financière et de ses institutions financières liées, s'il y a lieu, est de 10 millions de dollars ou moins. Si l'institution financière est membre d'un groupe lié, la déduction de 5 millions de dollars à laquelle elle a droit pourrait être considérée comme nulle à moins qu'elle produise une convention qui attribue l'abattement de capital de base parmi les membres du groupe.
L'abattement de capital de base augmente pour passer à 30 millions de dollars si l'institution financière est une société de fiducie ou une société de prêt qui a son siège social en Nouvelle‑Écosse.
Répartir l'abattement de capital de base
Remplissez l'annexe 353, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle‑Écosse – Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital de base. Joignez cette convention à votre déclaration.
Déclarer l'impôt
Remplissez l'annexe 352, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse, et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 222 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, l'impôt provincial à payer des institutions financières.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)