Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario
Pour des investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, un crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les sociétés s'applique à des investissements admissibles jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, faits par une société admissible, pour un crédit maximum de 3 millions de dollars par année. Auparavant, le taux était de 10 % et le maximum de 2 millions de dollars.
La limite de 20 millions de dollars est partagée entre les membres d'un groupe de sociétés associées et est calculée au prorata pour les années d'imposition abrégées.
Seulement pour le calcul de ce crédit, le crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional et tout montant calculé pour ce crédit, qui seraient autrement de l'aide gouvernementale incluse dans le coût en capital, sont réputés NE PAS ÊTRE de l'aide gouvernementale et ne pas réduire le coût en capital.
Les sociétés admissibles :
- sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) durant toute l'année d'imposition ou, pour les investissements faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, des sociétés autres que des SPCC. Pour les sociétés autres, le crédit est non remboursable et peut être reporté sur les 10 années d'imposition suivantes
- ne sont pas exonérées d'impôt pour l'année selon les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
- exploitent une entreprise par l'entremise d'un établissement stable en Ontario durant l'année. Pour ce crédit, une société aura un établissement stable dans une province si elle a un lieu d'affaires fixe, y compris un bureau, une usine ou un atelier; et où elle utilise des machines ou du matériel de façon importante dans un endroit particulier à tout moment de l'année d'imposition.
Les investissements admissibles sont des dépenses qui s'appliquent aux catégories de déduction pour amortissement (DPA) 1 et 53 :
- la catégorie 1 pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario. Pour être admissible à titre de bâtiment utilisé pour la fabrication, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée à la fin de l'année d'imposition pour la fabrication ou la transformation en Ontario, et il doit être admissible à la DPA additionnelle de 6 % offerte selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
- la catégorie 53 pour les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario et qui sont acquis avant 2026. Après 2025, les investissements admissibles dans les machines et le matériel sont des dépenses pour des biens compris dans la catégorie 43a) (la catégorie 43, sauf les chariots élévateurs industriels à moteur ou les outils portatifs acquis pour tirer un revenu locatif) qui sont utilisés dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Pour des renseignements sur la fabrication et la transformation, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation.
Les dépenses pour les machines et le matériel peuvent être engagées dans l'année d'imposition qui précède immédiatement l'année où le bien est devenu prêt à être mis en service.
Les règles pour qu'un bâtiment ou qu'un bien autre qu'un bâtiment devienne prêt à être mis en service ne sont pas les mêmes. Pour des renseignements sur ces règles, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
Vous ne pouvez pas demander un crédit pour des dépenses qui ont été engagées :
- aux termes d'un contrat avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées;
- par une société remplacée qui n'était pas une société admissible en cas de fusion.
Une société pourrait devoir rembourser un montant à l'égard du crédit si elle a demandé un crédit pour une année d'imposition qui se termine après le 14 mai 2025 pour un bien admissible et que, dans les cinq années suivantes, le bien :
- fait l'objet d'une disposition;
- est converti ou modifié pour un usage autre que la fabrication ou la transformation;
- est déplacé hors de l'Ontario.
Cela s'applique aux dispositions, conversions et déplacements qui ont lieu après le 14 mai 2025.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 572, Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario, et joignez-la à votre déclaration.
Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'annexe et les articles 53.3 et 97.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Dans l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez:
- à la ligne 474, le montant du crédit remboursable demandé;
- à la ligne 421, le montant du crédit non remboursable demandé;
- à la ligne 281, le montant du remboursement.
Formulaires et publications
- Annexe 572, Crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés
- Folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
- IT-458, Société privée sous contrôle canadien
- IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province