Protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée – Santé Canada
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La protection des renseignements personnels a une incidence sur l'ensemble des programmes et des opérations de Santé Canada. Les responsabilités du Ministère à cet égard relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la Politique sur la protection des renseignements personnels du Conseil du Trésor. Ces dernières régissent la façon dont le Ministère recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements personnels.
Selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, Santé Canada renforce la protection des renseignements personnels grâce à l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une EFVP réfère à un processus détaillé pour déterminer les effets découlant des initiatives d'exécution de programmes ou de prestation de services sur la vie privée d'une personne. Le processus EFVP s'avère une méthode utile pour assurer que la protection des renseignements personnels soit établie au tout début d'un nouveau programme ou d'un service et pour assurer la protection de la vie privée du public.
Le Processus des EFVP
Les institutions doivent élaborer et mettre à jour des EFVP afin d'évaluer si les initiatives d'exécution de programmes ou de prestation de services comportant des renseignements personnels respectent les exigences relatives à la protection de la vie privée, et de régler les questions touchant le respect de la vie privée, lesquelles peuvent constituer une source potentielle de préoccupation.
En vertu de la Politique du Conseil du Trésor, tous les ministères et organismes doivent effectuer des EFVP pour toutes les propositions de nouveaux programmes ou services qui soulèvent des questions relativement au respect de la vie privée. L'EFVP fait l'objet d'un processus d'approbation interne avant d'être signée par le sous-ministre et transmise au Commissariat à la protection de la vie privée à des fins d'examen.
Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privées
- Licences et enregistrement des substances contrôlées et des précurseurs chimiques en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (Décembre 2025)
- Déclaration des opérations douteuses concernant les substances contrôlées et les précurseurs chimiques (Décembre 2025)
- Paragraphe 56(1) Exemptions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Décembre 2025)
- L'examen de l'admissibilité des membres du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) (septembre 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Phase 2 (septembre 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD) : Phase 3 (2024-25) (septembre 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD) : Programme de vérification des réclamations (septembre 2025)
- Réception et tri des plaintes et questions relatives au cannabis conformément à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis (septembre 2025)
- Évaluation des effets sur la vie privée des sites de consommation supervisée 2024 (août 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Services du portail des membres (août 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Demandes de remboursement sur papier, autorisations préalables, décisions définitives et demandes de réexamen (août 2025)
- Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Exceptions et réexamens d'exceptions (août 2025)
- Annexe C : Résumé de VidCruiter pour affichage sur le site Web de Santé Canada (janvier 2025)
- Régime canadien de soins dentaires – Phase #1 (janvier 2025)
- Surveillance de l'aide médicale à mourir (AMM) (juin 2023)
- Programme d'accès équitable à la formation linguistique (janvier 2024)
- Centre des services de mieux-être en milieu de travail (avril 2022)
- Inventaire des retraités admissibles de la Direction générale des services de gestion (DGSG) et des anciens retraités de la DGSG (juillet 2021)
- Entrevues vidéo asynchrones pour la dotation (VidCruiter) (2020)
- Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux (2020)
- Programme de soutien par les pairs (2020)
- Surveillance de l'aide médicale à mourir (2019)
- Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de la Loi sur les aliments et drogues (août 2016)
- Programme de contributions aux survivants de la thalidomide (février 2016)
- Fichier dosimétrique national (avril 2013)
- Transfert de la base de données des ressources humaines de Santé Canada vers le logiciel People Soft (2011-2012)
- Bureau de la participation des consommateurs et du public (BPCP) - Bassin de participation des patients et des consommateurs (2011-2012)
- Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Centre des exceptions pour medicaments (CEM) (2007)
- Programme Canada Vigilance (anciennement connu sous le nom de Programme canadien de surveillance des effets indésirables des médicaments) (2004)
Évaluations de la conformité en matière de protection de la vie privée
Initiatives en matière de protection des renseignements personnels
- Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé - un guide pour aider aux organisations qui gèrent des renseignements personnels sur la santé à mettre en place des pratiques saines à cet égard. Il servira aussi de point de référence pour des initiatives plus vastes, comme la mise à jour de la législation.
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les document électroniques(LPRPDE)