Réception et tri des plaintes et questions relatives au cannabis conformément à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis

1. Description

Le Programme de conformité et d'application de la loi sur le cannabis supervise les activités des parties réglementées en vertu de la Loi sur le cannabis, notamment les titulaires de licences fédérales, les détaillants autorisés par les provinces et les territoires (auxquels s'appliquent les interdictions de promotion prévues par la Loi), les parties qui vendent des services et des accessoires liés au cannabis, ainsi que les personnes enregistrées autorisées à cultiver du cannabis à des fins médicales.

Le succès du Programme dépend en partie de la participation du public qui signale les violations potentielles de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements (processus de plainte), telles que les activités non autorisées, la publicité inappropriée ou les risques pour la santé et la sécurité publiques.

Les particuliers ou les organisations peuvent soumettre des plaintes ou des questions au Programme, qui peuvent contenir des renseignements personnels. Les renseignements fournis, ainsi que d'autres données pertinentes, sont utilisés pour répondre aux questions, évaluer la conformité et déterminer les mesures de conformité et d'application qui pourraient être prises.

2. Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Conformément à l'annexe C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée sur le Programme, car ce programme implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination de renseignements personnels à des fins administratives, notamment :

• l'utilisation d'une nouvelle technologie
• lorsqu'un programme existant qui utilise des renseignements personnels à des fins administratives ne dispose pas déjà d'un fichier de renseignements personnels (FRP)

Le programme utilisera le Système de suivi et d'autorisation du cannabis pour conserver les renseignements personnels. Un nouveau FRP a été créé pour ce programme.

3. Information supplémentaire

La présente EFVP examine la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication et l'élimination des renseignements personnels par Santé Canada lors de la réception et du triage des plaintes et des demandes de renseignements liés au cannabis, conformément à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis.

L'évaluation a permis de cerner plusieurs domaines dans lesquels les pratiques en matière de protection de la vie privée peuvent être renforcées. Le Programme s'emploie activement à améliorer ces domaines dans le cadre de ses efforts continus visant à renforcer la protection de la vie privée :

• Accords de partage d'information et gestion de la divulgation : Le Programme met à jour les protocoles d'entente existants avec ses principaux partenaires et en établit et en améliore de nouveaux afin de protéger les renseignements personnels communiqués, tout en améliorant les processus de documentation et de surveillance des divulgations.
• Minimisation, conservation, élimination et communication des données : Le Programme met à jour son autorisation de disposition des documents afin de se conformer aux normes de disposition de Bibliothèque et Archives Canada et de s'assurer que les renseignements personnels ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire. Parallèlement, un examen détaillé des éléments de données recueillis est en cours afin de s'assurer que seules les informations nécessaires sont recueillies, traitées, conservées et communiquées par des canaux sécurisés, y compris l'utilisation du cryptage lors des interactions avec les personnes.
• Contrôles d'accès et audit : Le Programme renforcera le contrôle d'accès, notamment par la mise en place de journaux d'audit centralisés et de procédures opérationnelles standard pour les audits de routine du système afin de réduire le risque d'accès non autorisé aux renseignements personnels.
• Transparence et sensibilisation des personnes concernées : Afin de favoriser une plus grande transparence, le Programme introduit des avis de confidentialité clairs et met à jour le FRP afin d'en garantir l'exhaustivité et la clarté.
• Portée du programme et évaluation de la protection de la vie privée : Reconnaissant que la présente EFVP porte principalement sur la réception et le tri, le programme s'engage à mener des évaluations supplémentaires de la protection de la vie privée sur d'autres aspects des activités liées au cannabis afin d'assurer une gestion globale des risques.

4. Fichiers de renseignements personnels connexes

Santé Canada est en train de créer un nouveau FRP pour ce programme.

5. Pour plus d'informations sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour plus d'informations sur cette EFVP, veuillez contacter le Programme de conformité et d'application de la loi sur le cannabis à l'adresse compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.