Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La  Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens canadiens et aux entreprises situées au Canada d'avoir accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet à tous les individus d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont conservés par le gouvernement, et protège cette information contre l'utilisation et la divulgation non autorisée.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Santé Canada est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques et des lignes directrices connexes du Conseil du Trésor.

De plus amples renseignements sur la présentation de demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels peuvent être obtenus en cliquant sur le lien contactez-nous.