Programme sur les conflits d’intérêts

Description

Le Code de valeurs et d'éthique de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) exige que tous les employés signalent et résolvent toute situation qui pourrait mener à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.

Il y a conflit d'intérêts lorsque les intérêts personnels d'un fonctionnaire pourraient influer indûment sur ses fonctions officielles ou lorsqu'il utilise sa position à des fins personnelles. Le Bureau des conflits d'intérêts (CI), géré par la Division des relations de travail (RT), aide les employés à comprendre leurs obligations en matière de conflits d'intérêts. Le programme cerne et gère les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions officielles, et fournit des mesures d'atténuation lorsque cela est possible.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Une EFVP a été réalisée sur le Programme des conflits d'intérêts conformément à l'annexe C.2.2.9.1 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

• avant d'entreprendre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui comprend la création, la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait de renseignements personnels à des fins administratives.

Information supplémentaire

Cette EFVP a évalué les renseignements personnels recueillis, utilisés, conservés, divulgués et éliminés par le Programme des conflits d'intérêts. L'évaluation a permis de cerner les principaux domaines dans lesquels les mesures de protection de la vie privée pourraient être renforcées :

• Avis de confidentialité et transparence :
  • L'avis de confidentialité actuel ne précise pas le pouvoir légal de recueillir des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui limite la transparence. Les employés peuvent également ne pas savoir que leurs déclarations sont automatiquement communiquées à leurs gestionnaires, et les gestionnaires peuvent ne pas savoir que leurs renseignements personnels sont recueillis, car ils ne reçoivent pas d'avis de confidentialité. Ces lacunes réduisent la capacité des personnes à prendre des décisions éclairées concernant leurs renseignements.
• Collecte et minimisation :
  • Lors de la consultation avec le gestionnaire d'un employé, il y a un risque de collecte excessive, car les gestionnaires peuvent partager des opinions ou des détails qui ne sont pas nécessaires pour évaluer un conflit d'intérêts. Cela augmente la probabilité de recueillir des renseignements personnels non pertinents.
• Contrôles d'accès et mesures de protection :
  • Il n'y a pas de processus formel en place pour garantir que les renseignements personnels ne sont accessibles qu'aux personnes ayant besoin de savoir. Cela crée un risque d'accès non autorisé. De plus, en l'absence de contrôles de qualité de routine, les mesures de protection peuvent échouer au fil du temps sans être détectées.
• Sécurité et surveillance :
  • Une évaluation de la menace et des risques (EMR) n'a pas été réalisée pour Power Automate, qui héberge le formulaire de déclaration en ligne. Sans cette évaluation, il y a un risque que les renseignements personnels ne soient pas adéquatement protégés contre les vulnérabilités en matière de sécurité.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Info Source décrit comment SC gère vos renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels POE 915 - Codes de valeurs et d'éthique du secteur publique et Code(s) de conduite organisationnel(s)

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec SC par courriel à l'adresse suivante : coi.inquiries-demandes.ci@hc-sc.gc.ca