Régime canadien de soins dentaires (RCSD): Phase 2

Description

Les budgets 2022 et 2023 se sont engagés à élargir les soins dentaires pour les résidents canadiens. Les partenaires du gouvernement fédéral (Santé Canada, Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada) mettent en œuvre un programme de soins dentaires à long terme pour répondre à cet engagement. Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) réduira les obstacles financiers à l'accès aux services de santé buccodentaire et offrira une protection dentaire aux résidents canadiens non assurés dont le revenu familial net ajusté annuel est inférieur à 90 000 $. Santé Canada travaillera avec un entrepreneur tiers (Sun Life Assurance Company of Canada [Sun Life]) pour administrer le RCSD. Les demandeurs admissibles pourront demander à s'inscrire au RCSD à partir de la fin de 2023 (pour les personnes de 87 ans et plus) et ensuite suivre une approche progressive, avec une couverture des soins dentaires commençant dès mai 2024. La mise en œuvre complète sera terminée d'ici 2025.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Conformément à l'article 6.3.1 de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le RCSD répond aux critères suivants pour initier une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) :

• lorsque des renseignements personnels sont utilisés ou que l'on prévoit les utiliser dans le cadre d'un processus décisionnel touchant directement un individu
• lorsque la sous-traitance ou le transfert d'un programme ou d'activités à un autre ordre de gouvernement ou au secteur privé entraîne des modifications importantes du programme ou des activités

Renseignements supplémentaires

Cette ÉFVP (Phase 2) portait sur la façon dont Santé Canada et Sun Life traitent les renseignements personnels liés au RCSD. Le calendrier des analyses de la protection de la vie privée subséquentes sera harmonisé avec les prochaines étapes du programme où les renseignements personnels seront recueillis et traités aux fins de la prestation du Régime canadien de soins dentaires. Emploi et Développement social Canada ainsi que l'Agence du revenu du Canada réalisent leurs propres évaluations des facteurs relatifs à la vie privée liés au RCSD.

Cette évaluation de l'impact sur la vie privée recommande des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : collecte, utilisation, communication et conservation des renseignements personnels par Santé Canada.

Pour plus d'information sur cette ÉFVP, veuillez communiquer avec Santé Canada par courriel à l'adresse DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca