Programme de conformité et d’application des lois (C et A) relatives aux biocides
Description
Le Programme de conformité et d'application des lois (C et A) relatives aux biocides supervise les activités des parties réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Son objectif est de résoudre les problèmes de conformité avec les produits biocides commercialisés. Les problèmes potentiels peuvent être cernés par des plaintes de consommateurs ou de l'industrie, par des renvois de partenaires provinciaux ou fédéraux, par des homologues internationaux ou par les activités de surveillance de la conformité de Santé Canada (SC). Les préoccupations peuvent inclure des questions liées aux ingrédients des produits, à l'étiquetage, à la vente non autorisée, à la publicité ou aux risques pour la santé et la sécurité publiques.
Ces activités permettent de s'assurer que seuls des biocides sûrs, efficaces et autorisés sont vendus au Canada. Les personnes ou les organisations peuvent soumettre des plaintes ou des questions au Programme qui peuvent inclure des renseignements personnels. Les renseignements fournis, ainsi que d'autres données pertinentes, sont utilisés pour répondre aux questions, évaluer la conformité et déterminer les mesures de conformité et d'application de la loi potentielles.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à l'article C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le programme de conformité et d'application de la loi sur les biocides répond aux critères suivants pour entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) :
- lorsqu'un programme ou une activité existant qui utilise des renseignements personnels à des fins administratives n'a pas déjà de fichier de renseignements personnels (FRP)s.
L'EFVP permet de cerner et d'évaluer les risques d'atteinte à la vie privée pour les renseignements personnels recueillis et utilisés par le programme de conformité et d'application de la loi sur les biocides, qui couvre la réception et le triage des plaintes et des renvois liés aux biocides et fournit aux entreprises des avis de non-conformité ou de problèmes de risque, ainsi que les mesures de conformité et d'application de la loi prises par la suite en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les biocides. La portée commence lorsque :
- une plainte ou un renvoi est reçu ; ou
- un avis d'entreprise est soumis à la Division de la conformité des produits de santé et de la gestion des risques (DCPSGR).
La portée prend fin une fois que la plainte ou l'avis a été examiné, trié et traité par la DCPSGR, clos ou renvoyé au secteur de programme approprié de Santé Canada ou à d'autres groupes de réglementation nationaux ou étrangers pour des mesures supplémentaires.
Information supplémentaire
La présente EFVP porte sur la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels par Santé Canada lors de la réception et du triage des plaintes et des demandes de renseignements relatives aux biocides, conformément à la Loi sur les aliments et drogues.
L'évaluation a permis de cerner plusieurs domaines dans lesquels les pratiques en matière de protection de la vie privée peuvent être renforcées. Le Programme travaille activement à aborder ces domaines dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer la protection de la vie privée :
- Ententes d'échange de renseignements et gestion de la divulgation
- Le Programme est en train d'élaborer des ententes officielles avec les programmes et les organisations bénéficiaires, y compris d'autres programmes de Santé Canada et des ministères, pour régir l'échange de renseignements personnels. Pour les divulgations ponctuelles, la DCPSGR collaborera avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) pour élaborer un libellé définissant les utilisations autorisées. Cela renforcera la protection des renseignements personnels échangés et améliorera la documentation et la surveillance des divulgations.
- Minimisation, conservation, élimination et communication des données
- Le Programme travaille avec le conseiller en gestion de l'information de sa direction générale pour établir un calendrier de conservation et d'élimination des documents conforme aux normes Bibliothèque et Archives Canada. Pour appuyer la réduction au minimum des données, la DCPSGR révisera les formulaires de plainte et explorera les options pour guider les personnes quant aux renseignements personnels qu'elles doivent fournir.
- Contrôles d'accès et audit
- Pour faire face aux risques liés à l'accès non autorisé, la DCPSGR mettra en œuvre un processus de vérification régulier pour surveiller les droits d'accès et s'assurer qu'ils sont fondés sur le principe du besoin de savoir. Il s'agit notamment de renforcer les contrôles d'accès et d'établir des procédures d'audit centralisées.
- Transparence et sensibilisation individuelle
- Pour améliorer la transparence, la DCPSGR et la DGPRP soumettront un FRP modifié au Secrétariat du Conseil du Trésor en octobre 2025, en veillant à ce qu'il décrive avec précision les renseignements personnels recueillis et traités. La DCPSGR présentera également des instructions claires sur les formulaires de plainte afin d'aider les personnes à comprendre quels renseignements sont requis.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Info Source décrit comment SC gère vos renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels SC PPU 450 - Conformité et application des lois relatives aux biocides