Paragraphe 56(1) Exemptions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de substances contrôlées et de précurseurs, sauf dans les cas expressément autorisés par la LRCDAS, ses règlements ou une exemption spécifique.

La Loi sur les drogues et autres substances prévoit le pouvoir ministériel d'accorder des exemptions permettant la possession et l'utilisation d'une substance contrôlée ou d'un précurseur chimique dans un contexte qui n'est normalement pas autorisé par la loi (paragraphe 56(1) de la Loi). Des exemptions peuvent être accordées à des fins médicales ou scientifiques, ou si elles sont dans l'intérêt public. Le Bureau des substances contrôlées (BSC) de Santé Canada (SC) examine les demandes, accorde les exemptions et/ou appuie le décideur en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 56(1).

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Conformément à l'annexe C de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée sur les anciens programmes du Bureau des substances contrôlées, y compris la délivrance des dérogations en vertu du paragraphe 56(1), car ce programme implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction de renseignements personnels dans le cadre du processus de réception, d'évaluation et de prise de décision concernant les demandes de dérogation.

Les activités de conformité et d'application de la loi, ainsi que le traitement des renseignements personnels par des experts d'autres services de SC ou d'autres institutions gouvernementales pendant le processus de consultation, ne sont pas visés par l'évaluation

Information supplémentaire

L'évaluation a permis de cerner les principaux domaines dans lesquels les mesures de protection de la vie privée pourraient être renforcées, qui sont résumés dans les considérations suivantes :

• Ententes de partage de renseignements et gestion de la communication : Le programme élaborera un protocole ou un processus de partage de renseignements qui pourra être utilisé pour le partage de renseignements avec des tiers.
• Exactitude des renseignements et consentement : Le programme établira et documentera des processus visant à garantir que les personnes qui soumettent des renseignements au nom des demandeurs sont autorisées à le faire et à s'assurer que les renseignements soumis sont exacts et complets.
• Minimisation, conservation, élimination et communication des données : Le programme met à jour son autorisation de disposition des documents afin de se conformer aux normes de disposition de Bibliothèque et Archives Canada et de s'assurer que les renseignements personnels ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire. Le programme fournira des instructions aux demandeurs sur la quantité d'informations à fournir, afin de réduire le risque de collecter plus d'informations que nécessaire. Parallèlement, le programme étudiera des processus sécurisés pour transmettre et recevoir des informations sensibles.
• Contrôles d'accès, mesures de protection et audit : le programme renforcera le contrôle d'accès, notamment en établissant des procédures standard pour examiner régulièrement l'accès aux informations personnelles stockées dans les boîtes de réception partagées, les sites SharePoint et les lecteurs partagés. Il mettra également en place un processus d'audit afin de s'assurer que seul le personnel autorisé peut accéder aux renseignements sensibles ou les modifier.
• Transparence et sensibilisation des personnes concernées : Afin de favoriser une plus grande transparence, le programme introduit ou met à jour des avis de confidentialité, met à jour le fichier de renseignements personnels (FRP) afin d'en garantir l'exhaustivité et la clarté, et établit des processus pour documenter l'utilisation et la communication des renseignements personnels.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette EFVP, veuillez contacter le Bureau des substances contrôlées à l'adresse ocs-bsc@hc-sc.gc.ca.