Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Un permis de travail ouvert peut uniquement être délivré à un étranger au titre de l’un des codes administratifs associés au Programme de mobilité internationale (PMI).
Les instructions fournies sur la présente page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :
Le permis de travail ouvert permet à une personne de travailler pour n’importe quel employeur au Canada pendant une période déterminée. Le permis de travail ouvert avec restrictions peut limiter la profession ou le lieu de travail, mais non l’employeur.
Remarque : Bien que le permis de travail ne soit visé par aucune restriction en ce qui a trait au nom de l’employeur, l’étranger est tout de même assujetti aux conditions générales imposées à tous les résidents temporaires au titre du paragraphe 183(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont le R183(1)b.2), selon lequel l’étranger ne peut pas travailler pour un employeur qui est non admissible (voir la liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions).
Les titulaires de permis de travail ouvert ne peuvent pas non plus conclure ou prolonger un contrat de travail avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.
Un étranger peut demander un permis de travail ouvert depuis l’extérieur du Canada, à un point d’entrée ou après son arrivée au Canada, conformément aux exigences du programme.
Sur cette page
- Types de permis de travail ouverts
- Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions
- Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail
- Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession
- Présentation de demandes de permis de travail ouvert au titre de diverses catégories du Programme de mobilité internationale (PMI)
- Personnes dont la demande de permis de travail n’est pas liée à une voie d’accès à la résidence permanente
- Époux ou conjoints de fait pouvant demander un permis de travail ouvert en vertu de certains accords de libre échange
- Membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires
- Personnes bénéficiant d’une voie d’accès à la résidence permanente qui n’ont pas encore présenté de demande de résidence permanente
- Personnes ayant présenté une demande de résidence permanente
- Membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires qui font la transition vers la résidence permanente ou qui ont présenté une demande de résidence permanente
- Conjoints d’étudiants
- Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert
- Refus d’une demande de permis de travail
- Liens
- Mises à jour précédentes
Types de permis de travail ouverts
Il existe 2 types de permis de travail ouverts :
- les permis sans restrictions
- les permis avec restrictions, ce qui peut signifier :
- des restrictions quant à la profession, par exemple, selon l’état de santé du demandeur [R185b)] ou la catégorie de son permis de travail
- des restrictions quant au lieu de travail, par exemple selon la catégorie de permis de travail (comme un permis de travail ouvert transitoire au titre de la catégorie des candidats des provinces)
Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions
À l’écran Demande, inscrivez ce qui suit :
| Champs | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Province de destination | Inconnue |
| Ville de destination | Inconnue Prenez note que le champ est rempli automatiquement à partir du formulaire IMM 1295 ou du formulaire IMM 5710. Les agents sont tenus de remplacer le nom de la ville par « Inconnue » avant d’imposer des conditions sur le permis de travail. Si la ville de destination n’est pas remplacée par « Inconnue », cela risque de prêter à confusion pour les demandeurs. |
| Code de dispense | Saisir le code de dispense de l’EIMT du programme demandé. |
| CNP | 99999 Aucun autre code ne doit être utilisé. |
| Emploi prévu | Ouvert |
| Employeur | Ouvert |
Conditions médicales imposées sur un permis de travail ouvert sans restrictions
Le permis de travail ouvert sans restrictions peut être délivré à un demandeur admissible qui a fait l’objet d’un examen médical aux fins de l’immigration et qui a obtenu la cote M1, M2 ou M3 (examen médical réussi), ou qui a échoué à l’examen médical en raison de préoccupations relatives au fardeau excessif (M5), mais qui satisfait aux critères du R206, du R207c) ou du R207d).
Remarque : Il faut imposer la surveillance médicale aux demandeurs qui se sont vu attribuer la cote de surveillance S.2.02 ou S2.02U. La remarque suivante doit figurer sur le permis : « Surveillance médicale nécessaire ».
Consulter la page suivante : Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration.
Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail
À l’écran Demande, inscrivez de qui suit :
| Champs | Obligatoire | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|---|
| Province de destination | Oui | Saisir la province à laquelle l’emploi est restreint, selon les exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT. Par exemple, les permis de travail ouverts transitoires délivrés à des candidats désignés par une province au titre du code A75 ou les permis de travail ouverts délivrés aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec au titre du code A76. Ne pas inscrire « Inconnue ». |
| Code de dispense | Oui | Saisir le code administratif du programme demandé. |
| CNP | Oui | S’il n’y a pas de restriction quant à la profession 99999 ou s’il y a une restriction quant à la profession, saisir le code de la Classification nationale des professions (CNP) correspondant à la profession. |
| Conditions | Oui | N’est pas autorisé à travailler à un autre endroit. |
| Champs | Obligatoire | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|---|
| CNP | Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession | Le code de la CNP, selon la restriction du programme. Par exemple, les stagiaires embauchés par des organisations internationales et des missions étrangères reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou les aides familiaux. |
| Conditions | Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession | N’est pas autorisé à travailler dans une autre profession. |
| CNP | Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5) | 99999 Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé. |
| Remarques de l’utilisateur | Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5) | La restriction quant à la profession énoncée dans le rapport médical doit être imposée en vertu du R185. Par exemple, si le médecin désigné a indiqué que la personne ne doit pas être pilote ou travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes, l’agent doit inscrire la condition « N’est pas autorisé(e) à être pilote ou à travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes » dans le champ Remarques de l’utilisateur. |
| CNP | Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué | 99999 Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé. |
| Conditions | Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué | Dans les cas où un étranger n’a pas subi d’examen médical aux fins de l’immigration, des conditions doivent être imposées afin de restreindre certains secteurs professionnels, selon les conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession. |
Important : Les personnes ayant obtenu la cote M4 ou M6 (risque pour la santé ou la sécurité publiques) ne sont pas autorisées à travailler. Si le problème de santé est maîtrisé, un nouvel examen médical est requis avant qu’un permis de travail puisse être délivré.
Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession
Si la personne n’a pas subi d’examen médical, il faut imposer l’une des conditions ci-après. La restriction relative au secteur professionnel varie selon que la personne a résidé dans un pays désigné ou non désigné.
Si la personne vient d’un pays non désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :
« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
Si la personne vient d’un pays désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :
« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Remarque : Par souci de clarté, la mention « professions » dans la description du problème de santé inscrit dans le SMGC, signifie « paramètres » conformément aux instructions visant les cas où la durée de la visite est de 6 mois ou moins. Par exemple, toutes les professions dans un hôpital, du poste de concierge à celui de médecin, nécessitent un examen médical, et non uniquement celles liées aux services de santé, et tous les employés des garderies doivent se soumettre à un examen médical, pas uniquement les enseignants.
Présentation de demandes de permis de travail ouvert au titre de diverses catégories du Programme de mobilité internationale (PMI)
En plus des exigences à satisfaire concernant les personnes qui peuvent présenter une demande à un point d’entrée [R198] et celles qui peuvent présenter une demande après être entrées [R199], certaines catégories de dispense de l’EIMT comportent des restrictions quant à l’endroit où une personne peut présenter sa demande de permis de travail ouvert.
Remarque : Cette liste non exhaustive contient uniquement des exemples de catégories de dispense prévues aux R204 à R208 et dans certaines politiques d’intérêt public.
Pour obtenir des instructions supplémentaires sur la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre d’une politique d’intérêt public ou d’un programme pilote, voir les pages suivantes : et Programme de mobilité internationale : Initiatives spéciales et projets pilotes et Prestation de services.
Personnes dont la demande de permis de travail n’est pas liée à une voie d’accès à la résidence permanente
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entréeNote de bas de page 1 | Après l’entréeNote de bas de page 2 |
|---|---|---|---|
Expérience internationale Canada (EIC) : Participants dans la catégorie Vacances travail [R204d) – C21] (les participants de certaines organisations reconnues reçoivent également des permis de travail ouverts) |
Oui | Consultez Remarque 1 | Consultez Remarque 2 |
Athlètes professionnels autorisés à entrer au Canada en vertu de l’alinéa R205b) – C26 et ayant besoin d’occuper un autre emploi pour subvenir à leurs besoins pendant qu’ils jouent pour une équipe canadienne (par exemple, dans la Ligue canadienne de football) |
Oui | Oui | Oui |
Post-graduation work permits [R205(c) – C43] |
Oui | S.O. | Oui |
| Oui | Oui | Oui | |
Demandeurs d’asile et personnes visées par une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée [R206a) ou b) – S61 ou S62] |
S.O. | S.O. | Oui |
Travailleurs vulnérables [R207.1 – A72] |
S.O. | S.O. | Oui |
Motifs humanitaires [R208a) ou b) – H81 ou H82] |
S.O. | S.O. | Oui |
Remarques
Remarque 1
Sauf dans le cas des citoyens et des résidents permanents des États-Unis, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne permet pas aux demandeurs de présenter une demande de permis de travail au titre d’EIC à un point d’entrée. Seuls les citoyens et les résidents permanents des États-Unis peuvent présenter une demande d’EIC au point d’entrée.
Remarque 2
Les participants à EIC peuvent prolonger leur période de participation ou changer d’employeur dans des situations particulières. Par exemple, ils peuvent présenter une demande de remplacement à partir du Canada s’ils ont reçu un permis de travail contenant des renseignements erronés.
Époux ou conjoints de fait pouvant demander un permis de travail ouvert en vertu de certains accords de libre-échange
Remarque : Les époux ou conjoints de fait qui ne peuvent pas demander de permis de travail ouvert (PTO) en vertu des accords ci dessous pourraient avoir l’autorisation de demander un permis de travail ouvert au titre du sous alinéa R205c)(ii) – C41 (voir la section Recevabilité).
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entrée | Après l’entrée |
|---|---|---|---|
|
Accord de libre échange Canada Colombie (ALÉCCO) Conjoints d’investisseurs ou de négociants (F10 ou F11), de personnes mutées à l’intérieur d’une société (F13, F14 ou F15) et de professionnels et de techniciens (F12). PTO pour les conjoints : T25 |
Oui | Oui | Oui |
Accord de libre échange Canada Corée (ALECRC) Conjoints de négociants (F30), d’investisseurs (F31), de professionnels (F32) ou de personnes mutées à l’intérieur d’une société (F33, F34, F35). PTO pour les conjoints : F36 |
Oui | Oui | Oui |
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) Époux et conjoints de fait de personnes mutées à l’intérieur d’une société (T44, T42 ou T41) PTO pour les conjoints : T45 |
Oui | Oui | Oui |
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) PTO pour les conjoints : T53 |
Oui | Oui | Oui |
Membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entrée | Après l’entrée |
|---|---|---|---|
|
Conjoints de travailleurs hautement qualifiés (catégorie FEER [formation, éducation, expérience et responsabilités] de la CNP 0 ou 1 ou certaines professions des catégories 2 et 3) Dans le cas des demandes au titre du code administratif C41 du PMI reçues par IRCC le 21 janvier 2025 ou après cette date, le demandeur principal étranger ne doit pas faire la transition vers la résidence permanente |
Oui |
Oui |
Oui |
Membres de la famille de personnel militaire [R205b) – C20], lorsqu’il existe un accord réciproque Voir les renseignements sur la recevabilité des demandes de conjoints de personnel militaire en l’absence d’accord réciproque [R205c) – C41] |
Oui | OuiNote de bas de page 3 | Oui |
Membres de la famille de représentants étrangers [R205b) – C20] |
Oui | Oui | Oui |
Conjoints de personnes ayant obtenu une réponse favorable à leur demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public d’IRCC ou ayant reçu un tel permis de travail, qui ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public en question. Dans de tels cas, les conjoints pourraient avoir l’autorisation de demander un permis de travail ouvert [R205c) – C41] Le travailleur étranger temporaire principal doit travailler ou avoir une offre d’emploi dans une profession de la catégorie FEER de la CNP 0 ou 1 ou dans l’une des professions admissibles de la catégorie FEER 2 ou 3. |
Oui | Oui | Oui |
|
Demandeurs à l’extérieur du Canada : Les conjoints de personnes titulaires d’un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTOT‑V) [A72] peuvent demander un permis de travail ouvert au titre du code C41. Le travailleur étranger temporaire principal doit travailler ou avoir une offre d’emploi dans une profession de la catégorie FEER de la CNP 0 ou 1 ou dans l’une des professions admissibles de la catégorie FEER 2 ou 3 Les membres de la famille au Canada de personnes titulaires d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOT‑V) [A72] peuvent demander un permis de travail ouvert au titre du code A72 |
Oui | Oui | S.O. |
| S.O. | S.O. | Oui |
Personnes bénéficiant d’une voie d’accès à la résidence permanente qui n’ont pas encore présenté de demande de résidence permanente
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entrée | Après l’entrée |
|---|---|---|---|
|
Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R205a) – A76] |
Oui | S.O. | Oui |
Investisseurs au Québec [R204(c) – T10] |
Oui | S.O. | Oui |
Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) [R204c) – C18] |
Oui | S.O. | Oui |
Programme pilote communautaire du Yukon – Permis de travail ouverts [R205a) – A75] |
Oui | S.O. | Oui |
Personnes ayant présenté une demande de résidence permanente
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entrée | Après l’entrée |
|---|---|---|---|
|
Demandeurs de résidence permanente au Canada [R207 – A70] |
S.O. | S.O. | Oui |
Permis de travail ouverts restreints à une profession (PTORP) au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Catégorie Acquisition d’expérience [Demandeur principal : R205a) –C90] [Membres de la famille : R205a) – C91] Les programmes pilotes de résidence permanente ont pris fin le 17 juin 2024. |
Oui | S.O. | Oui |
Permis de travail ouverts transitoires [R205a) – A75] |
S.O. | S.O. | Oui |
Politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada [R205(a) – A74] |
S.O. | S.O. | Oui |
Demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) (depuis le 3 octobre 2024) [R205a) – A77] |
Oui | Demandeurs encouragés à éviter de présenter une demande à l’entrée | Oui |
Personnes ayant présenté une demande au titre de la politique d’intérêt public concernant la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente [A25.2 – R01] |
S.O. | S.O. | Oui |
Membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires qui font la transition vers la résidence permanente ou qui ont présenté une demande de résidence permanente
Consultez les pages Web suivantes :
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46]
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]
- Membres de la famille de titulaires d’un permis de travail qui ont présenté une demande de résidence permanente [R205c)(ii) – C49]
Conjoints d’étudiants
| Catégorie | Avant l’entrée | À l’entrée | Après l’entrée |
|---|---|---|---|
|
Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études [R205(c) –C42] |
Oui | Oui | Oui |
Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert
Le R303.2(1) prévoit des frais pour les droits et avantages accordés par un permis de travail ouvert à payer seulement par :
- la personne qui entend exercer un travail visé au R204 ou au R205
- l’étranger visé au R207b) et à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée
- un membre de la famille d’un étranger visé au R270b)
Certaines personnes sont dispensées de l’obligation de payer les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. La liste des personnes dispensées se trouve au R303.2(2).
Important : Si la personne qui présente une demande de permis de travail ouvert n’est pas l’une des personnes décrites ci-dessus, elle n’a pas à payer les frais. Ce n’est pas parce qu’elle en est dispensée, mais plutôt parce que les frais ne s’appliquent tout simplement pas.
Si elle a payé les frais par erreur, elle doit être remboursée, car le Ministère n’est pas légalement autorisé à percevoir ces fonds.
Codes de dispenses des frais
P01 : Les personnes qui ne paient pas les frais de traitement du permis de travail au titre du RIPR, sauf les participants au programme Expérience internationale Canada.
P02 : Les membres de la catégorie des aides familiaux résidants au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du R207a) et les membres de leur famille.
P03 : Les personnes qui ne figurent pas au R303.2(1) comme des personnes tenues de payer les frais. Elles ne sont pas « dispensées » de payer les frais, puisqu’ elles ne sont pas du tout tenues de les payer.
- Les permis de travail ouverts délivrés en fonction de dispenses de l’EIMT au titre du R206 (S61 ou S62) ou du R208 (H81 ou H82) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. Ces articles ne sont pas compris dans le règlement d’application des frais.
- Les permis de travail ouverts délivrés en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (politique d’intérêt public ou mesure spéciale) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.
Refus d’une demande de permis de travail
Lorsque l’agent décide de refuser la demande de permis de travail ouvert, il doit indiquer clairement quelles conditions d’admissibilité ou de recevabilité ne sont pas respectées, et préciser en quoi elles ne le sont pas. Consultez la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Liens
À titre de référence, voir le lien accessible au public vers les présentes instructions : Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale – Canada.ca.
Mises à jour précédentes
Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :
- le 7 janvier 2022
- le 7 décembre 2022
- le 12 mai 2022;
- le 12 janvier 2022.