Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes

• Permis de travail ouvert - Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Admissibilité au permis de travail ouvert pour les membres de la famille de travailleurs étrangers

Le ministre a désigné le travail effectué par les membres de la famille des demandeurs principaux étrangers qui occupent ou qui occuperont des emplois peu spécialisés comme nécessaire pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements d’enseignement ou à l’économie du Canada en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Un enfant à charge est soit l’enfant biologique, soit l’enfant adoptif d’un parent [R2a)]. Un enfant à charge peut être l’enfant biologique ou adoptif du demandeur principal ou de l’époux ou conjoint de fait du demandeur principal.

Conformément à l’article R2, un enfant à charge désigne un enfant qui

1. d’une part, par rapport à l’un de ses parents :
   1. soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,
   2. soit en est l’enfant adoptif;
2. d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :
   1. il est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,
   2. il est âgé de vingt-deux ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de vingt-deux ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Un enfant à charge peut être l’enfant biologique ou l’enfant adoptif du demandeur principal étranger ou de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur principal étranger.

Sur cette page

• Recevabilité
  • Membres de la famille de travailleurs qui font la transition vers la résidence permanente
• Preuve documentaire
  • Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou dispensé de permis de travail
• Demandes présentées en tant que groupe familial
• Membres de la famille d’un demandeur d’un permis de travail postdiplôme (PTPD)
• Évaluation de la demande
  • Demandeur principal étranger
  • Relation authentique
  • Enfants à charge et âge actif
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Renouvellements
• Mises à jour précédentes

Recevabilité

Pour que le membre de la famille à charge soit admissible en vertu du sous-alinéa R205c)(ii), au titre du code administratif C47 ou C48, le demandeur principal étranger doit, au moment de la décision relative à la demande du membre de la famille, satisfaire à toutes les exigences suivantes :

• être autorisé à travailler au Canada :
  • en vertu d’un permis de travail valide ou d’une approbation provisoire (c.-à-d. que la lettre d’introduction a été délivrée) de permis de travail (lié à un employeur donné ou ouvert), sauf si le permis a été évalué au titre :
    • de l’alinéa R204a) – si le demandeur détient un permis de travail ouvert pour conjoint délivré dans le cadre d’un accord de libre-échange ALE) international ou peut présenter une demande de permis de travail ouvert pour conjoint en vertu d’un ALE.
    • de l’alinéa R205a) – un permis de travail ouvert délivré aux époux ou conjoints de fait et aux enfants à charge dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (C91) ou aux époux ou conjoints de fait dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (C17), du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones (C17)
    • du sous-alinéa R205c)(i.1) ou R205c)(i.2) – programme d’enseignement coopératif pour étudiants (code administratif C32 ou C33)
    • du sous-alinéa R205c)(ii) – membre de la famille d’un travailleur occupant un emploi dans n’importe quelle catégorie FEER (code administratif C41, C46, C47, C48 et C49) ou un époux ou conjoint de fait d’un étudiant étranger (code administratif C42)
    • de l’article R206 – demandeur d’asile ou mesure de renvoi qui ne peut être exécutée – (code administratif S61 ou S62)

    Ou

  • en vertu d’une autorisation de travailler sans permis aux termes de l’article R186, à l’exception de l’alinéa R186f), v) ou w)

• l’autorisation de travailler au Canada est valide pour une période minimale de six mois après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert d’un membre de la famille;
  • Par exemple, si la demande de permis de travail ouvert a été présentée le 1er mars 2024, l’autorisation de travail du demandeur principal étranger doit être valide jusqu’au 1er septembre 2024 (six mois).
• occuper un emploi ou, s’il est approuvé provisoirement seulement, occupera un emploi (c’est-à-dire que le demandeur principal étranger est à l’extérieur du Canada et a une offre d’emploi pour un permis de travail lié à un employeur donné) dans un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) (voir Remarque);
• s’il est autorisé à travailler en vertu d’un permis de travail, avoir un permis qui n’est pas fondé sur une EIMT dans le cadre du :
  • Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)
  • volet agricole

  • volet des postes à bas salaire

    Exceptions :

    Les membres de la famille du demandeur principal dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert au titre des codes C47 et C48 si :

    • le demandeur principal est titulaire d’un permis de travail délivré sur la base d’une EIMT dans le domaine de l’agriculture ou de la catégorie des travailleurs à bas salaire, ou si sa demande pour un tel permis a été approuvée
    • le demandeur principal a reçu un accusé de réception d’IRCC confirmant que sa demande de résidence permanente est complète

    Remarque : Les membres de la famille des demandeurs principaux étrangers dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du code C49 si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert transitoire ou a obtenu l’approbation pour en obtenir un.

    Remarque : Il n’y a pas de champ dans le formulaire de demande permettant aux membres de la famille des demandeurs ou titulaires de permis de travail d’indiquer le code de catégorie (C41, C46 ou C47/C48) au titre duquel ils présentent une demande. Si le demandeur a indiqué dans sa demande qu’il est membre de la famille d’un travailleur, l’agent doit inscrire le bon code de catégorie qui se rapporte à la preuve fournie dans la demande et qui indique le niveau de compétence du demandeur principal.

    L’agent ne doit pas refuser la demande si le code indiqué par le demandeur dans ses éléments de preuve documentaire est inexact. Le demandeur de permis de travail ouvert n’est pas responsable de sélectionner le bon code administratif; c’est à IRCC de le faire.

• résider effectivement ou prévoir résider effectivement au Canada pendant son emploi;
• être dans une des situations suivantes :
  • entretenir une relation authentique avec le demandeur à titre d’époux ou de conjoint de fait;
  • être le parent du demandeur qui est un membre de la famille selon la définition énoncée à l’alinéa R1(3)b) ou R1(3)c);

Les demandeurs qui se trouvent au Canada au moment où la demande est présentée doivent :

• avoir un statut de résident temporaire valide [y compris un statut conservé aux termes du R183(5)] ou être admissibles au rétablissement de leur statut de résident temporaire;
• avoir le droit de demander un permis de travail une fois au Canada [R199].

Les agents peuvent évaluer la catégorie de FEER du demandeur principal étranger à l’aide de la version 2021 de la matrice de la CNP. Parce que les membres de la famille de travailleurs peu spécialisés ne pouvaient pas présenter de demande avant le 16 novembre 2021, la CNP 2021 sera la seule version qu’on utilisera pour évaluer le niveau de compétence du demandeur principal étranger.

L’agent peut confirmer le programme ou volet applicable en examinant la lettre d’approbation de l’EIMT ou en vérifiant les renseignements saisis dans le champ « Commentaires » d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) :

Membres de la famille des travailleurs étrangers temporaires qui font la transition vers la résidence permanente

Si le demandeur principal étranger détient un permis de travail, ou a obtenu une approbation pour en détenir un, dans certaines catégories du PMI qui sont liées à une voie d’accès à une catégorie de résidence permanente – mais n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente à IRCC – le membre de la famille doit satisfaire aux critères d’admissibilité susmentionnés. Cela s’applique aux demandes reçues au plus tard le 21 janvier 2025, ou aux demandes reçues après cette date.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

1. la preuve d’une relation authentique si le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait

   • Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, le certificat de mariage, la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409],

   ou

   la preuve que l’enfant à charge correspond à la définition de l’article R2;

   • Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, un certificat de naissance ou des papiers d’adoption.
2. la preuve que le demandeur principal étranger occupe ou, s’il est approuvé provisoirement seulement, occupera un emploi de la catégorie FEER 4 ou 5;
   • Par exemple, un contrat de travail, une lettre de l’employeur indiquant la catégorie FEER de la CNP et les tâches.

     Remarque : Lorsque des membres de la famille fournissent une preuve documentaire de l’emploi du demandeur principal étranger, mais que le code précis de la CNP n’est pas indiqué, les agents doivent évaluer la catégorie FEER de la CNP à partir du titre du poste et des fonctions et fournir leur analyse. Les agents ne doivent pas refuser la demande de permis de travail simplement parce que le code de la CNP n’a pas été inclus dans la preuve documentaire.

3. une preuve que le demandeur principal étranger est autorisé ou temporairement autorisé à travailler au Canada, et que cette autorisation ne fait pas partie des exceptions énoncées à la section Recevabilité
   • Par exemple, une copie d’un permis de travail ou une copie d’une fiche de visiteur indiquant le travail effectué au titre de l’article R186, ou des timbres dans le passeport indiquant la période du séjour autorisée, une preuve que le demandeur principal étranger a été approuvé provisoirement en vue de l’obtention d’un permis de travail (c.-à-d. que la lettre d’introduction a été délivrée).
4. une preuve que le permis de travail du demandeur principal étranger ou que son autorisation temporaire de travailler au Canada est valide pendant au moins six mois après la date de réception de la demande de permis de travail d’un membre de la famille
   • Par exemple, une copie d’un permis de travail ou les timbres dans le passeport indiquant la période de séjour autorisée (pour les étrangers dispensés de permis de travail), ou une copie de la lettre d’introduction.
5. si le permis de travail du demandeur principal étranger a été délivré sur la base d’une EIMT, une preuve que cette EIMT ne s’applique pas au programme et aux volets suivants :
   • PTAS
   • volet agricole

   • volet des postes à bas salaire

     Exception : Les membres de la famille des demandeurs principaux dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire doivent fournir une copie de l’accusé de réception que le demandeur principal du Programme pilote sur l’agroalimentaire a reçu d’IRCC. Cette lettre confirme que leur demande de résidence permanente est complète.

Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou dispensé d’un permis de travail

Si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou autorisé à travailler sans permis aux termes du R186, et si cette autorisation ne fait pas partie des exceptions énoncées à la section Recevabilité, le niveau de compétence ne peut pas être déterminé uniquement à l’aide du permis de travail ou de la fiche du visiteur. L’agent doit déterminer le niveau de compétence de l’emploi occupé par le demandeur principal pour s’assurer d’utiliser le bon code administratif et d’évaluer les critères de recevabilité appropriés.

Par conséquent, le membre de la famille qui présente une demande doit également fournir les documents suivants :

• une lettre de l’employeur canadien actuel du demandeur principal étranger qui confirme l’emploi et le poste occupé ainsi que le code de la CNP et qui contient une description des tâches, ou une copie de l’offre d’emploi ou du contrat de travail
• une preuve que le demandeur principal étranger occupe un emploi appartenant à la catégorie FEER 4 ou 5 au moment de la présentation de la demande de permis de travail du membre de la famille et jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de la demande

Demandes présentées à titre de groupe familial

Si le conjoint et le demandeur principal étranger présentent une demande ensemble en tant que groupe familial, la demande du demandeur principal étranger doit être évaluée en premier. La demande du demandeur principal membre de la famille au sein du groupe peut être considérée comme une preuve documentaire de l’autorisation ou de l’approbation provisoire de travailler au Canada, du niveau professionnel et de l’exigence d’une durée de six mois.

Consulter le document Demandes présentées en tant que groupe familial.

Membres de la famille d’un demandeur d’un permis de travail postdiplôme (PTPD)

Les membres de la famille des demandeurs d’un permis de travail postdiplôme (PTPD) ne peuvent se voir délivrer un permis de travail ouvert si le demandeur d’un PTPD travaille sans permis de travail en vertu de l’alinéa R186w).  Le demandeur de PTPD continue à travailler en vertu de cet alinéa jusqu’à la délivrance du permis de travail officiel.

Au moment de la présentation de la demande de PTPD, le titulaire du permis d’études et le ou les membres de la famille peuvent présenter leurs demandes de permis de travail respectives en tant que groupe familial.

Comme pour les membres d’un groupe familial à l’extérieur du Canada, la demande de PTPD du demandeur principal étranger sera évaluée en premier, puis on traitera la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille. Comme le PTPD est un permis de travail ouvert, le demandeur principal étranger devra fournir une preuve d’emploi au Canada pour la recevabilité de la demande du membre de la famille. Consultez la section Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou dispensé de permis de travail.

Si le membre de la famille présente une demande de permis de travail ouvert après que le demandeur principal étranger a présenté sa demande de PTPD, le demandeur principal étranger doit avoir obtenu son permis de travail avant la décision relative à la demande du membre de la famille et le demandeur principal étranger doit occuper un emploi de catégorie FEER 4 ou 5.

Si, pour diverses raisons, le conjoint demande un traitement prioritaire avant l’approbation de la demande de PTPD du demandeur principal travailleur, le conjoint n’est pas admissible parce que le demandeur principal étranger travaille toujours en vertu de l’alinéa R186w) et que la demande de permis de travail ouvert pour conjoint serait refusée.

Évaluation de la demande

Les agents doivent être convaincus que tous les critères de recevabilité sont respectés au moment de la décision relative à la demande de permis de travail du membre de la famille.

Association obligatoire avec le demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit être effectuée à l’écran « Client » et non simplement dans la demande.

Cette action est nécessaire pour que les agents aient la capacité de révoquer le permis de travail d’un membre de la famille pour des motifs d’intérêt public.

Si l’agent doute de l’authenticité de la preuve d’emploi ou d’autres documents fournis, il pourrait vouloir effectuer une évaluation afin de s’assurer que ces renseignements importants sont authentiques et qu’il ne s’agit pas de fausses déclarations directes destinées à faire paraître le demandeur comme admissible au permis.

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger du couple qui a demandé et obtenu un permis de travail ou qu’on a autorisé à travailler en vertu des dispositions de l’article R186.

Durant l’évaluation de l’admissibilité d’un membre de la famille au permis de travail ouvert, le demandeur principal étranger demeure le demandeur principal dans le couple et ne peut pas obtenir de permis de travail pour conjoint au titre de la catégorie des époux en vertu de l’alinéa R205c) sur le fondement du permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait.

Par exemple, si le demandeur principal étranger (client A) est titulaire d’un permis de travail délivré en vertu d’une EIMT pour un emploi peu spécialisé et que le conjoint à charge (client B) obtient un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense de l’EIMT C47, le demandeur principal étranger (client A) ne peut pas quitter son emploi en vertu du permis de travail fondé sur l’EIMT et obtenir un permis de travail dans la catégorie de conjoint hautement qualifié (code C41) en raison du permis de travail ouvert de son conjoint C47 (client B) et de l’emploi de son conjoint (client B) dans une catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3.

Relation authentique

Au sens de l’article R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou l’union de fait :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ou
• n’est pas authentique

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Enfants à charge et âge actif

Il n’y a pas d’âge minimal pour pouvoir présenter une demande de permis de travail. La présentation d’une telle demande au nom d’un enfant mineur se fait à la discrétion de ses parents ou de ses tuteurs autorisés.

L’« âge actif » varie selon la province et le territoire, et aucun âge minimal pour la délivrance d’un permis de travail n’est spécifié dans la LIPR ou son règlement d’application.

Ainsi, à moins qu’un agent ait des motifs raisonnables de croire qu’un enfant à charge est incapable d’accomplir le travail souhaité ou ait toute autre raison d’imposer un refus, on peut délivrer un permis de travail à des mineurs.

Les agents d’IRCC et de l’ASFC ne sont pas tenus d’évaluer les exigences relatives à l’âge minimal dans la province de destination des enfants à charge. C’est donc aux employeurs canadiens qu’il incombe de satisfaire aux exigences des lois sur le travail de la province de destination.

Veuillez vous reporter aux instructions indiquant qui est admissible comme enfant à charge, afin de confirmer si un demandeur satisfait à la définition d’un enfant à charge en lien avec le demandeur principal.

L’enfant doit satisfaire à la définition d’un enfant à charge quand nous recevons la demande de permis de travail et au moment de la décision.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail est délivré en vertu du R205c)(ii).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères de recevabilité précis pour ce code administratif sont satisfaits, ils doivent consigner clairement leurs motifs dans la note de refus.

L’agent doit examiner les éléments de preuve documentaire fournis par le demandeur. Simplement dire « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que le R205 est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne puisse raisonnablement comprendre la logique de la décision sans devoir examiner tous les éléments de preuve à nouveau.

Si l’agent a établi que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, la demande de permis de travail devrait être refusée. Les agents doivent suivre les étapes indiquées à la page « Processus décisionnel :Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable » lorsqu’ils rédigent leurs notes de refus.

Les motifs dans la lettre de refus doivent correspondre à ce que l’agent a inscrit dans ses notes.

Les permis de travail seront délivrés si toutes les exigences prévues au R200 sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus doivent faire référence à l’une de ces exigences. Voici un exemple d’exigence :

• sous-alinéa R200(1)c)(ii) – Le demandeur n’a pas satisfait aux critères de recevabilité de la catégorie de permis de travail du Programme de mobilité internationale. Les agents doivent indiquer clairement les critères de recevabilité qui n’ont pas été respectés.
• Par exemple : Le demandeur principal détient un permis de travail valide pour une période de moins de six mois après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille. Le demandeur n’a pas fourni de preuve démontrant que le demandeur principal est autorisé (que le permis de travail a été délivré) ou qu’il est approuvé provisoirement (que la lettre de présentation a été délivrée) à travailler au Canada pour une période d’au moins six mois après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille. La demande de permis de travail devrait être refusée au titre du sous-alinéa R200(1)c)(ii), puisque son travail n’est pas décrit à l’article R205.Il ne satisfait pas aux exigences de recevabilité qui feraient en sorte que son travail est visé au R205.

Renouvellement des permis de travail ouverts des membres de la famille des travailleurs qui font la transition vers la résidence permanente

Les membres de la famille des travailleurs qui font la transition vers la résidence permanente et qui satisfont toujours aux critères de recevabilité du code C47 (conjoints) ou C48 (enfants à charge) sont admissibles au renouvellement du permis de travail en vertu du paragraphe R201(1), que la demande de permis de travail ait été présentée avant ou après le 21 janvier 2025. Ils doivent satisfaire à tous les critères de recevabilité de la catégorie.

Renouvellements (mesure de facilitation)

Une mesure de facilitation a été mise en œuvre le 21 janvier 2025 pour permettre aux membres de la famille au Canada de travailleurs hautement qualifiés et de travailleurs peu qualifiés de renouveler leur permis de travail en vertu du paragraphe R201(1), conformément aux critères en vigueur lorsqu’ils ont obtenu leur permis de travail ouvert (c’est-à-dire les règles en vigueur avant le 21 janvier 2025), à condition qu’ils présentent une demande de renouvellement dont la durée correspond à l’autorisation de travail existante du demandeur principal étranger.

Dans ce contexte, le terme « existante » désigne le permis de travail détenu par le demandeur principal étranger au motif que le permis de travail ouvert antérieur du membre de la famille a été délivré en vertu du code C41 ou C47 pour le conjoint (ou du code C46 ou C48 pour les enfants à charge) avant le 21 janvier 2025. Si le demandeur principal travailleur a depuis obtenu un autre permis de travail, même s’il est pour le même poste ou le même employeur, les membres de la famille sont soumis aux règles en vigueur après le 21 janvier 2025.

Exception : Si le demandeur principal étranger a obtenu un permis de travail avant le 21 janvier 2025, mais que sa durée était plus courte que prévu en raison d’un problème administratif (par exemple, un passeport qui expire), puis a présenté une demande le 21 janvier 2025, ou après cette date, pour obtenir un permis couvrant toute la durée de son contrat de travail, les membres de sa famille peuvent également présenter une demande de renouvellement de leur permis de travail. Dans ce cas, les membres de la famille peuvent présenter une demande de renouvellement d’un permis de travail ouvert en vertu des codes C41/C46 ou C47/C48 et sont assujettis aux règles qui étaient en vigueur avant le 21 janvier 2025.

• Les membres de la famille des travailleurs peuvent être admissibles au renouvellement de leur permis de travail en vertu de la mesure qui était en vigueur avant le 21 janvier 2025 dans les situations suivantes : 
  • s’ils ont obtenu leur permis de travail ouvert en vertu des codes C41/C46 ou C47/C48 avant le 21 janvier 2025;
  • s’ils sont au Canada et présentent une demande de renouvellement du permis de travail ouvert en vertu des codes C41/C46 ou C47/C48. Cela signifie que le demandeur détenait un permis de travail ouvert dans l’une de ces catégories avant le 21 janvier 2025 et qu’il présente une demande de renouvellement de son autorisation de travail dans la même catégorie à cette date ou après cette date;
  • le demandeur principal étranger est toujours titulaire d’un permis de travail valide dont la durée restante est d’au moins six mois;
  • le renouvellement vise uniquement à harmoniser la validité du permis de travail ouvert du membre de la famille avec celle du permis de travail actuel du demandeur principal étranger.

Dans de tels cas, les demandes de renouvellement sont évaluées en fonction des règles en vigueur avant le 21 janvier 2025. Les demandes de renouvellement des membres de la famille de travailleurs hautement qualifiés ou peu qualifiés qui satisfont aux exigences de cette mesure doivent respecter les critères de recevabilité décrits dans les instructions suivantes, respectivement :

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46]
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]

Consultez les Mises en situation

Mises à jour précédentes

3 février 2025

28 mars 2024

13 juillet 2023

30 janvier 2023