Certains titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205a) – A73] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec :

• Permis de travail lié à un employeur donné - Traitement général - Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Le 1er juin 2012, en accord avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, IRCC a déterminé que le travail exercé par certains travailleurs étrangers qui résident au Québec et qui sont titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) crée des avantages et des débouchés sociaux, culturels et économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme l’exige l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Sur cette page

• Contexte
• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
  • Examen de l’offre d’emploi
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus
• Prolongations
• Membres de la famille
• Renseignements connexes
• Mises à jour précédentes

Contexte

L’article 108 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise qu’un CSQ délivré après l’entrée en vigueur de l’article est valide pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision relativement à la demande de résidence permanente.

Ainsi, depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ, puisque ces derniers sont délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois. De plus, les CSQ délivrés avant le 2 août 2018 sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même si les 36 mois initiaux sont écoulés.

Les étrangers sélectionnés par le Québec dans le cadre de son Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), de son Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et de ses Programmes pilotes d’immigration permanente (PP) qui résident actuellement dans la province de Québec peuvent être en mesure d’obtenir une prolongation de leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou un renouvellement de l’autorisation avec un nouvel employeur sans avoir à obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).

Recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR et au code administratif A73 à titre de titulaire d’un CSQ, le demandeur doit :

• être titulaire d’un CSQ en tant qu’un requérant principal au moment de présenter sa demande de permis de travail au titre de cette dispense et être dans l’une des situations suivantes :
  • le CSQ est valide si le titulaire n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
  • si une demande de résidence permanente a été présentée, celle-ci doit avoir été soumise avant l’expiration du CSQ, et toujours être en cours de traitement.
• se trouver actuellement au Canada après avoir été autorisé à y entrer en tant que résident temporaire en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire;
• résider actuellement au Québec;
• au moment de présenter sa demande, avoir l’autorisation de travailler ou être admissible au rétablissement de cette autorisation ou avoir obtenu l’approbation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • il possède un permis de travail valide (y compris un permis de travail ouvert) ou possédait un permis de travail juste avant de perdre son statut;
  • il a présenté une demande de prolongation de son permis de travail avant l’expiration [statut conservé et autorisation de travailler sans permis en vertu de l’alinéa R186u) du RIPR];
  • il est admissible à demander un permis de travail à partir du Canada en vertu d’une politique d’intérêt public active;
• avoir obtenu un numéro d’offre d’emploi (A#) d’un employeur situé au Québec pour un emploi dans la province;
• être titulaire d’un CSQ dans l’un des programmes d’immigration économique pour les travailleurs qualifiés du Québec :
  • Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ);
  • Programme de l’expérience québécoise (PEQ) (rouvert du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028)
  • Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) (fermé depuis le 29 novembre 2024);
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire (PP TA) (fermé depuis le 1er janvier 2026);
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires (PP PAB) (fermé depuis le 1er janvier 2026);
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels (PP IA/TI-EV) (fermé depuis le 1er janvier 2026).

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie :

• les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail à un point d’entrée, étant donné qu’ils doivent être effectivement présents au Canada en tant que résidents temporaires pour y être admissibles;
• les demandeurs de permis de travail ouvert;
• les époux ou conjoints de fait qui ne sont pas des demandeurs principaux sur la demande de résidence permanente;
  • Voir la section Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) pour obtenir de l’information sur les permis de travail pour conjoint.
• les candidats entrepreneurs et travailleurs autonomes;
  • Ils peuvent être admissibles à titre de candidats entrepreneurs ou travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale au Québec en vertu du code administratif C11 ou C60.

Preuves documentaires

Les agents doivent être convaincus que les demandeurs disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation en vertu de cette catégorie :

• un CSQ valide dans l'un des programme économique mentionné à la section Recevabilité ou si le CSQ est expiré, la demande de résidence permanente doit être en cours de traitement.
  • si le demandeur principal n'a pas présenté de demande de résidence permanente à IRCC, il doit fournir sa lettre d'acceptation du Québec y indiquant son nom.
    • Cette lettre intitulée « Acceptation de votre demande de sélection permanente » comporte le numéro de référence individuelle et le numéro de dossier du demandeur principal.
• le CSQ des demandeurs doit indiquer l’un des codes suivants à la section « Catégorie » :
  • IQ1 – PSTQ – Volet 1 : Haute qualification et compétences spécialisées
  • IQ2 – PSTQ – Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles
  • IQ3 – PSTQ – Volet 3 : Professions réglementées
  • IQ4 – PSTQ – Volet 4 : Talents d'exception
  • IQ – Travailleurs qualifiés
  • IP – Travailleurs
  • IT – Travailleurs qualifiés
  • IZ – PEQ Travailleurs
  • IY – PEQ Étudiants
  • I6 – Travailleurs Art. 40
  • IU – Préposé aux bénéficiaires – Volet travailleur étranger
  • IR – Préposé aux bénéficiaires – Volet diplômé du QC
  • IX – Travailleur – Transformation alimentaire
  • IV – Intelligence artificielle – Volet travailleur étranger
  • IW – Intelligence artificielle – Volet diplômé du QC
  • IS – Travailleur – TI – Effets visuels

• Remarque : Les CSQ des demandeurs au titre du PSTQ indiquent « Catégorie » avec le code IQ et les chiffres de 1 à 4 selon le volet. Les CSQ des demandeurs au titre du PRTQ indiquent soit « Catégorie : Travailleur qualifié », sans code ou « Catégorie : Travailleur qualifié » avec le code IQ.

• Remarque : Si un demandeur possède un CSQ, il n’a pas besoin d’une déclaration pour confirmer que l’employeur lui ayant offert un emploi a un besoin urgent de ses services, comme c’est le cas pour les travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire autres que le Québec. L'Accord Canada-Québec n'est pas une entente comme celle dont il est question à l'alinéa 204c) du RIPR.

• Preuve de résidence au Québec :
  • Copie d'un bail ou d'un contrat de location
  • Lettre du locateur ou du propriétaire attestant la résidence et précisant les dates
  • Factures de services publics
  • Toute autre facture où figure l'adresse résidentielle du demandeur
  • Copie d'un relevé bancaire ou d'un relevé de carte de crédit avec l'adresse du demandeur
  • Documents d'emploi ou contrat de services personnels
  • Reçus de prestations de programmes gouvernementaux du Canada

Évaluation de la demande

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux exigences de la catégorie du PMI, les agents doivent examiner soit l’offre d’emploi qui figure sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier les renseignements fournis par l’employeur, soit les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Décision finale

Approbation

• Si l’agent est convaincu que le travail du demandeur créerait ou maintiendrait des avantages ou des possibilités sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, au sens de l’alinéa 205a) et que toutes les autres exigences du R200 sont remplies, un permis de travail peut être délivré.
• Dans l’écran Demande, les agents doivent saisir les renseignements ci-dessous dans les champs spécifiés.

Refus

Une décision est raisonnable lorsque la cour de révision est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de failles décisives dans la logique générale; elle doit être convaincue qu’un mode d’analyse, dans les motifs avancés, pouvait raisonnablement amener le décideur, au vu de la preuve, à conclure comme il l’a fait.

L’agent doit examiner les preuves documentaires qui ont été fournies par le demandeur. Il ne suffit pas de déclarer simplement « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que les conditions prévues par le R205 soient remplies » pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans revoir l’ensemble des éléments de preuve.

Les agents doivent suivre les étapes décrites dans Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable  lorsqu’ils rédigent leurs notes de refus.

La conclusion doit fournir une réponse ou permettre de tirer une conclusion de fait pour chaque question.

Les motifs de refus doivent refléter ce que l’agent a indiqué dans ses notes.

Des permis de travail sont délivrés si toutes les exigences énoncées au R200 sont respectées. Par conséquent, les motifs de refus doivent être liés à l’une de ces exigences. Voici quelques exemples de ces exigences :

R200(1)b) – si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée, y compris toute évaluation de la double intention. Si l’agent n’est pas convaincu de l’authenticité de l’emploi du demandeur, il peut être raisonnable de conclure que le demandeur ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour. Toutefois, l’agent doit fournir une explication raisonnable et logique des raisons pour lesquelles il n’est pas convaincu.

R200(3)a) – si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur sera en mesure d’effectuer le travail offert. Par exemple, le demandeur ne possède pas l’expérience, le niveau de scolarité, le niveau de compétences linguistiques ou toute autre compétence que l’agent juge nécessaire pour effectuer le travail.

R200(3)f.1) – si l’offre d’emploi aux termes du R209.11 ou les frais exigés aux termes du R303.1 n’ont pas été remplis avant la présentation de la demande de permis de travail.

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est en traitement, mais qu’elle n’a pas été finalisée, une prolongation de la validité du permis de travail est envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est de 1 an. Cependant, les agents peuvent exercer leur discrétion, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés (Québec).

Membres de la famille

Pour obtenir de l’orientation sur les exigences particulières concernant l’obtention d’un permis de travail pour des membres de la famille, veuillez consulter la page Aperçu des emplois désignés par le ministre [R205c)(ii)] –Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale.

Pour obtenir de l’information sur les dispositions particulières liées à l’obtention d’un permis d’études pour des mineurs, veuillez consulter la page Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs.

Renseignements connexes

• Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R205(a) – A76] - Programme de mobilité internationale
• Permis de travail ouverts transitoires pour certains demandeurs de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique [R205a) – A75] - Programme de mobilité internationale
• Tableau de comparaison des catégories offertes aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PDF, 900.10 Ko)
• Politique d’intérêt public visant à faciliter l’obtention de permis de travail pour d’éventuels demandeurs de la résidence permanente au Québec

Mises à jour précédentes

• 8 avril 2025
• 13 janvier 2023
• 9 juin 2022
• 31 janvier 2022
• 27 mai 2021
• 5 octobre 2018
• 17 mars 2016
• BO 420A – 16 mai 2013
• BO 420 – 1er juin 2012