Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ces instructions décrivent la façon de réaliser le traitement général des demandes de permis de travail au titre du Programme de mobilité internationale (PMI) dans le cadre desquelles l’employeur doit soumettre une offre d’emploi dans le Portail de l’employeur avant qu’une demande de permis de travail puisse être présentée. Ces instructions ne visent ni les permis de travail ouverts au titre du PMI ni les demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) (ces dernières nécessitent une étude d’impact sur le marché du travail [EIMT]).

Les instructions sur cette page doivent être examinées parallèlement avec les instructions suivantes :

• Codes de dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail [paragraphe 200(5) du RIPR]
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
• Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable

Sur cette page

• Exigences précises visant l’offre d’emploi
• Omission de fournir les renseignements relatifs à l’offre d’emploi ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
  • Employeurs exemptés du régime de conformité
  • Employeurs dispensés des frais relatifs à la conformité de l'employeur
• Présentation sur le Portail des employeurs
  • Explication quant à la manière dont l’offre d’emploi satisfait à l’exigence réglementaire de ce volet du PMI
    • ID de l’organisation (ID de l’org)
  • Détails de l’emploi
• Vérifier la correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail
  • Si l’onglet de la vue « Détails de l’emploi » ne se remplit pas automatiquement
  • Vérifier si le numéro d’offre d’emploi est valide
• Autre méthode de présentation (IMM 5802)
  • Confirmation par l’agent chargé du traitement du dossier qu’une autre méthode de présentation a été autorisée
  • Attribution du numéro de reçu de paiement de l’employeur
• Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi
  • Vérifier les multiples lieux de travail
  • Les fonctions principales du poste doivent correspondre au code de la CNP choisi
  • Différences entre les tâches
• Modifications à l’offre faite par l’employeur après l’établissement de la correspondance avec la demande
• Exhaustivité de l’offre d’emploi
  • Les renseignements fournis dans la demande sont incompatibles avec ceux indiqués dans les documents du demandeur
  • Conseil sur les points d’entrée
• Suppression manuelle de la correspondance par les agents
• Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail
  • Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur
• Préoccupations concernant l’authenticité de l’offre d’emploi [R200(5)]
• Situations dans lesquelles il y a lieu de transmettre un cas
• Refus, retraits et remboursements
  • Refus de la demande de permis de travail
    • Conseil sur les points d’entrée
  • Refus – employeur dispensé des frais relatifs à la conformité
  • Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail
  • Retrait d’une offre pour laquelle une correspondance a été établie avec une demande de permis de travail non encore approuvée (aucune lettre d’introduction et aucun permis de travail délivré)
• Considérations relatives aux points d’entrée
  • Demande de permis de travail approuvée à un bureau des visas (lettre d’introduction fournie), mais permis de travail non délivré (point d’entrée)

Exigences précises visant l’offre d’emploi

Pour ce qui est des demandes de permis de travail lié à un employeur donné au titre du PMI, l’employeur doit, suivant l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), utiliser le Portail des employeurs afin d’envoyer l’offre d’emploi directement à IRCC et payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité avant que l’étranger présente une demande de permis de travail.

Aux termes du RIPR, l’employeur doit fournir l’information suivante dans l’offre :

• a) ses nom, adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
• b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national, le cas échéant;
• c) des renseignements qui démontrent que le travail que l’étranger exercera est visé aux articles 204 ou 205 ou que l’étranger est visé à l’article 207 et une offre d’emploi lui a été présentée.

De plus, avant la présentation de toute demande de permis de travail, l’employeur doit produire les attestations suivantes afin de soumettre une offre d’emploi dans le Portail des employeurs (ou en utilisant le formulaire IMM 5802, s’il est autorisé à le faire) :

Au moment de remplir l’offre d’emploi, les employeurs signent également en fournissant les attestations suivantes :

Dans certaines circonstances (souvent dans le contexte d’un contrat de services), les employeurs peuvent cliquer sur les attestations dans le Portail des employeurs et indiquer également dans une zone de texte réservée aux commentaires du Portail qu’ils n’ont pas conclu de contrat d’emploi avec l’étranger. Cette information apparaît dans le SMGC à l’onglet« Renseignements supplémentaires ». Dans ce cas, l’agent peut refuser la demande de permis de travail puisque l’employeur ne respecte pas l’exigence du contrat d’emploi prévue au R200(3)f.1).

Aux fins des inspections en lien avec l’exigence du contrat d’emploi, la page sur les inspections de la conformité des employeurs fournit de plus amples renseignements à cet égard.

Certains employeurs ont été dispensés des exigences de conformité et, par conséquent, ne sont pas tenus de soumettre l’offre formelle d’emploi dans le Portail des employeurs et ne sont pas soumis aux conditions imposées ou aux inspections des employeurs. Veuillez consulter la section intitulée « Employeurs exemptés du régime de conformité ».

Omission de fournir les renseignements relatifs à l’offre d’emploi ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur

Une demande de permis de travail doit être refusée au titre de R200(3)f.1) si l’employeur n’est pas dispensé et n’a pas franchi les étapes suivantes :

• payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur, comme l’exige R303.1 du RIPR [à moins qu’il en ait été dispensé en vertu des R303.1(5) ou R303.2(2)]
• présenté des renseignements relatifs à l’offre d’emploi, comme l’exige R209.11

Employeurs exemptés du régime de conformité

Certains employeurs sont dispensés des exigences du régime de conformité. Veuillez consulter la liste des employeurs dispensés du régime de conformité des employeurs.

L’étranger qui soumet une demande pour travailler auprès de tels employeurs n’aura pas d’offre d’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), car ces employeurs ne sont pas tenus de soumettre une offre d’emploi par l’intermédiaire du Portail des employeurs.

L’étranger doit fournir une copie de son offre d’emploi ou de son contrat avec sa demande de permis de travail.

Les agents doivent suivre les instructions de traitement touchant les dispenses du régime de conformité.

Employeurs dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Certains employeurs peuvent être dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur en vertu du R303.1(5). Malgré la dispense du paiement des frais, ces employeurs doivent quand même présenter l’offre d’emploi à IRCC, suivant le R209.11.

L’employeur doit inscrire une explication de la dispense de frais de l’étranger, aux termes du R299(2), ce qui fait qu’il en est également dispensé en vertu du R303.1(5).

L’explication de la dispense de frais se trouve dans le SMGC, à l’écran Organisation et entités, dans l’onglet de la vue Documents électroniques.

Si l’agent n’est pas satisfait de l’explication concernant la dispense de frais, il devrait demander à l’employeur de fournir une preuve de paiement des frais relatifs à la conformité. Si l’employeur ne fournit pas le paiement, l’agent peut refuser la demande en vertu du R200(3)f.1).

Présentation sur le Portail des employeurs

À la présentation de l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, un numéro d’offre d’emploi (A#######) est produit par le système à l’intention de l’employeur. L’employeur doit fournir ce numéro à l’étranger pour que celui-ci l’inscrive sur son formulaire de demande de permis de travail.

Pour satisfaire aux exigences du R200(3)f.1) concernant un permis de travail lié à un employeur donné au titre du PMI, les agents doivent confirmer que l’offre d’emploi a été soumise et que les frais relatifs à la conformité de l’employeur ont été payés ou que l’employeur a fourni une preuve de dispense des frais (dans l’onglet de la vue « Documents électroniques », à l’onglet « Organisation »).

Explication quant à la manière dont l’offre d’emploi satisfait à l’exigence réglementaire de ce volet du PMI

Les employeurs devront fournir une explication quant à la manière dont l’offre d’emploi satisfait à la « dispense d’EIMT » ou à l’exigence réglementaire de ce volet. Cette information se trouve à l’emplacement décrit ci-dessous :

ID de l’organisation (ID de l’org)

1. Rendez-vous à l’écran Organisations et entités.
2. Cliquez sur le bouton Requête.
3. Indiquez le numéro d’identification de l’organisation de l’employeur au champ ID de l’organisation, puis cliquez sur Recherche.
4. L’information se trouvera à la vue Offre d’emploi – Pièces jointes..

Veuillez consulter la saisie d’écran.

Détails de l’emploi

1. À partir de l’écran de la demande, cliquez sur la vue Détails sur l’emploi – Dispensé de l’EIMT.
2. L’information se trouvera au champ Exigences de la dispense respectées.

Veuillez consulter la saisie d’écran.

Vérifier la correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

L’état de l’offre d’emploi dispensé de l’EIMT demeure « En attente » dans le SMGC jusqu’à la réception de la demande de permis de travail. Le jumelage de l’offre (A#) et de la demande se fait automatiquement grâce à l’établissement d’une correspondance entre le numéro de passeport et la citoyenneté dans la demande de permis de travail et dans l’offre d’emploi.

Lorsque la correspondance entre les renseignements a été établie, l’état de l’offre passe à « Correspondance trouvée ». Le SMGC remplit alors automatiquement les champs suivants de la demande de permis de travail et affecte automatiquement les frais relatifs à la conformité :

• Code de dispense de l’EIMT
• Nom de l’employeur
• Titre du poste
• Code de la CNP

Les agents peuvent examiner les renseignements dans l’onglet « Détail sur l’emploi – Dispensé de l’EIMT », à l’écran IMM, et confirmer qu’ils sont exacts et complets [R209.11]. Les agents peuvent aussi visualiser les renseignements dans l’onglet « Frais » pour confirmer que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont été payés.

Si l’onglet de la vue « Détails de l’emploi » ne se remplit pas automatiquement

Si la valeur du champ « Genre de cas » est fixée à « 52 » et que le champ « Numéro d’EIMT ou de la dispense de l’EIMT » est rempli, mais qu’aucune information ne s’affiche dans l’onglet de la vue « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT », cela peut être attribuable à l’une ou à l’autre des raisons suivantes :

• le numéro d’offre d’emploi est inexact ou n’existe pas
• le numéro de passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi et la demande de permis de travail ne correspondent pas (toute différence, que ce soit un trait d’union, une lettre incorrecte ou un chiffre incorrect, arrêtera la validation)

Les agents peuvent vérifier si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi correspondent en tous points aux renseignements indiqués dans la demande de permis de travail :

• en recherchant le numéro de l’offre d’emploi à l’onglet de l’écran « Dispense de l’EIMT »
• en allant à l’onglet de l’écran « Organisations et entités » sous l’onglet de la vue « Offre d’emploi »

L’agent devrait alors comparer le contenu des champs « Numéro de passeport » et « Citoyenneté » dans la section relative aux renseignements du travailleur avec celui des champs « Document de voyage » et « Citoyenneté » la demande de permis de travail.

Si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi ne correspondent pas aux renseignements tirés du passeport fournis par le travailleur étranger, l’agent chargé du traitement peut :

• apporter la modification comme il est indiqué dans la section Modifications autorisées pour l’agent chargé du traitement sans communication avec l’employeur, sous « Numéro de passeport », s’il est convaincu de l’identité de l’étranger
• demander des renseignements supplémentaires dans le but de réaliser son évaluation, s’il n’est pas convaincu que l’étranger indiqué dans l’offre est celui qui fait la demande de permis de travail
• refuser la demande de permis de travail s’il est convaincu que l’étranger indiqué dans l’offre n’est pas celui qui fait la demande de permis de travail

Vérifier si le numéro d’offre d’emploi est valide

Voici les recherches à effectuer pour savoir si le numéro d’offre d’emploi est valide :

• Lancer une recherche dans l’onglet de l’écran « EIMT — Dispense » en utilisant le numéro d’offre d’emploi ou le prénom et le nom de famille ainsi que le nom commercial de l’entreprise, examiner les renseignements relatifs à l’offre d’emploi en question ou cliquer sur l’hyperlien de l’« ID de l’organisation » et examiner toutes les offres liées à cette organisation dans l’onglet de la vue « Offre d’emploi »
• Lancer une recherche de l’« ID de l’organisation » et vérifier le numéro de l’offre d’emploi ou le nom de l’employé à l’onglet de la vue « Offre d’emploi ». Dans l’onglet de l’écran « Organisations et entités », les employeurs qui ont présenté leur formulaire d’offre d’emploi par le Portail des employeurs sont indiqués comme suit :
  • type : Organisation
  • sous-type : Employeur Réglementation ou Employeur Réglementation – Direction générale

Autre méthode de présentation (IMM 5802)

Dans de rares situations, les employeurs qui éprouvent des difficultés techniques ne pouvant pas être réglées par IRCC conformément à la norme de service ou qui ne peuvent pas, en raison d’une incapacité physique ou mentale [R209.11(3)], fournir les renseignements au moyen du système électronique peuvent être autorisés par le ministère à remplir le formulaire Offre d’emploi à un étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802] et soumettre l’offre en utilisant une autre méthode de présentation.

Le formulaire IMM 5802 ne doit jamais être utilisé par les employeurs sans la permission d’IRCC. Les employeurs doivent d’abord utiliser la boîte aux lettres du Portail des employeurs pour fournir l’information relative à leurs difficultés techniques ou à leur incapacité afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser une autre méthode de présentation. Cette exigence assure l’uniformité en matière d’intégrité du programme.

Lorsque l’autorisation est donnée :

• l’employeur reçoit le formulaire IMM 5802 à remplir
• l’employeur reçoit des instructions sur la façon d’acquitter les frais en ligne
• la personne qui a donné l’autorisation inscrit une note à l’écran « Client » (IUC – Notes) du SMGC indiquant que l’employeur a été autorisé à présenter le formulaire IMM 5802 pour un étranger en particulier

Confirmation par l’agent chargé du traitement du dossier qu’une autre méthode de présentation a été autorisée

Lorsqu’il n’y a pas de numéro d’offre d’emploi sur la demande de permis de travail et qu’il est impossible de trouver un tel numéro dans le SMGC, les agents doivent confirmer qu’il est question d’une autre méthode de présentation en vérifiant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• une note sur le client à l’écran « Client » indique que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 pour l’étranger en question
• une copie du formulaire IMM 5802 dûment remplie est jointe à la demande de permis de travail
• le numéro du reçu pour les frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou l’employeur a indiqué qu’il est dispensé d’acquitter les frais (ces renseignements doivent être saisis séparément des renseignements sur les frais de traitement de la demande de permis de travail dans l’onglet de la vue « Frais » dans le SMGC)

Après avoir vérifié l’existence de la note sur le client, les agents doivent examiner les renseignements fournis dans le formulaire « Offre d’emploi à un étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] conformément aux instructions figurant dans la section Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi.

Attribution du numéro de reçu de paiement de l’employeur

Trois raisons peuvent expliquer qu’un numéro de reçu ne puisse être utilisé dans le SMGC :

• l’employeur a fait une erreur en inscrivant le numéro
• le reçu a été attribué à une autre demande de permis de travail
• le numéro de reçu ou le formulaire IMM 5802 n’est pas authentique

Pour trouver le numéro de paiement aux fins d’association avec la demande de permis de travail, il faut faire une recherche en saisissant le numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) dans l’onglet de l’écran « Paiements » du SMGC.

Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi

Les agents devraient examiner les renseignements figurant à la vue « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT » (ou dans le formulaire IMM 5802) afin de s’assurer que l’offre d’emploi est complète, que l’étranger répond aux exigences indiquées à la section « Détails sur l’emploi » (ou « Détails sur l’emploi » sur le formulaire IMM 5802), que l’offre répond aux exigences en matière d’authenticité prévues au R200(5) du RIPR et que l’employeur n’est pas inadmissible à l’embauche d’un travailleur étranger.

Vérifier les multiples lieux de travail

Un ou deux lieux de travail, indiqués par l’employeur dans le formulaire d’offre d’emploi, s’afficheront dans le SMGC dans la liste d’adresses.

Si l’employeur a indiqué que le travailleur étranger travaillera dans de multiples lieux, les agents devraient inclure l’ensemble de ceux-ci dans les commentaires du permis de travail. L’agent doit inclure une note dans la demande s’il décide de limiter le nombre de lieux de travail.

Dans le Guide d’utilisation du Portail des employeurs, on demande aux employeurs d’entrer des renseignements au sujet du ou des lieux de travail physiques. Si les employeurs répondent « oui » à la question sur les lieux de travail supplémentaires, ils peuvent entrer des renseignements au sujet d’une deuxième adresse. S’il y a plus de deux lieux, le Guide suggère de remplir uniquement la section pour le premier lieu de travail et d’énumérer tous les autres lieux dans le champ « Fonctions principales du poste ». Ces renseignements sont transférés vers le SMGC et s’affichent dans le champ « Fonctions » de la vue IMM-RT>Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.

Les fonctions principales du poste doivent correspondre au code de la CNP choisi

Les agents doivent vérifier si le champ « Fonctions principales du poste » contient les mêmes fonctions que celles qui sont indiquées sous le code de classification nationale des professions (CNP) pour la catégorie générale de profession choisie. Les fonctions indiquées dans l’offre d’emploi peuvent comprendre des fonctions associées à un niveau de compétence inférieur pour le même type de compétences, mais non à un niveau de compétence supérieur, selon la matrice de la CNP. Il est raisonnable de supposer qu’un travailleur temporaire exécute parfois des tâches d’un niveau de compétence inférieur, mais non d’un niveau supérieur. L’exécution de tâches à un niveau supérieur pourrait compromettre l’admissibilité d’un travailleur temporaire à titre du code administratif du PMI, et les tâches d’un niveau supérieur devraient être rémunérées à un taux supérieur.

Par exemple, un gouvernant principal (code de la CNP 62021) peut accomplir les tâches de nettoyage d’un préposé à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légers (code de la CNP 65310), mais l’inverse n’est pas accepté.

Différences entre les tâches

S’il y a des différences entre les tâches énoncées sous le code de la CNP et celles énoncées dans l’offre, l’agent peut :

• confirmer que les tâches sont d’un niveau de compétence inférieur pour le même type de compétences
• vérifier auprès de l’employeur que la bonne profession a été choisie et modifier la profession indiquée dans la demande de permis de travail en fonction de l’information fournie par l’employeur
• refuser la demande de permis de travail en application de R200(3)a), puisque l’étranger pourrait ne pas être capable d’exécuter les tâches indiquées dans l’offre

Modifications à l’offre faite par l’employeur après l’établissement de la correspondance avec la demande

Lorsque l’employeur présente l’offre d’emploi, celle-ci demeure « En attente » dans le SMGC jusqu’à ce que la correspondance soit établie avec la demande de permis de travail au moyen du numéro d’offre d’emploi (A#), du numéro de passeport et de la citoyenneté du demandeur.

Ainsi, lorsque la correspondance est établie dans le système entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail (c. à d. que l’état « En attente » est remplacé par « Correspondance trouvée »), l’employeur ne peut plus apporter de modifications à cette offre dans le Portail des employeurs.

De plus, après l’établissement de la correspondance entre une demande de permis de travail et une offre d’emploi, celle-ci ne peut pas être réutilisée pour appuyer d’autres demandes de permis de travail ou de renouvellement de ce dernier.

Exhaustivité de l’offre d’emploi

Si l’offre d’emploi est incomplète ou si l’employeur a seulement inscrit « voir ci-joint » dans l’un des champs de l’offre, l’agent peut :

• vérifier dans l’onglet de vue « Documents électroniques » pour voir si des documents supplémentaires ont été téléversés par l’employeur suivant l’Explication quant à la manière dont l’offre d’emploi satisfait à l’exigence réglementaire de ce volet du PMI
• communiquer avec l’employeur pour lui demander de présenter, dans le Portail des employeurs, une nouvelle offre d’emploi renfermant des renseignements complets et exacts
  • prenez note que l’employeur devra retirer sa première offre pour obtenir un remboursement des frais; le demandeur devra également retirer sa demande
• refuser la demande de permis de travail, puisqu’il n’est pas convaincu que les exigences à titre du code administratif du PMI ont été respectées, que l’offre est authentique ou que l’étranger pourra respecter les exigences énoncées dans l’offre

Les renseignements fournis dans la demande contredisent ceux indiqués dans les documents du demandeur

Si l’information figurant dans la demande de permis de travail ne correspond pas à l’information fournie par l’employeur (par exemple, les documents du travailleur indiquent une volet du IMP différente, ou le salaire ou l’emplacement est différent), l’agent chargé du traitement peut :

• communiquer directement avec l’employeur à l’aide des coordonnées fournies dans l’offre d’emploi en question et demander plus de renseignements
• évaluer la demande de permis de travail sans la modifier et prendre la décision définitive

Conseil sur les points d’entrée

Au point d’entrée, si le travailleur est autrement admissible, l’agent des services frontaliers peut envisager de mettre l’examen en attente pour donner le temps à l’employeur d’établir l’offre d’emploi ou pour en permettre la modification afin qu’elle tienne compte des conditions énumérées dans l’offre ou le contrat fourni au travailleur étranger. Une fois que la nouvelle offre d’emploi est établie et reçue par IRCC, l’agent des services frontaliers peut continuer de traiter la demande de permis de travail.

Suppression manuelle de la correspondance par les agents

Si la décision définitive n’a pas encore été rendue concernant la demande de permis de travail à laquelle correspond l’offre, il est possible de supprimer la correspondance entre l’offre et la demande, au besoin, et d’établir une correspondance entre cette offre et une nouvelle demande de permis de travail.

Exemple

Une personne demande le renouvellement de son permis de travail en utilisant la demande en ligne, et la correspondance est automatiquement établie entre le numéro d’offre d’emploi et la demande de permis de travail. La personne quitte le Canada et présente une nouvelle demande de permis de travail à son retour (en supposant qu’elle peut présenter une demande à un point d’entrée, car les étrangers ne peuvent pas tous le faire. Veuillez consulter la page sur les personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée). L’agent des services frontaliers peut supprimer la correspondance entre le numéro d’offre d’emploi et la demande en ligne et établir une correspondance entre ce numéro et la nouvelle demande de permis de travail créée au point d’entrée, ce qui permet à l’agent de délivrer correctement le permis de travail.

La demande originale de renouvellement doit être refusée (et non annulée ou retirée) puisqu’elle n’est plus appuyée par une offre d’emploi au titre du PMI. Dans la demande refusée, l’agent doit consigner une note indiquant que le numéro de dispense de l’EIMT a été mis en correspondance avec une autre demande.

Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

En général, les agents ne devraient pas modifier les renseignements fournis par l’employeur, car il appartient à ce dernier de vérifier que les renseignements contenus dans l’offre d’emploi sont exacts. Toute modification effectuée par IRCC ou l’ASFC aux renseignements fournis par l’employeur, sans que ce dernier en soit avisé ou y consente, rendrait inapplicable le R209.2(1)b)(i) du RIPR, car les renseignements n’auraient pas été fournis par l’employeur et leur exactitude ne pourrait donc pas être vérifiée.

Les agents ne devraient pas demander directement au travailleur étranger des renseignements concernant l’offre d’emploi, car seuls les renseignements fournis par l’employeur peuvent être vérifiés durant une inspection de la conformité.

Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur

L’agent chargé du traitement peut modifier uniquement les renseignements suivants sans devoir communiquer avec l’employeur :

• Codes de dispense de l’EIMT :
  • Le code de dispense de l’EIMT est inscrit automatiquement lorsque l’employeur choisit « Dispense de l’EIMT » à partir d’un menu déroulant dans le Portail des employeurs.
  • Il arrive que l’employeur se trompe de dispense, mais qu’il inscrive les bons renseignements pour expliquer en quoi le poste répond aux critères d’admissibilité à la dispense demandée.
  • L’agent devrait tout d’abord évaluer l’explication pour s’assurer qu’elle correspond au code de dispense de l’EIMT choisi.
  • Si ce n’est pas le cas, les renseignements fournis dans le champ de l’explication devraient servir à déterminer la bonne dispense.
• Numéro de passeport :
  • L’employeur est tenu d’inscrire le numéro du passeport de l’étranger dans l’offre d’emploi.
  • Le numéro du passeport et le pays de citoyenneté sont validés en fonction des renseignements figurant dans la demande de permis de travail.
  • Cette exigence vise à assurer que l’étranger indiqué dans l’offre est bien celui qui présente la demande de permis de travail.
  • Il peut arriver que le passeport mentionné par l’employeur ne soit pas valide pendant toute la période visée par l’offre d’emploi, mais que l’étranger soit en voie d’obtenir un nouveau passeport.

Une fois que l’identité du demandeur de permis de travail est validée, l’agent chargé du traitement peut mettre à jour les renseignements sur le passeport dans le SMGC de sorte que le permis de travail puisse être délivré pour toute la période visée par l’offre d’emploi.

Préoccupations concernant l’authenticité de l’offre d’emploi [R200(5)]

Un agent peut communiquer directement avec l’employeur en cas de préoccupations concernant l’employeur ou l’authenticité de l’offre d’emploi. Cependant, dans les cas où la préoccupation découle de renseignements extrinsèques (renseignements dont le demandeur ne serait vraisemblablement pas au courant), les agents doivent envoyer une lettre relative à l’équité procédurale (LEP) au demandeur précisant les préoccupations aux termes du R200(5) et, le cas échéant, indiquant les instructions concernant la façon dont l’employeur peut soumettre les documents, selon les procédures habituelles du bureau. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions pour l’évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi dans le cadre d’une demande de permis de travail, plus particulièrement la section sur les préoccupations liées à l’authenticité de l’offre.

S’il demande des renseignements supplémentaires directement à l’employeur, l’agent doit utiliser les coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Le R200(1)c)(ii.1) habilite les agents à demander des renseignements directement aux employeurs.

Les coordonnées de l’employeur devraient être indiquées dans le formulaire de l’offre d’emploi fourni par l’employeur, conformément au R209.11. Le mode de communication (par exemple, courriel, poste ou télécopieur) est établi par chaque bureau, selon ses procédures internes.

Pour obtenir d’autres instructions concernant l’examen de l’authenticité ou l’évaluation de la conformité antérieure relativement aux salaires, à l’emploi et aux conditions de travail, veuillez consulter ce qui suit :

• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail [R200(5)]
• Évaluation des salaires, des emplois et des conditions de travail offerts aux anciens travailleurs temporaires

Refus, retraits et remboursements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, suivant le RIPR, si :

• la demande de permis de travail est refusée;
• l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail^{Note de bas de page 1} et la demande de permis de travail est par conséquent refusée.

En outre, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais réglementaires ne peuvent pas dépasser le coût du service. Par conséquent, si une demande de permis de travail est retirée avant la délivrance du permis de travail, les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, puisqu’IRCC ne pourrait pas inspecter l’employeur et que les frais réglementaires dépassent donc le coût du service.

Refus de la demande de permis de travail

Si une demande de permis de travail est refusée, un remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur doit être entamé par le bureau de traitement conformément aux directives normalisées.

Conseil sur les points d’entrée

Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, l’agent des services frontaliers doit créer une demande de permis de travail dans le SMGC, mais il ne doit pas la jumeler au numéro d’offre d’emploi. L’état de l’offre d’emploi demeure donc « En attente » et l’employeur peut déclencher le remboursement en retirant l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs, lorsque le travailleur l’a informé que sa demande a été refusée.

Refus – employeur dispensé des frais relatifs à la conformité

Les employeurs qui sont dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur au titre du R303.1(5) sont tenus de téléverser une preuve de la dispense du paiement des frais dans le Portail des employeurs s’ils indiquent qu’ils sont dispensés de l’obligation d’acquitter les frais.

S’il n’y a pas de paiement de frais correspondant (indiqué à l’onglet de la vue « Paiement ») pour une offre d’emploi, l’employeur devrait avoir fourni une preuve de sa dispense du paiement des frais.

Le document de preuve de dispense du paiement des frais devrait se trouver à l’onglet de la vue « Documents électroniques ». Les agents doivent confirmer qu’aucune dispense du paiement des frais n’a été indiquée et qu’aucun paiement de frais n’a été réalisé avant de prononcer un refus aux termes du R200(2)f.1.

Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail

L’employeur peut uniquement retirer une offre d’emploi pour laquelle aucune correspondance n’a encore été établie avec une demande de permis de travail. Une fois qu’une demande de permis de travail est jumelée à l’offre, l’employeur doit envoyer un courriel dans la boîte de réception du Portail des employeurs pour indiquer qu’il souhaite retirer l’offre.

Si l’état de l’offre demeure « En attente », l’employeur peut retirer directement son offre à même son compte du Portail des employeurs. L’état de l’offre d’emploi passera de « En attente » à « Retirée ».

Retrait d’une offre pour laquelle une correspondance a été établie avec une demande de permis de travail non encore approuvée (aucune lettre d’introduction ni aucun permis de travail délivré)

L’employeur doit envoyer un courriel à l’adresse du Portail des employeurs pour retirer une offre d’emploi pour laquelle une correspondance avec une demande de permis de travail a déjà été établie.

Pour que le permis de travail ne soit pas approuvé par erreur, l’équipe responsable de la boîte de courriels du Portail des employeurs prendra les deux mesures suivantes :

• ajouter une note relative au cas à la demande de permis de travail indiquant le retrait de l’offre d’emploi par l’employeur (copier et coller le courriel de l’employeur);
• communiquer avec le bureau chargé du traitement pour l’informer du retrait de l’offre d’emploi.

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après la réception d’une demande de permis de travail, le bureau chargé du traitement doit prendre les deux mesures suivantes :

• refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
• rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives concernant les reçus du SIGPR.

Une lettre modèle intitulée Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur se trouve dans le dossier des modèles du SMGC « Résidents temporaires » aux fins d’utilisation par les bureaux de traitements.

Considérations relatives aux points d’entrée

Genre de cas 52 : Ce genre de cas est affiché automatiquement par le SMGC. Il n’y a pas lieu de le changer pour quoi que ce soit d’autre.

Numéro de l’offre d’emploi : L’étranger devrait être en possession du numéro de l’offre d’emploi. Ce numéro est composé de sept chiffres précédés de la lettre A. L’agent doit inscrire ce numéro au moment de la création du cas.

Si un agent met en correspondance un numéro d’offre d’emploi, puis crée une nouvelle demande de permis de travail, il doit enlever le numéro d’offre d’emploi et supprimer les frais associés à la demande de permis de travail incorrecte, puis inscrire le numéro d’offre d’emploi sur la nouvelle demande de permis et s’assurer également de réaffecter les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Explication de la manière dont le poste répond aux exigences de la dispense demandée : L’agent doit étudier cette explication pour s’assurer que le bon code de dispense de l’EIMT a été choisi et que les exigences liées à la dispense d’une EIMT sont satisfaites.

Nom de l’employeur : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi. Cela permet un formatage uniforme des noms d’organisation.

Code de la CNP : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi et ne doit pas être modifié.

Intitulé ou code de la dispense de l’EIMT : L’intitulé de la dispense est choisi à partir d’un menu déroulant et le code apparaît ensuite automatiquement dans le Portail des employeurs. Il se peut que la sélection ne corresponde pas à ce qui est indiqué dans le champ « Explication ». Consulter la section « Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur » pour obtenir des instructions.

Refus : Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, l’agent des services frontaliers ne crée généralement pas de demande de permis de travail dans le SMGC et n’établit pas la correspondance avec le numéro d’offre d’emploi. L’état de l’offre demeure donc « En attente » et l’employeur peut déclencher le remboursement des frais en retirant l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs.

Cependant, si la demande de permis de travail est créée dans le SMGC, l’agent des services frontaliers devrait supprimer le numéro d’offre d’emploi avant de refuser et de fermer le cas de sorte que l’employeur puisse retirer l’offre. Une note relative au cas indiquant le numéro d’offre d’emploi pourrait être ajoutée.

Demande de permis de travail approuvée à un bureau des visas (lettre d’introduction fournie), mais permis de travail non délivré (point d’entrée)

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après l’approbation par un bureau des visas, mais avant la délivrance du permis de travail au point d’entrée, l’agent des services frontaliers devrait prendre les deux mesures suivantes :

• refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail (il faudrait l’indiquer dans le SMGC);
• informer le bureau responsable de l’approbation (c’est-à-dire le bureau des visas) du refus de sorte que le bureau des visas puisse procéder à un remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur.