Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne principalement les employés d’IRCC. Lorsque des instructions concernent un point d’entrée, ce terme inclut également les agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Lors de l’évaluation d’une demande de permis de travail lié à un employeur donné, toutes les offres d’emploi doivent satisfaire aux exigences en matière d’authenticité prévues au paragraphe 200(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1. Dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI), l’offre d’emploi est soumise directement à IRCC par l’employeur avant que le demandeur ne présente sa demande de permis de travail, comme l’exige le R209.11. L’exigence de respecter les facteurs d’authenticité est énoncée au R200(1)c)(ii.1). L’offre n’est examinée qu’une fois la demande de permis de travail présentée.
2. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), l’offre d’emploi est jointe à la demande de permis de travail et est accompagnée d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable. L’exigence de respecter les facteurs d’authenticité est énoncée au R200(1)c)(iii) et au R203(1)a).

Si un agent n’est pas convaincu de l’authenticité de l’offre d’emploi, il doit refuser la demande de permis de travail, car toutes les exigences prévues au R200 n’ont pas été satisfaites.

Les permis de travail ouverts ne sont pas assujettis à l’évaluation des facteurs d’authenticité prévus au R200(5), puisqu’il n’y a pas d’employeur ou d’offre d’emploi en cause.

Sur cette page

• Examen de l’offre d’emploi
  • Demandes présentées dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI)
  • Demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
• Examen des renseignements extrinsèques
• Facteurs d’authenticité
  • Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre
• L’employeur est « véritablement actif » au sein de l’entreprise
  • Déterminer si l’employeur est véritablement actif au sein de l’entreprise
    • Demandes présentées dans le cadre du PTET
    • Demandes présentées dans le cadre du PMI
    • Demandes liées à un employeur donné
• L’offre d’emploi correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur
  • Évaluation des besoins légitimes en matière de main-d’œuvre
    • Demandes liées à un employeur donné
    • Exemples mettant en évidence des incohérences entre l’offre d’emploi et les besoins de l’entreprise
• L’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre d’emploi
  • Évaluation de la capacité de respecter les conditions de l’offre
    • Demandes présentées dans le cadre du PTET
    • Demandes présentées dans le cadre du PMI
    • Demandes liées à un employeur donné
• Respect des lois régissant l’emploi et le recrutement
  • Demandes liées à un employeur donné
• Législation provinciale liée aux travailleurs étrangers temporaires et aux recruteurs
  • Demandes liées à un employeur donné
• Considérations relatives au point d’entrée
  • Évaluation d’une demande de permis de travail présentée au point d’entrée
    • Demandes présentées dans le cadre du PTET
    • Demandes présentées dans le cadre du PMI

Examen de l’offre d’emploi

Demandes présentées dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI)

Conformément au R209.11, les employeurs sont tenus de présenter leur offre d’emploi directement à IRCC. Les demandeurs fournissent le numéro d’offre d’emploi (A#) avec leur demande de permis de travail.

Tous les champs de l’offre d’emploi doivent être remplis afin que l’agent chargé du traitement puisse déterminer l’authenticité de l’offre. Les renseignements concernant l’employeur figurent à la fois dans la demande de permis de travail, dans l’onglet « Dispensé de l’EIMT » de la section « Détails de l’emploi » du SMGC, et sous l’identifiant d’organisation de l’employeur. Les agents peuvent également trouver des renseignements supplémentaires dans le document « LMIA exemption explanation » (explication de l’exemption de l’EIMT) dans la section Correspondance reçue de la demande de permis de travail. Consultez la page « Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité international » pour obtenir d’autres directives relatives au traitement.

Il n’est pas nécessaire de fournir une copie du contrat de travail lorsque l’offre d’emploi est présentée par l’intermédiaire du Portail des employeurs. Cependant, les demandeurs fournissent souvent une copie du contrat ou une lettre d’emploi. Les agents peuvent donc examiner et comparer une lettre d’emploi ou un contrat de travail signé, si de tels documents ont été fournis par le demandeur, à l’onglet « Dispensé de l’EIMT » du SMGC.

Demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Conformément au R200(1)c)(iii), l’agent doit être convaincu que les exigences prévues aux R203(1)a) à g) sont satisfaites, y compris sur la base d’une EIMT fournie par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Le demandeur doit fournir une copie de son contrat de travail et une EIMT favorable lors de la présentation de sa demande de permis de travail. L’EIMT n’est qu’un des éléments que les agents doivent évaluer lorsqu’une demande de permis de travail est accompagnée d’une EIMT. Les agents doivent tout de même être convaincus que toutes les autres exigences du R200 sont satisfaites, y compris l’authenticité de l’offre d’emploi.

Lorsqu’une EIMT favorable est délivrée, on considère qu’EDSC a jugé que l’offre d’emploi était authentique. Lorsqu’un agent d’IRCC détermine que l’offre d’emploi n’est pas authentique d’après les renseignements dont il dispose, le demandeur et son employeur éventuel doivent être avisés des préoccupations de l’agent et avoir la possibilité d’y répondre. Voir la section « Préoccupations quant l’authenticité de l’offre » pour obtenir des instructions sur l’envoi d’une lettre relative à l’équité procédurale. Les agents des services frontaliers doivent faire part de leurs préoccupations dans le cadre d’un examen au point d’entrée.

Consultez également la page Examen de l’évaluation d’impact sur le marché du travail – Programme des travailleurs étrangers temporaires pour obtenir d’autres instructions concernant le traitement dans le cadre du PTET.

Les agents doivent examiner et comparer le contrat de travail signé ou l’offre d’emploi soumise aux renseignements figurant dans l’onglet « EIMT » du SMGC.

Examen des renseignements extrinsèques

Les renseignements extrinsèques sont des renseignements qui sont pris en compte dans le cadre de la décision, mais dont le demandeur ne pourrait raisonnablement pas avoir connaissance. Il peut s’agir de renseignements qui n’ont pas été fournis par le demandeur ou de renseignements auxquels le demandeur n’a pas accès.

Lorsqu’un agent procède à un examen de l’employeur allant au-delà des renseignements fournis dans l’offre d’emploi et de l’identifiant de l’organisme dans le SMGC, il doit indiquer dans la section « Notes de cas » les démarches qu’il a effectuées et les résultats obtenus, y compris l’URL et la date de consultation de tout site Web qu’il a consulté dans le cadre de cet examen.

Tout renseignement ou document supplémentaire examiné par l’agent pour évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi doit être ajouté aux documents électroniques de la demande. Cela facilitera les inspections, les procédures judiciaires ou le traitement futur des demandes de permis de travail.

Facteurs d’authenticité

Pour déterminer l’authenticité de l’offre d’emploi dans toutes les demandes de permis de travail lié à un employeur donné, y compris les renouvellements, quatre facteurs d’authenticité doivent être évalués :

• l’offre est présentée par un employeur véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle elle est faite, sauf si elle vise un emploi d’aide familial;
• l’offre correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur;
• l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre;
• l’employeur – ou toute personne qui recrute l’étranger en son nom – s’est conformé aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail ou le recrutement de main-d’œuvre, y compris d’étrangers, dans la province où il est prévu que l’étranger travaillera.

Si l’offre d’emploi est jugée non authentique selon l’un des quatre facteurs d’authenticité, l’agent doit refuser la demande de permis de travail, car elle ne satisfait pas aux exigences du R200.

Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre

Si un agent a des doutes quant à l’authenticité de l’offre, il doit envoyer une lettre relative à l’équité procédurale au demandeur pour l’aviser que :

• après examen, il a des préoccupations quant à l’authenticité de l’offre; et
• d’autres renseignements ou documents sont requis pour attester de l’authenticité de l’offre.

La lettre doit :

• préciser quelles sont les préoccupations en vertu du R200(5) (lequel des quatre facteurs d’authenticité est préoccupant et pourquoi);
• informer le demandeur que l’employeur doit fournir des preuves directement à IRCC dans un délai de 15 jours (ou conformément à la norme en vigueur au sein du bureau concerné) et fournir des instructions sur la façon dont l’employeur peut transmettre des documents directement à IRCC en suivant les procédures administratives habituelles. À défaut de telles procédures, l’agent doit :
  • demander à l’employeur de soumettre un formulaire Web afin de fournir les renseignements suivants directement à IRCC au nom du demandeur principal, dans les champs prévus à cet effet :
    • les renseignements personnels de l’employeur, comme indiqué
    • le nom et la date de naissance exacts de l’employé éventuel, c.-à-d. le demandeur, tels qu’ils figurent sur son passeport;
    • l’adresse de courriel du demandeur, son pays de naissance, le pays où il se trouvait au moment de présenter sa demande, ainsi que la nationalité précisée sur le passeport qu’il a utilisé pour présenter sa demande;
    • le numéro de demande et l’IUC de l’employé éventuel;
    • confirmation qu’il y a eu demande de résidence temporaire ainsi que demande de permis de travail;
    • les renseignements sur l’employeur, y compris son nom complet, le nom de l’entreprise, son emplacement et ses coordonnées;
    • la manière dont la demande a été présentée;
    • une copie de la lettre relative à l’équité procédurale, si possible;
    • les renseignements ou les documents demandés par IRCC;
    • une remarque dans le formulaire Web indiquant : « Je fournis les renseignements demandés par IRCC et je souhaite qu’ils soient ajoutés à la demande de l’employé »;
    • une lettre signée de l’employeur indiquant qu’il reconnaît qu’IRCC demande ces documents et qu’il est prêt à les fournir pour appuyer la demande de son employé éventuel auprès d’IRCC.
  • ajouter une note dans la demande et indiquer une date de suivi (rappel) de 30 jours supplémentaires à partir de la date limite indiquée dans la lettre afin de laisser suffisamment de temps pour que la réponse de l’employeur dans le formulaire Web soit jointe à la demande.

Veuillez noter que tout renseignement reçu qui n’est pas automatiquement téléversé ou visible dans le SMGC (par exemple, les documents reçus par télécopieur ou par courriel) doit être téléversé dans le SMGC avant qu’une décision ne soit rendue.

Si un employeur ne répond pas à la demande de renseignements, l’agent doit examiner la demande en tenant compte des renseignements dont il dispose, et s’il n’est pas convaincu que l’offre est authentique, il doit refuser la demande de permis de travail, car toutes les exigences du R200 n’ont pas été satisfaites.

Bien que le R200(1)c)(ii.1) et le R203(1) confèrent aux agents le pouvoir de demander des renseignements directement aux employeurs, il est recommandé que les agents envoient une lettre relative à l’équité procédurale au demandeur lorsqu’il existe des préoccupations quant à l’authenticité, afin que ce dernier soit informé des arguments avancés, surtout si la demande a été présentée dans le cadre du PTET et qu’EDSC a conclu que l’offre d’emploi était authentique, ou si la préoccupation découle des renseignements extrinsèques ou s’il existe des incohérences entre l’offre et les besoins en matière de main-d’œuvre. Si l’agent a besoin de renseignements supplémentaires après que l’employeur a répondu à la demande initiale, il peut communiquer directement avec ce dernier.

Lorsqu’il demande des renseignements supplémentaires directement à l’employeur, l’agent doit utiliser les coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Pour les demandes de permis de travail présentées dans le cadre du PMI, les coordonnées de l’employeur doivent être incluses dans l’offre d’emploi, conformément au R209.11, et se trouvent dans l’onglet « Dispensé de l’EIMT » du SMGC. Pour les demandes de permis de travail présentées dans le cadre du PTET, les coordonnées de l’employeur sont disponibles dans l’onglet « EIMT » du SMGC, ou en effectuant une recherche pour valider l’emploi à l’aide du numéro de dossier du système d’EIMT. La méthode de communication (courriel, téléphone, courrier postal ou télécopieur) doit être déterminée par chaque bureau en fonction de ses procédures internes.

L’employeur est « véritablement actif » au sein de l’entreprise

L’agent doit être convaincu que l’offre d’emploi est présentée par un employeur qui est véritablement actif au sein de l’entreprise faisant l’objet de l’offre. Il est important de veiller à ce que l’offre d’emploi provienne d’une organisation qui non seulement existe légalement, mais qui peut également démontrer qu’elle offre activement des biens ou des services.

L’employeur véritablement actif peut, par exemple :

• avoir une entreprise en activité;
  • une entreprise sans employés qui n’existe que de nom et qui a été créée dans le but exprès de faciliter l’entrée d’étrangers ne serait pas considérée comme une entreprise en activité
• fournir activement des biens ou des services
• avoir une adresse physique au Canada (cette adresse professionnelle peut différer du lieu de travail de l’employé).

Déterminer si l’employeur est véritablement actif au sein de l’entreprise

Demandes présentées dans le cadre du PTET

L’évaluation de l’agent doit inclure l’examen des renseignements contenus dans l’ensemble des éléments suivants :

• la lettre d’EIMT favorable;
• l’onglet d’aperçu de l’EIMT dans le SMGC;
• toute recherche effectuée dans des sources ouvertes; et
• tout renseignement fourni par l’employeur sur demande (voir la section « Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre »).

Demandes présentées dans le cadre du PMI

L’agent peut déterminer si l’employeur est véritablement actif en examinant les points suivants dans l’onglet « Organisations et entités – Renseignements sur l’employeur » du SMGC :

• l’historique de l’entreprise, y compris la date de sa création;
• le type d’entreprise;
• le nombre d’employés;
• le revenu brut;
• l’activité principale.

Demandes liées à un employeur donné

L’agent doit procéder à un examen plus approfondi de l’activité de l’employeur si l’une des situations suivantes s’applique :

• les renseignements sur l’entreprise contenus dans l’offre d’emploi soulèvent des doutes quant à l’activité de l’entreprise (comme le fait que l’organisation se consacre à cette activité depuis moins d’un an);
• l’agent est au fait de renseignements publics négatifs sur l’organisation (par exemple, une recherche dans Internet révèle des renseignements défavorables);
• les renseignements sur l’organisation figurent dans l’onglet « Notes » du SMGC ou des vérifications ont été effectuées sur les travailleurs temporaires précédents donnant lieu à une détermination défavorable;
• l’employeur figure ou figurait dans la liste des employeurs qui ont été jugés non conformes.

L’examen approfondi peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :

• demander des renseignements supplémentaires à l’employeur (voir la section « Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre »);
• obtenir des renseignements auprès d’autres ministères;
• utiliser des renseignements accessibles au public (p. ex. recherche sur Google, sur le site Web du Bureau d’éthique commerciale ou sur les sites Web des provinces ou des employeurs);
• obtenir tous les renseignements supplémentaires nécessaires pour être convaincu que l’employeur est véritablement actif.

Des documents pertinents peuvent être demandés, mais les agents doivent garder à l’esprit qu’un seul facteur, en soi, peut ne pas être en mesure d’indiquer avec certitude si l’employeur est véritablement actif. L’agent doit examiner de manière globale tous les éléments pertinents et obtenir tout autre renseignement nécessaire pour s’assurer que l’employeur est véritablement actif, ce qui peut inclure, sans s’y limiter :

• une confirmation du numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada;
• une copie de tous les permis ou les permis d’exploitation nécessaires;
• les documents fiscaux et relatifs aux revenus de la société;
• des copies des contrats ou de tout autre document qui prouve que l’organisation fait activement des affaires.

Si un employeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences de cet examen, cela peut entraîner le refus du permis de travail, car l’agent pourrait ne pas être convaincu que l’organisation fait activement des affaires, compte tenu des renseignements fournis dans la demande de permis de travail.

Exemple d’un employeur qui pourrait être véritablement actif au sein de l’entreprise

Exemple d’un employeur qui pourrait ne pas être véritablement actif au sein de l’entreprise

Il convient de noter que le fait que l’entreprise soit gérée depuis le domicile ne constitue pas en soi une préoccupation; c’est plutôt l’absence de preuves d’une activité réelle en général qui pose problème. Les offres provenant d’entreprises gérées à partir d’une adresse résidentielle peuvent être authentiques, et ces renseignements doivent être pris en compte conjointement avec toutes les autres preuves, comme le type d’entreprise. Par exemple, il peut être raisonnable d’exploiter une entreprise qui vend des produits faits à la main ou qui fournit des services numériques à domicile, alors que la plupart des services commercialisés, comme les restaurants ou les opérations à grande échelle, nécessiteraient probablement plus d’espace.

L’offre d’emploi correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur

L’agent doit être convaincu que l’offre d’emploi est raisonnable par rapport au type d’entreprise de l’employeur et de la taille de cette dernière. La profession doit être l’une de celle à laquelle on peut raisonnablement s’attendre dans le secteur d’activité de l’organisation, et l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a réellement besoin d’un employé dans la profession proposée.

Évaluation des besoins légitimes en matière de main-d’œuvre

Demandes liées à un employeur donné

Si un agent a des doutes quant à la crédibilité ou à l’authenticité d’une offre d’emploi en raison d’incohérences entre celle-ci et les besoins de l’entreprise, il doit demander à l’employeur des précisions sur la nécessité de recruter un étranger pour ce poste (voir la section « Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre »).

L’employeur doit être en mesure d’expliquer de façon satisfaisante le rôle du travailleur étranger temporaire dans son entreprise et la façon dont il répond à un besoin légitime en matière de main-d’œuvre, tant sur le plan professionnel que sur le plan opérationnel.

Si un employeur refuse de fournir les renseignements nécessaires pour permettre cette évaluation, le permis de travail ne doit pas être délivré.

Exemples mettant en évidence des incohérences entre l’offre d’emploi et les besoins de l’entreprise

• Une entreprise de restauration recrute un couvreur (un métier que l’on ne s’attendrait pas raisonnablement à trouver dans ce type d’entreprise).
• Une entreprise ne compte que dix employés, alors qu’il s’agit du sixième poste de superviseur proposé au cours de la dernière année (six superviseurs à temps plein peuvent s’avérer inutiles pour un si petit nombre d’employés).
• Un restaurant franchisé embauche un analyste des activités à temps plein (un poste qui peut ne pas correspondre aux besoins légitimes du secteur de la restauration, en particulier dans un restaurant franchisé plutôt qu’au siège social ou au sein de la société mère).

L’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre d’emploi

L’employeur doit montrer qu’il est en mesure de respecter les conditions de l’offre de manière raisonnable. Il doit montrer qu’il est capable d’offrir, pendant la durée du permis de travail, les heures de travail, les salaires et les avantages indiqués dans l’offre. Il doit également être en mesure de fournir les conditions de travail qui sont indiquées dans l’offre, lesquelles doivent être conformes aux normes provinciales ou territoriales.

Évaluation de la capacité de respecter les conditions de l’offre

Demandes présentées dans le cadre du PTET

L’évaluation de l’agent doit inclure les renseignements fournis dans l’EIMT. S’il a des doutes quant à la capacité raisonnable de l’employeur à respecter les conditions de l’offre d’emploi, l’agent doit demander des renseignements supplémentaires à l’employeur en envoyant une lettre relative à l’équité procédurale.

Demandes présentées dans le cadre du PMI

Pour les demandes présentées dans le cadre du PMI, les agents peuvent consulter l’onglet « Organisation et entités – Associations » dans le SMGC pour examiner les autres demandes de permis de travail correspondant aux offres d’emploi soumises et pour déterminer si elles ont été approuvées ou refusées. L’onglet « Organisation et entités – Offres d’emploi » fournit des renseignements sur toutes les offres antérieures présentées par l’employeur.

L’onglet « Organisation et entités – Notes » comprendra tous les renseignements ajoutés par d’autres agents, et l’onglet « Organisation et entités – Vérifications » devrait inclure les permis de travail pour lesquels des inspections ont été effectuées et les résultats obtenus.

Demandes liées à un employeur donné

Si l’agent craint que l’employeur ne soit pas en mesure de payer le salaire, d’offrir les avantages sociaux ou de respecter les autres conditions, telles que les heures de travail, comme décrit dans l’offre d’emploi, il peut demander des documents ou des renseignements supplémentaires à l’employeur (voir la section « Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre »), y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• T4 – Sommaire de la rémunération payée, qui fournit un sommaire du revenu d’emploi versé par l’employeur au cours d’une année donnée. Le montant absolu du revenu versé (voir la ligne 14 du T4 – Revenu d’emploi) révèle la taille générale de l’employeur, qui devrait indiquer à l’agent si cet employeur peut embaucher des travailleurs étrangers temporaires, c’est-à-dire à verser de manière raisonnable le salaire indiqué dans l’offre d’emploi)
• T2 – Annexe 100/125 (si l’employeur est une compagnie constituée en personne morale), qui donne un aperçu de la solvabilité d’une entreprise en fournissant des renseignements sur le revenu d’exploitation, la situation financière et les bénéfices non répartis globaux de l’entreprise.
• T2125 ou déclaration financière équivalente (s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat), qui fournit des renseignements sur le revenu d’exploitation (revenu d’entreprise) de l’employeur (mais non sur les bénéfices non répartis ou les profits).
• Lettre d’attestation de la Commission des accidents du travail, qui indique que l’employeur est inscrit auprès de la commission des accidents du travail appropriée et qu’il a un compte en règle.

En cas de recours aux services d’une entreprise étrangère, les employeurs peuvent être tenus de fournir l’un ou l’autre des documents suivants, voire les deux :

• Contrats de l’entreprise : Les contrats fournissent la preuve que l’organisation a un revenu futur suffisant pour lui permettre de respecter les conditions de l’offre proposée au travailleur temporaire.
• Documents de l’entreprise : Semblables à ceux qui sont demandés aux visiteurs d’affaires, aux entrepreneurs ou aux autres demandeurs de la catégorie des gens d’affaires du pays d’accueil, comme des permis d’exploitation indiquant que l’entreprise est autorisée à fournir les biens ou les services)

Si l’agent a des doutes quant à la crédibilité ou à la véracité des renseignements fournis concernant la capacité de l’employeur à respecter les conditions de l’offre d’emploi, il doit envoyer une lettre relative à l’équité procédurale, accompagnée d’une demande de renseignements ou de documents supplémentaires devant être fournis directement par l’employeur.

Si l’employeur ne satisfait pas à cette exigence, la demande de permis de travail sera refusée.

Exemple de respect des conditions

Exemple de non-respect des conditions

Respect des lois régissant l’emploi et le recrutement

Demandes liées à un employeur donné

L’agent doit être convaincu que l’employeur, ou toute personne qui a recruté le travailleur étranger temporaire en son nom, s’est conformé (et continuera de se conformer) aux lois fédérales et provinciales ou territoriales qui régissent l’emploi et le recrutement dans toute province ou tout territoire où le travailleur étranger temporaire doit travailler.

Dans le cadre de cette évaluation, toute infraction antérieure ou actuelle aux lois fédérales ou provinciales canadiennes qui régissent l’emploi et le recrutement pourrait être prise en compte. Peu importe que les infractions concernent des Canadiens, des résidents permanents ou des résidents non permanents, car ces lois sont liées à tous les éléments suivants :

• la réglementation des employeurs;
• les experts-conseils et les recruteurs de l’employeur;
• la sécurité en milieu de travail;
• les salaires;
• les avantages applicables.

Bien que plusieurs provinces et territoires disposent de sites Internet répertoriant les employeurs ayant enfreint la loi, les employeurs énumérés peuvent néanmoins être en mesure d’offrir un lieu de travail acceptable pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, car toutes les sanctions n’entraînent pas nécessairement une interdiction. Les agents doivent tenir compte des renseignements dont ils disposent concernant le non-respect par l’employeur des lois fédérales ou provinciales, mais des vérifications supplémentaires auprès de l’employeur sont nécessaires pour justifier un refus fondé sur le caractère non authentique de l’offre en raison des manquements antérieurs de l’employeur.

Législation provinciale liée aux travailleurs étrangers temporaires et aux recruteurs

Demandes liées à un employeur donné

Recruteurs non autorisés : si un recruteur, qui travaille pour l’employeur, n’est pas titulaire d’un permis dans une province dont la loi exige que les recruteurs et les agences d’emploi des étrangers soient agréés par la province (par exemple, la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba et la Fair Trade Act de l’Alberta), une demande de permis de travail peut être refusée pour non-conformité en vertu du R200(1)c)(ii.1) pour le PMI, ou du R200(1)c)(iii) ou du R203(1)a) pour le PTET.

Si les agents ne disposent pas de suffisamment de renseignements pour déterminer le non-respect des lois sur l’emploi, ils peuvent demander des renseignements à l’employeur (voir la section « Préoccupations quant à l’authenticité de l’offre ») ou la demande peut être renvoyée pour une éventuelle inspection.

Si l’employeur ne fournit pas les renseignements nécessaires pour satisfaire aux conditions de cette évaluation, la demande de permis de travail devrait également être refustée.

Exemple de respect des conditions

Exemple de non-respect des conditions

Considérations relatives au point d’entrée

Des préoccupations quant à l’authenticité peuvent être soulevées après l’approbation provisoire d’une demande de permis de travail et la délivrance d’une lettre d’introduction.

Lorsqu’un permis de travail a été approuvé à titre provisoire pour un étranger, l’évaluation de l’authenticité doit être effectuée par l’agent chargé du traitement. Il peut toutefois arriver que des renseignements soient reçus après l’approbation provisoire, mais avant la délivrance du permis de travail, et que ces renseignements indiquent que l’offre d’emploi ne répond plus aux critères d’authenticité.

Dans ces cas, l’agent des services frontaliers peut demander des renseignements supplémentaires à l’employeur afin de vérifier si toutes les exigences prévues au R200 sont toujours satisfaites avant de délivrer le permis de travail.

Si l’agent des services frontaliers estime que les exigences ne sont plus satisfaites au moment de l’entrée au Canada, il doit refuser la demande de permis de travail.

La plupart des étrangers ayant le statut de résident temporaire qui quittent le Canada pour se rendre aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui se présentent au service de l’immigration au point d’entrée afin de rentrer au Canada, ne peuvent plus demander de permis de travail à un point d’entrée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes qui peuvent présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée, consultez la page Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Évaluation d’une demande de permis de travail présentée au point d’entrée

Demandes présentées dans le cadre du PTET

Lorsqu’un étranger satisfait aux exigences requises pour présenter une demande à un point d’entrée et qu’il a obtenu une EIMT favorable, même si une évaluation de l’authenticité a déjà été effectuée par EDSC, les agents des services frontaliers doivent s’assurer que l’offre continue de répondre aux quatre critères d’authenticité.

Demandes présentées dans le cadre du PMI

Lorsqu’un étranger satisfait aux exigences requises pour présenter une demande à un point d’entrée et qu’il demande un permis de travail lié à un employeur donné dans le cadre du PMI, l’agent des services frontaliers doit examiner l’évaluation des quatre critères d’authenticité [R200(5)]. Cela s’applique même dans les cas où l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs a émis un avis.